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Rupture conventionnelle : mode d'emploi

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Description

La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration. Elle ne sera acceptée que si les droits du salarié ont bien été respectés.

La rupture conventionnelle n'est possible qu'avec un salarié en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

La rupture conventionnelle doit être distinguée du départ négocié pour motifs économiques. La rupture conventionnelle peut très bien intervenir dans un contexte de difficultés économiques ou de suppression du poste. Le départ négocié est traité dans le guide "Départ négocié : mode d'emploi".

Le guide "Rupture conventionnelle : mode d'emploi" vous apporte toutes les informations nécessaires pour négocier votre rupture conventionnelle.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 45

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Rupture conventionnelle : mode d'emploi

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration. Elle ne sera acceptée que si les droits du salarié ont bien été respectés.

La rupture conventionnelle n'est possible qu'avec un salarié en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

La rupture conventionnelle doit être distinguée du départ négocié pour motifs économiques. La rupture conventionnelle peut très bien intervenir dans un contexte de difficultés économiques ou de suppression du poste. Le départ négocié est traité dans le guide "Départ négocié : mode d'emploi".

Le guide "Rupture conventionnelle : mode d'emploi" vous apporte toutes les informations nécessaires pour négocier votre rupture conventionnelle.



Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Une rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux indemnités chômage ?
  • Le salarié peut-il refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ?
  • À quelles occasions le salarié peut-il se rétracter ?
  • Si le salarié a signé une rupture conventionnelle homologuée, peut-il demander l'annulation de l'homologation ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Lettre sollicitant l'ouverture des négociations
  • Lettre informant l'employeur de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Lettre informant le salarié de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Fiche informative à remettre au salarié
  • Protocole de rupture conventionnelle
  • Lettre de rétractation du salarié
  • Lettre de rétractation de l'employeur

Sommaire de votre guide :

Étape 1 : Déterminer si la rupture conventionnelle est envisageable
A) Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle ?
B) Dans quels cas la rupture conventionnelle doit-elle donner lieu à des précautions particulières ?
C) Dans quelles circonstances la rupture conventionnelle est-elle exclue ?

Étape 2 : Entamer la phase de négociation
A) Combien d'entretiens sont nécessaires ?
B) Quelles règles l'employeur doit-il respecter pour convoquer le salarié ?
C) Où les entretiens peuvent-il avoir lieu ?
D) Quand les entretiens peuvent-il avoir lieu ?
E) Le salarié peut-il se faire assister au cours des entretiens ?
F) L'employeur peut-il également se faire assister ?
G) Quels points les entretiens doivent-ils aborder ?
H) L'employeur et le salarié doivent-ils obligatoirement parvenir à un accord ?
I) Faut-il rédiger un compte-rendu des entretiens ?
H) Le temps passé en entretien doit-il être rémunéré ?

Étape 3 : Signer la convention de rupture conventionnelle
A) Sur quel support rédiger la convention ?
B) Que doit contenir la convention ?
C) En combien d'exemplaires faut-il signer la convention ?

Étape 4 : Laisser passer le délai de rétractation
A) Pendant combien de temps est-il possible de se rétracter ?
B) Sous quelle forme la rétractation doit-elle être faite ?
C) L'employeur peut-il refuser la rétractation du salarié à une rupture conventionnelle ?
D) Quelle est la conséquence de la rétractation ?

Étape 5 : Faire homologuer la convention de rupture conventionnelle
A) En quoi consiste l'homologation ?
B) Comment demander l'homologation ?
C) A partir de quelle date peut-on demander l'homologation ?
D) A qui adresser la demande d'homologation ?
E) Quels éléments la DIRECCTE va-t-elle vérifier ?
F) Que faire si la DIRECCTE ne répond pas à la demande d'homologation de la rupture conventionnelle ?
G) Que faire si la demande d'homologation est rejetée ?

Étape 6 : Rompre le contrat de travail
A) Quelle est la date de rupture du contrat de travail ?
B) Quelles sommes remettre au salarié ?

Étape 7 : Remettre les documents de fin de contrat au salarié
A) Le certificat de travail
B) L'attestation destinée au Pôle Emploi
C) Le reçu pour solde de tout compte
D) L'état récapitulatif de l'épargne salariale

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