Quand faut-il remplir une Déclaration européenne de services ?

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres États membres de la Communauté européenne doivent remplir une déclaration européenne de services qui récapitule les opérations réalisées.

Qui doit déposer une déclaration européenne de services ?

Toutes les entreprises vendant des services à l'intérieur de l'Union européenne doivent remplir une déclaration européenne de services.

Le défaut de souscription de la DES dans les délais légaux entraîne l'application d'une amende de 750 €. Ce montant est porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure (c. douanes art. 467-4). En outre, chaque omission ou inexactitude relevée dans la DES entraîne l'application d'une amende de 750 €, plafonnée à 1 500 € (CGI art. 1788 A-1-a).

Quels services faut-il mentionner dans la déclaration européenne de services ?

Tous les services intracommunautaires doivent être déclarés à l'exception des services suivants :

  • ventes à consommer sur place ;
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • services des agences de voyage ;
  • locations de moyen de transport de courte durée ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • services bénéficiant d'une exonération dans l'État membre du preneur.

Quand faut-il remplir une déclaration européenne de services ?

Les prestations de services réalisées entre assujettis imposables en application du principe général de taxation des prestations de services (autoliquidation) doivent être portées sur la DES au titre du mois au cours duquel est intervenue l'exigibilité de la taxe.

La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

Comment transmettre la déclaration européenne de services ?

La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.