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Rompre un CDD 2016

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Description

En théorie, passé la période d'essai, un CDD ne doit pas être rompu avant son terme, ni par l'employeur, ni par le salarié. Il existe cependant des exceptions pouvant justifier la rupture anticipée du CDD :

  • accord entre l'employeur et le salarié,
  • demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
  • force majeure,
  • inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du Code du Travail).

Chacune de ces exceptions nécessite de suivre des règles et une procédure spécifique. Le salarié qui rompt son CDD en dehors de ces hypothèses s'expose à devoir verser des dommages et intérêts à l'entreprise qu'il a quittée. Une somme qui peut atteindre, au maximum, le montant des salaires qu'il lui restait à toucher jusqu'à la date précisée dans son contrat. S'il s'agit de l'employeur, il doit alors remettre au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'à la fin du contrat (y compris l'indemnité de précarité) et les congés payés dont le salarié n'a pas profité.

Ce guide "Rompre un CDD" vous expose les différentes hypothèses rendant possible la rupture anticipée d'un CDD et la procédure à respecter pour chacune d'elles.

Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2016
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 41

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Rompre un CDD

Employeur ou salarié, vous souhaitez mettre fin prématurément à un CDD ?
Ce guide vous présente la procédure à respecter pour chacun des cas de rupture autorisé par la loi.

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En théorie, passé la période d'essai, un CDD ne doit pas être rompu avant son terme, ni par l'employeur, ni par le salarié. Il existe cependant des exceptions pouvant justifier la rupture anticipée du CDD :

  • accord entre l'employeur et le salarié,
  • demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
  • force majeure,
  • inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du Code du Travail).

Chacune de ces exceptions nécessite de suivre des règles et une procédure spécifique. Le salarié qui rompt son CDD en dehors de ces hypothèses s'expose à devoir verser des dommages et intérêts à l'entreprise qu'il a quittée. Une somme qui peut atteindre, au maximum, le montant des salaires qu'il lui restait à toucher jusqu'à la date précisée dans son contrat. S'il s'agit de l'employeur, il doit alors remettre au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'à la fin du contrat (y compris l'indemnité de précarité) et les congés payés dont le salarié n'a pas profité.

Ce guide "Rompre un CDD" vous expose les différentes hypothèses rendant possible la rupture anticipée d'un CDD et la procédure à respecter pour chacune d'elles.

I Dans quels cas la rupture anticipée d'un CDD est-elle possible ?
A) La rupture pendant la période d'essai
B) La rupture d'un commun accord
C) La rupture du CDD est à l'initiative de l'employeur
D) La rupture du CDD est à l'initiative du salarié
E) Un sinistre relevant d'un cas de force majeure a eu lieu

II Quelle procédure faut-il respecter ?
A) La rupture pendant la période d'essai
B) La rupture d'un commun accord
C) La rupture du CDD est à l'initiative de l'employeur
D) La rupture du CDD est à l'initiative du salarié

III Le salarié doit-il respecter un préavis ?
A) La rupture pendant la période d'essai
B) La rupture d'un commun accord
C) Le salarié justifie d'une embauche en CDI
D) Dans les autres cas

IV Quand le salarié a-t-il droit à l'indemnité de précarité ?
A) Rupture d'une période d'essai
B) Rupture anticipée d'un commun accord
C) Rupture anticipée pour faute grave ou lourde du salarié
D) Rupture anticipée pour inaptitude
E) Rupture anticipée pour embauche en CDI
F) Rupture anticipée pour force majeure
V Quels documents remettre au salarié en fin de contrat ?
A) Le certificat de travail
B) L'attestation destinée au Pôle Emploi
C) Le reçu pour solde de tout compte
D) L'état récapitulatif de l'épargne salariale

VI Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
A) Rupture anticipée dans les cas légaux
B) Rupture anticipée en dehors des cas légaux
C) Autres cas de rupture anticipée

VII Le salarié peut-il exercer une activité concurrente ?
A) Si le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence
B) Si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence

VIII Questions / Réponses
La rupture de la période d'essai d'un CDD peut-elle intervenir en dehors des cas légaux ?
Quelles sont les sanctions possibles lorsque l'employeur rompt le CDD en dehors des cas légaux ?
Quelles sont les sanctions possibles lorsque le salarié rompt le CDD en dehors des cas légaux ?

  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'une période d'essai
  • Convention de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord
  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde
  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en cas d'inaptitude
  • Modèle de notification d'une rupture de CDD pour inaptitude
  • Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié
  • Modèle de lettre de l'employeur accusant réception de la prise de rupture du CDD par le salarié
  • Modèle de lettre du salarié informant l'employeur de son embauche en CDI
  • Modèle de lettre de l'employeur demandant au salarié de produire un justificatif d'embauche en CDI
  • Modèle de lettre notifiant la rupture du contrat en raison d'un sinistre

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