Que devient la TVA en cas d'impayé ?

Les prestataires de services ayant opté pour la TVA sur les débits doivent reverser la TVA au Trésor public avant d'en avoir reçu son règlement effectif. Que faire en cas d'impayé ?

Principe de récupération de la TVA sur les factures impayées

La TVA payée à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite annulés, résiliés ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (impayées) peut être récupérée auprès du Trésor public.

En pratique, elle est récupérée soit par imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables, soit par remboursement selon la procédure prévue pour les remboursements de crédit de taxe.

Mais pour cela, il faut démontrer que la créance est définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique. Vous devez avoir épuisé les poursuites contre votre client et avoir passé la créance en perte.

Conditions de récupération de la TVA sur les factures impayées

Emission d'une facture rectificative

Vous devez adresser à votre client un duplicata de la facture initiale, comportant les mentions initiales plus la mention suivante « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272). ». Cette facture rectificative est exigée même lorsque votre client est déclaré en liquidation judiciaire.

Si vous subissez plusieurs impayés de la part d'un même client, vous avez la possibilité de lui adresser un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : le numéro d'ordre, le libellé, la date et la référence du folio d'enregistrement de la facture initiale, le montant HT, le montant de la TVA, la mention « Facture impayée pour la somme de ... € ... citée plus haut ».

Une copie doit être conservée dans votre comptabilité.

Preuve de l'irrécouvrabilité de la créance

En l'absence de procédure collective, le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).

La preuve de l'irrécouvrabilité ne peut résulter, en effet, que du constat d'échec des poursuites intentées par le fournisseur contre son client. Cette preuve peut être apportée :

  • lorsque vous êtes autorisé à inscrire votre créance à un compte de charge définitif,
  • lorsque vous établissez que votre client est décédé, a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué à l'aide d'un chèque volé ;
  • en cas de versement d'une indemnité par l'assurance-crédit constatant l'échec des recouvrements engagés. Elle doit être accompagnée de la constatation, dans vos écritures comptables, de l'extinction de la créance et de l'enregistrement d'une perte.

En revanche, l'administration fiscale estime que la preuve de l'irrécouvrabilité n'est pas apportée :

  • par la simple constatation d'une provision pour dépréciation de la créance ;
  • lorsque le vendeur a été désintéressé par le commissionnaire ducroire (rép. Boscary-Monservin, JO 26 septembre 1970, AN p. 4017) ;
  • lorsque le vendeur fait appel à une société d'affacturage ;
  • par la transmission d'un dossier d'impayé à une société d'assurance-crédit ;
  • lorsque, est constituée une provision pour clients douteux égale à 100 % du montant hors taxes de la créance comptabilisée (rép. Braconnier n°32271, JO 3 juin 1980, Sén. quest. p. 2299) ;
  • par le versement d'une indemnité dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit (doc. adm. 3 D 1211-39) ;
  • par la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur (CE 1er juin 2005, n° 260401).

Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, les choses sont différentes. La TVA peut être récupérée :

  • dès le jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante,
  • dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le jugement de clôture.

En cas de récupération par imputation, inscription sur la déclaration de TVA

La récupération par imputation de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée pour les redevables placés sous le régime réel normal s'effectue au cadre B de la ligne 1 de la déclaration CA3 concernée.

Pour les entreprises placées sous le régime réel simplifié, le montant de cette taxe doit, en cours d'année, être soustrait du chiffre d'affaires global avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514-SD, puis, en fin d'année (ou d'exercice), à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA 12 E) n° 3517-S-SD.

A défaut de pouvoir être imputée, la TVA reversée à tort peut faire l'objet d'un remboursement dans les mêmes conditions qu'un crédit de TVA.