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Une association peut-elle être domiciliée dans le domicile de l'un de ses membres ?

Rien ne s'oppose à ce qu'un membre ou un dirigeant laisse une association loi 1901 occuper une partie de son logement. Simplement, il devra veiller à obtenir certaines autorisations.

A quelles conditions un membre peut-il domicilier une association à son domicile ?

Le membres propriétaire de son domicile

Si le membre est propriétaire de son domicile, il n'y a en principe pas d'autorisation à obtenir.

Toutefois, si le domicile est en copropriété et que la présence de l'association risque d'occasionner des nuisances, il faudra obtenir l'accord de la copropriété.

Une copropriété peut interdire la mention de l'association sur une boîte aux lettres ou sur quelque autre support des parties communes. L'adresse postale de l'association devra alors être "Association X, chez M. ou Mme Y, etc."

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association a tout à fait le droit de conclure avec elle une convention d'occupation précaire ou un bail d'habitation, celle-ci ne bénéficiant pas automatiquement du régime des baux commerciaux.

En principe, un bail d'habitation conclu avec une association n'est pas soumis aux dispositions protectrices de la loi de 1989, mais il est possible de le prévoir expressément (régime protecteur des locataires, bail de trois ans, etc.).

Si le bail n'est pas conclu à titre gratuit, le montant du loyer devra respecter des règles strictes :

  • le membre doit apporter la preuve que la pièce qu'il met à la disposition de l'association n'est plus disponible pour son usage personnel ;
  • le loyer convenu avec l'association doit rester nettement en dessous des prix du marché.

Le membres est locataire de son domicile

Un membre qui est locataire de son domicile peut librement choisir d'en faire le siège social de l'association.

Le propriétaire ne peut donc pas s'y opposer et il n'est pas nécessaire de lui notifier la domiciliation de l'association pour obtenir son accord.

Toutefois, celui qui héberge le siège social de l'association doit occuper les lieux de façon effective. Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire et ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra faire valoir que les clauses du contrat de bail ne sont plus respectées et résilier le contrat.

Par ailleurs, la domiciliation ne doit pas conduire à un manquement par le locataire à ses obligations vis-vis de son bailleur ou voisins (réunions occasionnant des nuisances sonores, occupation irrégulière des parties communes, etc.).

Si le membre est locataire de son domicile, il n'est pas possible de conclure un contrat de sous-location avec l'association, celle-ci étant généralement interdite dans les contrats de location.

Mais si le propriétaire autorise la présence de l'association au domicile de son locataire, il sera possible de rembourser une partie de ses frais.

Comment indemniser le membre qui met une partie de son domicile à la disposition de l'association ?

Facturer un loyer à l'association

La personne mettant à disposition son domicile comme siège de l'association ou acceptant de stocker du matériel, peut facturer un loyer librement si elle est propriétaire, et si elle est autorisée à sous-louer son logement si elle est locataire.

S'il s'agit d'un salarié ou d'un bénévole, il est indispensable de rédiger une convention qui devra être soumise à l'approbation de l'organe délibérant.

Le loyer doit être facturé au prorata du temps et de l'espace occupé par l'association. Evidemment, le loyer facturé ne doit pas sortir de la norme des loyers de la zone géographique concernée, sous peine d'être requalifié en salaire par l'URSSAF et de remettre en cause le caractère non lucratif de l'association.

Les loyers facturés doivent figurer dans la catégorie "Revenus fonciers" de la déclaration de revenu de la personne mettant son domicile à disposition de l'association. Elle pourrait sinon renoncer à demander un loyer à l'association, ce qui lui permettrait de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don.

Demander le remboursement des frais à l'association

Tout remboursement de frais doit être fait avec des justificatifs précis et détaillés.

Dans le cas d'une occupation partielle du logement par l'association, seul le téléphone peut faire l'objet d'une facture détaillée permettant d'identifier ce qui concerne l'association (sauf à demander une ligne distincte pour l'association).

Pour les autres types de frais comme l'éclairage, le chauffage, l'eau... il est possible de produire des copies des factures d'électricité, d'eau, de gaz, de fioul, voire d'abonnement à Internet... et de calculer un remboursement proportionnel à la surface et à la durée d'occupation.

Quelle procédure l'association doit-elle respecter pour conclure un contrat de bail avec l'un de ses membres ?

Conclure un contrat de bail avec un salarié ou un membre d'une association peut-il avoir des conséquences ? L'association court évidemment le risque de voir remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion puisque son président tire un revenu, le loyer, de l'activité de l'association.

Signature d'un contrat de bail

Si une pièce précise du domicile est mise à la disposition de l'association, il est possible de conclure une convention d'hébergement ou un contrat de bail.

Le loyer fixé doit être raisonnable. Il faut tout d'abord que le membre ou le salarié fasse la preuve que la pièce qu'il met à la disposition de l'association loi 1901 n'est plus disponible pour son usage personnel et que le loyer convenu avec l'association (qui devra faire l'objet d'une convention jointe aux comptes de l'association loi 1901 si le bailleur est un des dirigeants) reste nettement en dessous des prix du marché.

Il faudra se fonder sur le prix du marché de la location de l'ensemble du bien et calculer un loyer au prorata de la surface occupée. Par exemple, si le membre met à disposition de l'association 4 heures par semaine une pièce de son domicile représentant le cinquième de sa surface, un loyer "raisonnable" devrait être inférieur à 4/168e (nombre total d'heures par semaine) de 1/5e du prix du marché du loyer de son domicile ; soit moins de 5 euros pour un prix de marché de 1000 euros...

Bien évidemment, le bail peut aussi être conclu à titre gratuit. Il s'agit alors d'un abandon de créance pouvant donner droit à réduction d'impôt au titre des dons.

Approbation du bail par l'assemblée générale

Pour éviter la perte du caractère désintéressé voire de l'exonération fiscale de l'association loi 1901, il faut respecter des règles de transparence (vis-à-vis des adhérents autant que de l'administration fiscale).

Il est possible qu'existe dans les statuts de l'association une clause permettant de définir les modalités de conclusion de tels contrats. Il peut aussi exister une clause statutaire les interdisant.

Par ailleurs, si le bail est conclu avec l'un des dirigeants de l'association et que celle-ci se livre à une activité économique ou reçoit plus de 150 000 € de dons par an, il faudra respecter la procédure d'approbation des conventions réglementées.

Cette procédure implique l'établissement d'un rapport préalable par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit ensuite être approuvé par l'assemblée générale.

Quels sont les risques posés par la conclusion d'un bail avec l'un des membres de l'association ?

Louer une partie du domicile d'un membre à une association peut s'avérer risqué. Pour éviter des soucis au niveau de l'administration fiscale ou des contrats d'assurance, il est conseillé de respecter les conseils qui suivent.

Domicile d'un membre seul

S'il s'agit du domicile d'un membre, il conviendra d'éviter les conflits d'intérêts en concluant un bail ou une convention d'hébergement qui précisera particulièrement la partie du domicile exclusivement occupée par l'association loi 1901, les conditions d'utilisation des éventuelles parties communes et le partage des charges.

Si le bail n'est pas conclu à titre gratuit, le montant du loyer devra respecter des règles strictes :

  • le membre doit apporter la preuve que la pièce qu'il met à la disposition de l'association n'est plus disponible pour son usage personnel ;
  • le loyer convenu avec l'association doit rester nettement en dessous des prix du marché.

Domicile d'un salarié

S'il s'agit du domicile d'un salarié, il y a un risque pour que l'Urssaf considère les sommes versées pour la location de la pièce, comme un complément de salaire et réclame des charges sociales sur ces sommes.

Pour parer à tout risque, il est nécessaire de conclure un véritable contrat de location avec le salarié pour l'usage de cette pièce, avec toutes les conditions énoncées dans le cas d'un membre.

La situation étant assez complexe, il est recommandé de se rapprocher du correspondant association du centre Urssaf de l'association pour essayer de voir ce qui est possible.

L'assurance de l'association couvre-t-elle les éventuels dommages survenus au domicile du membre ?

Même si le propriétaire des locaux est un des membres, le local loué à l'association doit être aux normes (contre les risques d'électrocution, d'incendie etc.). En cas de non-conformité, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Le membre et l'association loi 1901 doivent également prendre contact avec leurs assureurs respectifs pour prévoir les conséquences pour chacun en matière d'assurance et signer un avenant à leurs contrats, même s'il s'agit uniquement de tenir des réunions. En tout état de cause, les biens de l'association doivent faire l'objet d'une couverture spécifique et précise.

De plus, s'il est prévu d'organiser des activités au domicile du membre, il va falloir décrire très précisément à l'assureur la nature de l'activité (en précisant si certains aspects sont dangereux) et indiquer le nombre de participants.

Il vaut mieux définir largement les personnes couvertes pour éviter les trous de couverture (association, dirigeants, salariés, bénévoles, membres, participants aux activités, les mineurs en particulier) en veillant à ce qu'elles soient couvertes pour les dommages qu'elles subissent et ceux qu'elles causent. En effet, la condamnation civile ou pénale d'une association n'empêche pas que les personnes physiques "complices" soient également poursuivies pour les mêmes faits et ce sera particulièrement le cas d'un membre au domicile duquel les faits se seraient produits.

Si possible, il faudra faire inclure une clause de "renonciation à recours" dans le contrat pour éviter que l'assureur de l'association loi 1901 ne se retourne contre les bénévoles et surtout contre le membre propriétaire du local pour leur faire endosser le paiement des indemnités.

Le montant de la surprime pour le membre peut être pris en charge par l'association loi 1901 sur présentation du justificatif. Dans tous les cas, si l'association est locataire ou occupe gratuitement des locaux, elle est responsable des dégâts causés au local et doit s'assurer vis-à-vis des voisins et du propriétaire.

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