Quel est le coût d'une procédure devant les prud'hommes ?

Roxane Hidoux |

La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite mais peut malgré tout engendrer des frais pour le salarié.

Sommaire

Le remboursement des dépens

En principe, les juges condamnent la partie qui a perdu à rembourser les frais exposés par son adversaire. Ils peuvent toutefois laisser la totalité des frais à la charge du gagnant.

Les dépens comprennent les frais de commissaire de justice, les rémunérations des experts, les indemnités des témoins, les frais d'interprétation et de traduction.

L'article 700 du Code de procédure civile rend possible le remboursement des frais non couverts par les dépens (honoraires, d'avocats, frais de déplacement, frais de constitution de dossier, heures de travail perdues...).

Mais contrairement à la condamnation aux dépens, la condamnation sur la base de l'article 700 n'est pas automatique. Il faut la demander durant le procès, le mieux étant de le faire dans le formulaire de demande.

La rémunération des éventuels intervenants au Conseil de Prud'hommes

Les intervenants auxquels le salarié pourrait devoir faire appel sont les suivants :

L'avocat. Si le salarié recourt à un avocat (obligatoire devant la cour de cassation) pour l'assister ou pour le représenter, il doit lui régler ses honoraires (possibilité de demander l'aide juridictionnelle).
Le commissaire de justice. C'est généralement la partie qui a remporté le procès qui devra avancer les frais occasionnés par les actes dont elle a chargé le commissaire de justice : signification du jugement, assignation, exécution forcée, saisies. Le montant de ces actes est tarifé. En plus de ses honoraires, le salarié va devoir rembourser au commissaire de justice ses frais de déplacements et ses débours (frais d'affranchissement...).
Les experts et techniciens. Lorsque le Conseil de Prud'hommes a recours à un expert, chacune des parties va être tenue d'avancer la moitié de la provision (entre 300 et 3 000 €), le gagnant pouvant ensuite se faire rembourser sa part, au titre des dépens.
Les témoins. Si les témoins le demandent et que le juge l'accepte, le salarié devra leur payer une indemnité de comparution (environ 40 €), une indemnité de séjour (du fait de la durée du déplacement ou en cas de force majeure) et éventuellement, une indemnité de voyage (égale au prix du billet de transport aller-retour) ou une indemnité kilométrique, si le Conseil de Prud'hommes est situé à plus de 4km de leur domicile.

Dans quels cas peut-on obtenir l'aide juridictionnelle devant le Conseil de Prud'hommes ?

Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle en 2021 si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants (pour une personne seule sans enfant à charge) :

Revenu fiscal de référence : inférieur ou égal à 11 262 € (aide à 100 %) entre 11 263 et 13 312 € (aide à 50 %)
Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Le barème des plafonds de revenus et de patrimoine à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2022 n'a pas encore été publié au Journal officiel.

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, il n'est pas possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

A noter : ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, partenaire pacsé, concubin, descendant ou ascendant).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L'aide juridictionnelle se demande via le formulaire cerfa n°15626*02

Attention : si le salarié a un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, il n'a pas droit à l'aide juridictionnelle.