Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

10 €


Description

La procédure de rupture conventionnelle individuelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration. Elle ne sera acceptée que si les droits du salarié ont bien été respectés.

La rupture conventionnelle individuelle n'est possible qu'avec un salarié en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

Le guide "Rupture conventionnelle : mode d'emploi" vous apporte toutes les informations nécessaires pour négocier votre rupture conventionnelle.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 17/05/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 59


Rupture conventionnelle : mode d'emploi

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  • Mise à jour : 17/05/2019
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Fiche détaillée

La procédure de rupture conventionnelle individuelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration. Elle ne sera acceptée que si les droits du salarié ont bien été respectés.

La rupture conventionnelle individuelle n'est possible qu'avec un salarié en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

Le guide "Rupture conventionnelle : mode d'emploi" vous apporte toutes les informations nécessaires pour négocier votre rupture conventionnelle.

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis

Conditions
Salariés concernés par la rupture conventionnelle
Situations nécessitant de prendre des précautions

Articulation avec d’autres procédures
Après un licenciement non fautif ou une démission
Avant ou après un licenciement pour faute

Entretiens préalables
Nombre d’entretiens
Convocation du salarié
Déroulement de l’entretien

Signature de la convention
Rédaction d’une convention
Contenu de la convention
Nombre d’exemplaires

Délai de rétractation
Durée du délai de rétractation
Forme de la rétractation
Conséquences de la rétractation

Homologation de la convention
Remplir le formulaire de demande d’homologation
Transmission de la demande d’homologation
Réponse de la DIRECCTE

Rupture du contrat de travail
Date de rupture du contrat de travail
Sommes à remettre au salarié
Allocations chômage

Documents de fin de contrat
Certificat de travail
Attestation destinée au Pôle Emploi
Reçu pour solde de tout compte
Etat récapitulatif de l'épargne salariale

Questions/Réponses

  • L’employeur a-t-il le droit de proposer au salarié une rupture conventionnelle ?
  • Le salarié peut-il refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ?
  • Un défaut d’information du salarié entraîne-t-il la nullité de la rupture conventionnelle ?
  • Quelles sont les conséquences de l’absence d’entretien ?
  • À quelles occasions le salarié peut-il se rétracter ?
  • Si le salarié a signé une rupture conventionnelle homologuée, peut-il demander l'annulation de l'homologation ?
  • Une rupture conventionnelle peut-elle être suivie d’une transaction ?
  • Le salarié peut-il prendre acte aux torts de l’employeur de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure ?
  • Une rupture conventionnelle peut-elle être signée après une démission ?
  • Le solde de tout compte peut-il être remis avant l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Lettre sollicitant l'ouverture des négociations
  • Lettre informant l'employeur de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Lettre informant le salarié de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Fiche informative à remettre au salarié
  • Protocole de rupture conventionnelle
  • Lettre de rétractation du salarié
  • Lettre de rétractation de l'employeur

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