Qu'est-ce que le droit à déduction de la TVA ?

La TVA acquittée sur le prix d'une opération imposable est déductible. Mais il existe des cas dans lesquels la TVA n'est que partiellement déductible voire est totalement exclue du droit à déduction.

En quoi consiste le droit à déduction de la TVA ?

Lorsque vous facturez la TVA à l'un de vos clients, vous pouvez déduire de ce montant la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs sur les biens et services entrant dans votre coût de revient.

Cette déduction ne s'opère pas opération par opération, mais globalement pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période de même durée (mois, trimestre ou année).

A quelles conditions la TVA est-elle déductible ?

Conditions de fond

Pour que la TVA soit déductible, cinq conditions de fond doivent être respectées :

  • vous avez la qualité d'assujetti,
  • la TVA porte sur un bien ou un service utilisé pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA. Ce lien est reconnu pour les frais généraux car ils constituent des dépenses entrant dans le prix des produits et services de l'entreprise. Sachez que certaines opérations, bien que non imposables à la TVA, ouvrent cependant droit à déduction de la TVA : les livraisons intracommunautaires et les exportations,
  • la TVA porte sur un bien ou un service nécessaire à l'exploitation et engagé dans l'intérêt de l'exploitation,
  • la TVA porte sur un bien ou un service qui n'est pas utilisé pour plus de 90% à des fins étrangères à celles de l'entreprise, par exemple pour les besoins personnels d'un dirigeant,
  • la TVA porte sur un bien ou un service dont la déduction n'est pas interdite par une disposition légale.

Conditions de forme

Pour que la TVA soit déductible :

  • elle doit apparaître sur un document justificatif. Il peut s'agir, pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, d'une facture comportant les mentions obligatoires ; d'un document douanier s'il s'agit d'une importation, d'un acte notarié pour une vente d'immeuble, ou d'une déclaration d'entreprise en cas de livraison à soi-même,
  • la facture ou le document en tenant lieu doit être un original et comporter les mentions prévues par les dispositions des articles 289, II du CGI et 242 nonies de l'annexe II au CGI.

Prenez soin de vérifier l'exactitude des mentions figurant sur la facture, sous peine d'être privé du droit à déduction : présence de la TVA, application du bon taux de TVA, nom du client... Au besoin, demandez à votre fournisseur une facture rectificative.

Dans quels cas la déduction de TVA n'est-elle que partielle ?

Depuis le 1er janvier 2008, la TVA acquittée sur le prix d'acquisition d'un bien ou d'un service est déductible à proportion de son coefficient de déduction qui tient compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles du droit à déduction le concernant.

Ce coefficient est le produit de trois coefficients : d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Dans quels cas la déduction de TVA est-elle interdite ?

Certains produits ou services n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA. C'est notamment le cas :

  • des biens cédés à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à leur prix normal,
  • des services liés aux biens exclus du droit à déduction,
  • des biens ou services utilisés à plus de 90% à des fins étrangères à celles de l'entreprise,
  • les dépenses de logement, occasionnelles ou permanentes, au profit des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, sauf dans certains cas précis (hôteliers, gardiennage, logement sur des chantiers...),
  • les véhicules de transport de personnes, à l'exception des auto-écoles ou des entreprises de transport de voyageurs.

A quel moment doit-on déduire la TVA ?

C'est le même évènement qui entraîne l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur ou le prestataire et qui ouvre droit à déduction chez son client. Ainsi, la TVA doit en principe être facturée par le vendeur et déduite par l'acheteur lors de la livraison du bien ou de l'encaissement du prix d'une prestation de service (ou de l'écriture de débit en cas d'option pour la TVA sur les débits).