Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi

Un salarié qui reproche quelque chose à son employeur peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En fonction de la gravité des faits, le juge assimilera la prise d'acte soit à une démission soit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qui peut prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat

Seul le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il en est de même s'il a été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou s'il s'agit d'un salarié protégé.

Lorsque le salarié n'exécute pas normalement son contrat (abandon de poste, absence injustifiée, etc.), l'employeur ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Sa seule solution est de licencier le salarié.

Il ne peut pas non plus considérer le salarié comme démissionnaire.

Tous les contrats de travail sont-ils concernés ?

Lorsque le contrat est à durée déterminée, le salarié peut uniquement demander, s'il ne parvient pas à obtenir une rupture d'un commun accord, une rupture pour force majeure, une rupture pour faute grave ou une rupture justifiée par une embauche sous CDI. Dans tous les cas, la seule chose qu'il a à faire est de saisir le Conseil de Prud'hommes.

En outre, en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations pendant la période d'essai, le salarié ne peut prendre acte de la rupture mais seulement obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de l'essai.

La prise d'acte peut-elle intervenir après une demande de résiliation judiciaire ou une rupture conventionnelle ?

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a déjà engagé une procédure de résiliation judiciaire, en invoquant cette fois de nouveaux griefs, compte tenu du contexte conflictuel qu'a engendré sa demande initiale, ou pour avoir une nouvelle chance d'en faire imputer la responsabilité à son employeur.

La demande de résiliation judiciaire deviendra sans objet, le juge ne se prononçant que sur le caractère justifié ou non de la prise d'acte.

En revanche, en l'absence de rétractation d'une rupture conventionnelle, une demande de prise d'acte ne peut intervenir entre le terme du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle que dans deux hypothèses :

  • des manquements nouveaux sont survenus au cours de cette période,
  • le salarié a eu connaissance de manquements antérieurs au cours de cette période.

Dans quelles circonstances le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Il n'y a pas de conditions particulières à remplir pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Simplement, si les faits reprochés à l'employeur sont insuffisamment graves, la rupture aura les mêmes conséquences qu'une démission.

Pour pouvoir justifier la prise d'acte du salarié, les manquements de l'employeur doivent nécessairement empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634). Par exemple, le non-paiement d'heures supplémentaires n'est pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur (Cass. soc., 21 janv. 2015, n°13-16.452).

De même, dès lors que le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs mois, voire plusieurs années après la commission des manquements, la prise d'acte a peu de chance d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est nécessaire qu'un court délai sépare la commission des faits par l'employeur et la date de prise d'acte, sauf si le contrat de travail a été suspendu pendant cette période ( Cass. soc., 11 déc. 2015, n°14-15.670).

Si le salarié a du mal à savoir si les faits invoqués sont suffisamment graves, il est préférable qu'il demande plutôt la résiliation judiciaire de son contrat.

L'attitude de l'employeur après la remise de la prise d'acte n'a aucune incidence. Ainsi, il ne peut pas considérer que la prise d'acte constitue une démission ou déclencher une procédure de licenciement. Il peut simplement contester les reproches que lui a adressés le salarié et lui donner des explications.

Le salarié doit-il respecter un formalisme particulier en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

La prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme. Le salarié doit commencer par informer l'employeur de la prise d'acte. La notification peut se faire au moyen de la remise d'une lettre en mains propres ou de l'envoi d'une lettre recommandée. L'avocat du salarié peut également la présenter au nom de ce dernier.

Concomitamment, le salarié doit cesser de travailler car la remise de la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Une lettre de démission peut être requalifiée en prise d'acte par les juges

C'est le cas lorsque le salarié émet des réserves ou justifie d'un litige avec son employeur dans sa lettre de démission, que certaines circonstances révèlent que le salarié n'avait pas clairement la volonté de rompre son contrat (pression, état dépressif...) ou que la démission est justifiée par des griefs suffisamment graves.

Il doit ensuite saisir le Conseil de Prud'hommes pour qu'il assimile la rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser des indemnités.

Le salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail bénéficie d'une procédure accélérée. L'affaire est directement portée devant le bureau du jugement qui statuera au fond. Il n'y aura plus de phase de conciliation préalable. Le Conseil de Prud'hommes doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine.

Le salarié peut-il se rétracter en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le salarié ne peut renoncer à la prise d'acte, celle-ci produisant ses effets immédiatement.

Il ne peut pas non plus se rétracter même si quelques jours plus tard, l'employeur lui propose un licenciement.

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