Quand faut-il remplir une Déclaration européenne de services ?

La déclaration d'échanges de biens (DEB) entre États membres est destinée à déclarer les mouvements de marchandises communautaires entre la France métropolitaine et un autre État membre de l'UE.

Dans quels cas devez-vous remplir une déclaration d'échange de biens ?

L'obligation de déposer une déclaration d'échange de biens incombe à toute personne physique ou morale, domiciliée, établie ou identifiée en France, ainsi qu'aux personnes qui sont représentées en France ou qui y désignent un mandataire ponctuel.

Sont néanmoins dispensés de déclaration :

  • les particuliers et les PBRD,
  • les entreprises réalisant des transactions portant sur le gaz naturel acheminé par conduite et l'électricité,
  • à l'expédition, les assujettis bénéficiant d'une franchise en base de TVA (franchise de droit commun ainsi que celle accordée aux professions artistiques ou aux agriculteurs),
  • à l'introduction, les opérateurs dont les introductions/acquisitions sont inférieures ou égales à 460 000 € HT sur l'ensemble de l'année civile précédente, sauf si ce seuil est dépassé pendant l'année en cours. Dans ce cas, la DEB est exigible dès le mois de dépassement.

Lors de l'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national

Vous devez déposer une déclaration d'échange de biens si vous vous trouvez dans les deux cas suivants :

  • vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
  • vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre État membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

Lors de l'envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne

Vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l'expédition dès le premier euro.

Quels échanges intracommunautaires devez-vous reporter sur votre déclaration d'échange de biens ?

Vous devez reporter sur la déclaration l'ensemble des marchandises qui ont circulé entre la France métropolitaine et les autres États membres, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet d'une importation (et pour lesquelles les formalités douanières à l'entrée de l'UE ont été accomplies).

En revanche, ne donnent pas lieu au dépôt d'une déclaration d'échange de biens :

  • les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
  • les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce circulant sous le régime douanier du transit externe ;
  • les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
  • les échanges avec les DOM ;
  • les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre ;
  • les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de la livraison est en France (taxation en France) ;
  • les échantillons commerciaux gratuits ;
  • les expéditions et introductions temporaires de biens dans le cadre d'une foire, d'une exposition pour effectuer des essais, des analyses (susceptibles de bénéficier du régime de l'admission temporaire) ;
  • les réparations de biens. Les flux de biens pour réparation n'ont plus à figurer dans la DEB, que ce soit à l'introduction ou à l'expédition.

Quand devez-vous remplir la déclaration d'échange de biens ?

La déclaration d'échanges de biens est mensuelle. Les opérations concernées doivent y être reportées :

  • pour les livraisons intracommunautaires, à compter du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre de l'UE au titre de l'acquisition correspondante ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires, à compter du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.

La date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens est généralement fixée autour du 15 du mois suivant la date d'exigibilité de la TVA.

Comment transmettre la déclaration d'échange de biens ?

Vous avez la possibilité :

  • d'utiliser le formulaire CERFA N° 10838*03 « Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE »,
  • de transmettre électroniquement votre déclaration via le téléservice « DEB sur Pro.Dou@ne ». Pour cela, vous devez préalablement vous être inscrit sur le service Pro.dou@douane.