Rompre un CDD

Mise à jour : mars 2023
Détaillé : 48 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

Contrairement au CDI, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Toute rupture effectuée en dehors de ces cadres — faute grave, force majeure, inaptitude ou accord mutuel — expose l'initiateur à verser des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat.

Ce guide opérationnel sécurise vos démarches en détaillant les procédures de notification et les règles de calcul de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Il vous permet de clore la relation contractuelle sans risque de requalification, que vous soyez face à un départ volontaire pour un CDI ou à une séparation contrainte.

Contenu du guide

Un référentiel technique pour clore un contrat précaire en toute conformité.

Cadrer la rupture pendant la période d'essai (délais de prévenance)
Rédiger une convention de rupture d'un commun accord (modèle inclus)
Conduire la procédure disciplinaire ou d'inaptitude en CDD
Vérifier les droits aux allocations chômage selon le motif de sortie

Entreprises • Associations • Salariés

Les points clés traités dans ce guide

Ruptures unilatérales et amiables

Période d'essai • Commun accord • Embauche en CDI (préavis et justificatifs) • CDD à objet défini.

Rupture pour faute ou inaptitude

Formalités de fin de contrat

Motifs de rupture

Vérifier l'éligibilité (Faute grave, inaptitude, force majeure, accord mutuel).

Embauche en CDI

Gérer le seul motif de départ unilatéral du salarié (avec justificatif).

Calcul des indemnités

Maîtriser la prime de précarité (10%) et l'indemnité de congés payés.

Documents de fin de contrat

Formaliser le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le STC.

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

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Marc Jiout — 4 avril 2024

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David Pinchon — 28 octobre 2022

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Un passant — 20 décembre 2023