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Licenciement pour faute : mode d'emploi 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense.

Si la procédure disciplinaire n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler le licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Licenciement pour faute : mode d'emploi" vous permet de vous séparer d'un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 40

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Licenciement pour faute : mode d'emploi

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense.

Si la procédure disciplinaire n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler le licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Licenciement pour faute : mode d'emploi" vous permet de vous séparer d'un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de mise à pied conservatoire
  • Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement
  • Lettre de notification d'un licenciement pour faute simple
  • Lettre de notification d'un licenciement pour faute grave

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier que les faits reprochés sont bien établis
A) Les modes de preuve admis
B) Les limites à respecter

Etape 2 : Vérifier que les faits reprochés ne sont pas prescrits
A) Point de départ du délai de deux mois
B) Fin du délai de deux mois

Etape 3 : Vérifier que le salarié n'est pas protégé contre le licenciement
A) La femme enceinte
B) Le père ou le second parent lors de la naissance
C) Les parents lors du congé d'adoption

Etape 3 : Engager des poursuites pénales (facultatif)
A) Comment engager des poursuites pénales contre un salarié ?
B) Quelle est la conséquence des poursuites pénales sur le délai de prescription ?

Etape 4 : Notifier une mise à pied conservatoire (facultatif)
A) En quoi consiste une mise à pied conservatoire ?
B) Dans quels cas pouvez-vous prononcer une mise à pied conservatoire ?
C) Comment notifier une mise à pied conservatoire ?
D) Que doit contenir la lettre de mise à pied conservatoire ?
E) Comment articuler mise à pied conservatoire et procédure de licenciement ?
F) Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire sur le paiement du salaire ?

Etape 5 : Convoquer le salarié à un entretien préalable
A) Que doit contenir la lettre de convocation ?
B) Comment le salarié doit-il être convoqué ?
C) Que faire si le salarié n'a pas reçu de convocation ?
D) Une convocation notifiée par huissier est-elle valable ?
E) Que se passe-t-il si le salarié ne va pas chercher la convocation ?
F) A quelle date peut avoir lieu l'entretien préalable ?
G) L'entretien préalable peut-il avoir lieu pendant des congés payés ?
H) L'entretien préalable peut-il avoir lieu pendant un arrêt de travail ?
I) Le salarié peut-il demander le report de l'entretien préalable ?
J) Le salarié peut-il ne pas assister à l'entretien préalable ?
K) Qui doit prendre en charge les frais de déplacement ?
L) Par qui et comment le salarié peut-il se faire assister ?
M) Le salarié peut-il se faire remplacer par une autre personne ?
N) Le salarié peut-il se faire accompagner par un avocat ?
O) Pouvez-vous régulariser la procédure si vous n'avez pas respecté les règles de l'entretien préalable ?

Etape 6 : Réaliser l'entretien préalable de licenciement
A) L'employeur peut-il se faire assister au cours de l'entretien préalable ?
B) Que faut-il préciser au salarié au cours de l'entretien ?
C) Devez-vous laisser le salarié s'exprimer ?
D) Est-il possible d'enregistrer l'entretien préalable ?
E) Pouvez-vous prononcer le licenciement durant l'entretien préalable ?
F) L'entretien doit-il nécessairement se dérouler face à face ?

Etape 7 : Laisser passer le délai de réflexion
A) Dans quel délai minimal pouvez-vous notifier au salarié votre décision de le licencier ?
B) Existe-il un délai maximal pour notifier un licenciement après l'entretien préalable ?

Etape 9 : Notifier le licenciement pour faute
A) Pouvez-vous fonder le licenciement sur des faits intervenus après l'entretien préalable ?
B) Le licenciement peut-il être fondé sur des motifs non abordés au cours de l'entretien ?
C) Le licenciement doit-il être notifié par lettre recommandée ?
D) Que doit contenir la lettre de licenciement ?
E) Si des motifs ont été précisés dans des courriers antérieurs, doivent-ils nécessairement être répétés dans la lettre de licenciement ?
F) Jusqu'où l'employeur devez-vous aller dans la précision de l'énoncée des motifs ?
G) La lettre de licenciement peut-elle contenir plusieurs motifs de licenciement ?
H) La lettre de licenciement doit-elle obligatoirement être signée par l'employeur ?
I) L'employeur peut-il se raviser et annuler le licenciement ?

Etape 9 : Attendre la fin du préavis de licenciement
A) Dans quels cas un délai de préavis doit-il être respecté ?
B) Quelle est la durée de préavis de licenciement ?
C) Quel est le point de départ du délai de préavis ?
D) Comment se déroule le préavis de licenciement ?
E) Que faire si le salarié ne respecte pas son préavis ?
F) En cas de dispense de préavis, quand verser l'indemnité compensatrice ?

Etape 10 : Remettre au salarié son solde de tout compte et les autres documents de fin de contrat
A) Le certificat de travail
B) L'attestation destinée au Pôle Emploi
C) Le reçu pour solde de tout compte

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