Que devient la TVA en cas d'impayé ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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La loi permet aux entreprises de récupérer la TVA collectée sur les factures impayées.
Sommaire :
Peut-on récupérer la TVA sur une facture impayée ?
La TVA peut être récupérée sur une facture impayée lorsque le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
Mais pour cela, un simple retard ne suffit pas : il faut avoir épuisé les poursuites contre le client et avoir passé la créance en perte.
La TVA sur une facture impayée peut être récupérée sur la déclaration de TVA :
- soit par imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables,
- soit par remboursement selon la procédure prévue pour les remboursements de crédit de TVA.
La demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle le fournisseur ou le prestataire a eu connaissance de la défaillance de son client (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2021, n°C-507/20).
Les entreprises qui en 2020 ont constaté l'annulation ou la résiliation de leurs créances ou l'irrécouvrabilité de celles-ci doivent donc demander l'imputation ou la restitution de la TVA correspondante avant le 1er janvier 2023.
Comment prouver que la facture est définitivement irrécouvrable ?
Le client ne fait pas l'objet d'une procédure collective
En l'absence de procédure collective, le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
La preuve de l'irrécouvrabilité ne peut résulter, en effet, que du constat d'échec des poursuites intentées par le fournisseur contre son client.
Cette preuve peut être apportée :
- lorsque le prestataire est autorisé à inscrire sa créance à un compte de charge définitif,
- lorsque le prestataire établit que son client est décédé, a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué à l'aide d'un chèque volé ;
- en cas de versement d'une indemnité par l'assurance-crédit constatant l'échec des recouvrements engagés. Elle doit être accompagnée de la constatation, dans les écritures comptables, de l'extinction de la créance et de l'enregistrement d'une perte.
L'administration fiscale estime que la preuve de l'irrécouvrabilité n'est pas apportée :
- par la simple constatation d'une provision pour dépréciation de la créance ;
- lorsque le vendeur a été désintéressé par le commissionnaire ducroire (rép. Boscary-Monservin, JO 26 septembre 1970, AN p. 4017) ;
- lorsque le vendeur fait appel à une société d'affacturage ;
- par la transmission d'un dossier d'impayé à une société d'assurance-crédit ;
- lorsque, est constituée une provision pour clients douteux égale à 100 % du montant hors taxes de la créance comptabilisée (rép. Braconnier n°32271, JO 3 juin 1980, Sén. quest. p. 2299) ;
- par le versement d'une indemnité dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit (doc. adm. 3 D 1211-39) ;
- par la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur (CE 1er juin 2005, n° 260401).
Le client fait l'objet d'une procédure collective
Lorsque le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les choses sont différentes.
La TVA peut être récupérée :
- dès le jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante,
- dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le jugement de clôture.
Quelle procédure suivre pour récupérer la TVA sur la facture impayée ?
Imputation sur la déclaration de TVA
Pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition, la récupération de la TVA s’effectue au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3.
Pour les entreprises placées sous le régime réel simplifié, la récupération de la TVA s’effectue sur l’avis d’acompte de TVA puis sur la déclaration CA12.
A défaut de pouvoir être imputée, la TVA reversée à tort peut faire l'objet d'un remboursement dans les mêmes conditions qu'un crédit de TVA.
Émission d'une facture rectificative
L'entreprise doit adresser à son client un duplicata de la facture initiale, comportant les mentions initiales plus la mention suivante « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272). ». Cette facture rectificative est exigée même lorsque le client est déclaré en liquidation judiciaire.
Lorsque l'entreprise subit plusieurs impayés de la part d'un même client, il a la possibilité de lui adresser un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : le numéro d'ordre, le libellé, la date et la référence du folio d'enregistrement de la facture initiale, le montant HT, le montant de la TVA, la mention « Facture impayée pour la somme de ... € ... citée plus haut ».
Une copie doit être conservée dans la comptabilité.