Saisir les Prud'hommes : combien ça coûte ?

La saisine du Conseil de prud'hommes est gratuite depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, toutes les personnes, excepté les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui introduisaient une instance devant les prud'hommes devaient payer une contribution pour l'aide juridique, fixée à 35€. Son paiement était une condition de recevabilité de la demande.

Conseil de Prud'hommes


Le remboursement des dépens

En principe, les juges condamnent la partie qui a perdu à rembourser les frais exposés par son adversaire. Ils peuvent toutefois laisser la totalité des frais à la charge du gagnant.
Les dépens comprennent les frais d'huissier, les rémunérations des experts, les indemnités des témoins, les frais d'interprétation et de traduction.

L'article 700 du Code de procédure civile rend possible le remboursement des frais non couverts par les dépens (honoraires, d'avocats, frais de déplacement, frais de constitution de dossier, heures de travail perdues...). Mais contrairement à la condamnation aux dépens, la condamnation sur la base de l'article 700 n'est pas automatique. Il faut la demander durant le procès, le mieux étant de le faire dans le formulaire de demande.

Conseil de prud'hommes

Faites valoir vos droits !

Le guide pour saisir les prud'hommes sans passer par un avocat

TÉLÉCHARGER


La rémunération des éventuels intervenants au Conseil de Prud'hommes

Les intervenants auxquels vous pourriez devoir faire appel sont les suivants :

  • L'avocat. Si vous recourrez à un avocat (obligatoire devant la cour de cassation) pour vous assister ou pour vous représenter, vous allez devoir régler ses honoraires.
  • L'huissier de justice. C'est généralement la partie qui a remporté le procès qui devra avancer les frais occasionnés par les actes dont elle a chargé l'huissier : signification du jugement, assignation, exécution forcée, saisies. Le montant de ces actes est tarifé. En plus de ses honoraires, vous allez devoir rembourser à l'huissier ses frais de déplacements et ses débours (frais d'affranchissement...).
  • Les experts et techniciens. Lorsque le Conseil de Prud'hommes a recours à un expert, chacune des parties va être tenue d'avancer la moitié de la provision (entre 300 et 3000€), le gagnant pouvant ensuite se faire rembourser sa part, au titre des dépens.
  • Les témoins. Si les témoins le demandent et que le juge l'accepte, vous devrez leur payer une indemnité de comparution (environ 40€), une indemnité de séjour (du fait de la durée du déplacement ou en cas de force majeure) et éventuellement, une indemnité de voyage (égale au prix du billet de transport aller-retour) ou une indemnité kilométrique, si le conseil est situé à plus de 4km de leur domicile.

Dans quels cas peut-on obtenir l'aide juridictionnelle devant le Conseil de Prud'hommes ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2017, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (pour une personne seule sans enfant à charge) :

  • 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1 510 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, partenaire pacsé, concubin, descendant ou ascendant).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Si vous remplissez les conditions, vous allez devoir remplir le formulaire cerfa n°12467#0

Si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous