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Arrêt maladie : conséquences de la contre-visite médicale

Lors d'une contre-visite médicale, le médecin-contrôleur a la possibilité soit de valider en totalité ou en partie l'arrêt de travail, soit de remettre en cause la réalité de la maladie. Quelles en sont les conséquences ?

Le médecin-contrôleur peut-il remettre en cause la réalité de la maladie ?

Si le médecin-contrôleur estime que le salarié est apte à travailler, l'employeur va pouvoir suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais uniquement pour la période postérieure à la contre-visite. Ce n'est que si le salarié lui transmet un nouvel arrêt de travail que l'employeur devra reprendre le versement des indemnités complémentaires.

En revanche, il ne peut pas imposer au salarié une sanction disciplinaire pour absence de reprise du travail et absence injustifiée.

La contre-visite ne remet pas en cause les prescriptions du médecin traitant qui doivent donc continuer à être observées par le salarié : durée du congé, régularité de l'absence, etc. La contre-visite n'a aucun effet sur l'arrêt de travail lui-même et le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la date arrêtée par le médecin traitant.

Possibilité de contester

Les indemnités versées par la sécurité sociale

Lorsque le médecin mandaté par l'employeur estime que l'arrêt de travail est injustifié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximum de 48 heures. Celle-ci va soit procéder à un nouvel examen de l'assuré, soit demander d'emblée la suspension des indemnités journalières.

En cas de suspension des indemnités journalières, le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil.

Les indemnités versées par l'employeur

Le salarié peut contester la décision du médecin contrôleur. Pour cela, il peut solliciter, via la saisine en référé du Conseil de Prud'hommes, l'avis d'un expert nommé par le juge, même si la convention collective ne le prévoit pas.

C'est le seul recours dont il dispose, l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale n'ayant aucun effet vis-à-vis de l'employeur.

Lorsque l'employeur n'a pas encore fait procéder à la contre-visite :

  • il ne peut suspendre le versement des indemnités prévues par la convention collective que si elle subordonne expressément leur versement à la prise en charge de l'assuré par la sécurité sociale ;
  • il peut suspendre le versement des indemnités prévues par la loi de mensualisation, dès lors que la Sécurité sociale l'informe de la suspension des IJSS.

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