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Créer sa SARL de A à Z Rémunérer le gérant de sa SARL Révoquer le gérant de sa SARL Démissionner de sa SARL Tenir l'assemblée générale annuelle de sa SARL Céder ses parts de SARL Dissoudre sa SARL ou son EURL Pack Intégral SARL / EURL (7 guides)
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AccueilDroit des entreprisesGuides Sanctions disciplinaires
GUIDE PRATIQUE

Sanctionner un salarié

En matière disciplinaire, la moindre erreur de forme (dépassement du délai de 2 mois, convocation irrégulière, motivation incomplète) suffit à faire annuler une sanction aux Prud'hommes et à vous faire condamner à des dommages-intérêts.

Ce guide opérationnel vous aide à qualifier les faits et choisir la sanction adaptée, de l'avertissement au licenciement. Il sécurise l'ensemble des procédures (simplifiée ou lourde) et met à votre disposition les modèles de lettres indispensables pour protéger l'entreprise.

Guide sanctions_guide.jsp
Mise à jour : septembre 2023
  • Format PDF (téléchargement immédiat)
  • 83 pages · Nombreux modèles inclus
  • Choisir une sanction proportionnée
  • Respecter la procédure disciplinaire étape par étape
  • Éviter l'annulation de la sanction

Sujets couverts

  • Qualifier précisément la nature fautive du comportement
  • Identifier les sanctions interdites (financières, discriminatoires)
  • Respecter la règle "non bis in idem" (interdiction du double châtiment)
  • Rédiger une notification de sanction motivée et opposable

Entreprises • Associations

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
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Les points clés traités dans ce guide

1
Audit avant sanction
Preuve matérielle des faits • Délais de prescription (2 mois) • Rôle du règlement intérieur.
-
2
Choix de la sanction
+
3
Formalisme de la procédure
+

Encadrez juridiquement vos décisions disciplinaires

Format PDF — Accès immédiat après paiement

25 €
✓
Conforme à la réglementation en vigueur À jour des dernières réformes et textes de loi.
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Téléchargement immédiat Format PDF accessible dès le paiement.
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Exemples et méthodes pas-à-pas Explications claires, cas pratiques et démarches détaillées.

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