Mise à pied disciplinaire : procédure à suivre

La mise à pied disciplinaire est une sanction entraînant des conséquences sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur son salaire.

Mise à pied disciplinaire

En quoi consiste une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction réservée aux fautes atteignant un degré certain de gravité : détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise, rixes, injures ou violences contre un membre du personnel...

Elle consiste en une suspension temporaire du contrat de travail, pendant laquelle le salarié se voit interdire d'exécuter son travail.

Mise à pied disciplinaire : respect de la procédure lourde

La mise à pied disciplinaire nécessite de respecter la procédure disciplinaire qui garantit au salarié le respect des droits de la défense.

L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge. La convocation doit préciser au salarié qu'il peut se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise.

Lors de l'entretien préalable, les faits reprochés au salarié sont d'abord exposés, puis le salarié fait part de ses justifications. Si le salarié ne se présente pas à l'entretien ou refuse d'en signer le compte-rendu, la procédure disciplinaire se poursuit.

La notification de la mise à pied disciplinaire doit avoir lieu au plus tôt deux jours et au plus tard un mois après l'entretien préalable.

Conséquences de la mise à pied disciplinaire

Suspension du contrat de travail

Pendant une mise à pied disciplinaire, le salarié est dispensé d'effectuer son travail pendant une durée déterminée.

En revanche, la mise à pied n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat des salariés représentants du personnel.

Retenue sur le salaire

Les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, pour autant ici, la perte d'argent n'est pas une sanction, mais la conséquence de la suspension du contrat.

Le salarié ne percevra pas de rémunération pour chaque journée durant laquelle il a été en mise à pied disciplinaire.

Une mise à pied disciplinaire ne peut être suivie d'un licenciement

La mise à pied disciplinaire constitue une sanction. Elle ne peut donc être suivie d'un licenciement, en raison de l'interdiction de sanctionner deux fois un même fait.

Une même faute ne peut pas faire l'objet de deux sanctions successives, sauf si :

  • de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction,
  • le salarié persiste et continue à avoir un comportement fautif.

Si, une fois que l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire pour des faits précis, il a connaissance de nouveaux manquements de son salarié ou que celui-ci persiste à avoir un comportement fautif, il peut prononcer une autre sanction et donc le licencier pour ces nouveaux faits.