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Comment déterminer si une association a une gestion désintéressée ?

Une association a une gestion désintéressée lorsqu'elle remplit les trois conditions suivantes :
  • l'association est gérée ou administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation,
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices,
  • les membres de l'association et leurs héritiers ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Gestion bénévole de l'association

La gratuité de la gestion implique en principe que les dirigeants de l'association renoncent à toute forme de rémunération même s'ils consacrent une part importante de leur temps à l'association.

Cependant, le Conseil d'État a jugé en octobre 2006 que le caractère désintéressé de la gestion n'exclue pas une rémunération des dirigeants, du moment que celle-ci soit proportionnée aux ressources de l'association et constitue la contrepartie des sujétions effectivement imposées aux dirigeants dans l'exercice de leur mandat.

Bien évidemment, le remboursement des frais engagés par les dirigeants pour le compte de l'association est possible.

Dirigeants de droit

Sous réserve de ne pas excéder certaines limites, une association a parfaitement le droit de rémunérer ses dirigeants de droit. Les dirigeants de droit de l'association s'entendent des personnes qui, selon ses statuts, sont désignées pour assurer sa direction au niveau le plus élevé. Généralement, il s'agit des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu.

Les associations qui disposent de ressources égales au moins à 200 000 euros ont le droit de rémunérer 1 à 3 dirigeants. De leur côté, les petites associations ont la possibilité de rémunérer leurs dirigeants dans la limite des trois quarts du SMIC.

Le dépassement de ces limites a pour effet de conférer un caractère lucratif à l'association.

Dirigeants de droit également salariés de l'association

Des dirigeants de droit peuvent être rémunérés, non en leur qualité de dirigeant mais en qualité de salarié.

Dans cette situation, l'administration refuse de dissocier les deux fonctions et conclue à l'absence de gestion bénévole. Mais la position des tribunaux est moins sévère. Plusieurs décisions récentes ont admis la séparation des fonctions.

Dirigeants de fait

Les dirigeants de fait ne peuvent pas être rémunérés sans faire perdre à l'association son caractère non lucratif. Pour les tribunaux, un dirigeant de fait est une personne qui exerce effectivement la gestion et l'administration de l'association, des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit.

Lorsque les dirigeants statutaires sont peu impliqués, il est fréquent que se mettent en place des dirigeants de fait. Pour éviter cela, il faut prendre quelques précautions :

  • les pouvoirs des dirigeants de droit doivent faire l'objet de procurations qui pourront être présentées en cas de contrôle,
  • les procès-verbaux des assemblées générales doivent démontrer que ces personnes n'agissent ainsi que parce que des ordres en ce sens leur ont été donnés,
  • tous les actes engageant l'association doivent être signés par un dirigeant de droit,
  • en cas de contrôle fiscal, le vérificateur doit être reçu par les dirigeants de droit de l'association.

Distribution des bénéfices réalisés par l'association

Une association peut réaliser des excédents sans que cela ne remette forcément en cause son caractère non lucratif.

Mais, pour que l'association conserve une gestion désintéressée, tous les bénéfices doivent être affectés à l'exécution des prestations de l'association. Si les bénéfices sont distribués aux dirigeants, aux adhérents ou à des tiers, l'association est considérée comme recherchant à effectuer des profits et perd donc son caractère non lucratif.

La notion de distribution de bénéfices est très large puisqu'elle englobe les rémunérations exagérées, la prise en charge de dépenses personnelles...

Appropriation de l'actif de l'association

Les membres de l'association et leurs héritiers ne doivent pas avoir la possibilité d'être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

En pratique, cette question pose rarement difficulté car la loi 1901 interdit aux associations d'attribuer à leurs membres le boni de liquidation.

En réalité, ce sont surtout les associations loi 1908 qui sont concernées par cette interdiction. Compte tenu de leur régime dérogatoire, les associations d'Alsace-Moselle ont la possibilité de distribuer leurs bénéfices à leurs membres. Si elles ne veulent pas être fiscalisées, elles doivent éviter de prévoir dans leurs statuts que leur patrimoine sera dévolu à leurs membres en cas de dissolution ou de retrait de leur capacité juridique.