Comment se faire rembourser la TVA ?

Si, au cours d'une période donnée, vous n'avez pas pu déduire toute la TVA déductible de votre TVA due, vous avez la possibilité de demander le rembourser de votre crédit de TVA.

La procédure générale de remboursement TVA

En quoi consiste la procédure générale de remboursement ?

Il est fréquent, notamment pour les nouvelles sociétés, que les déclarations de TVA présentent un solde négatif, en raison, notamment, d'investissements de départ importants et d'un chiffre d'affaires encore faible. Plutôt que d'imputer le crédit de TVA sur les déclarations de TVA à venir, vous pouvez demander son remboursement.

Quelle est la périodicité du remboursement ?

Si vous relevez du régime simplifié, le crédit de TVA ne peut être remboursé en totalité que s'il est au moins égal à 150 € (760 € pour la récupération de la TVA sur les immobilisations). Le remboursement est alors demandé dans le cadre prévu à cet effet sur la CA12. Pour un crédit de TVA sur immobilisation, le remboursement ne peut être demandé que deux fois par an, à la date d'échéance des acomptes, c'est-à-dire en juillet ou en décembre.

Si vous relevez du régime réel normal, la périodicité varie selon le montant du remboursement demandé :

  • le remboursement est annuel si le montant du crédit dégagé sur la déclaration du mois de décembre (déposée en janvier) est égal ou supérieur à 150 €. La demande doit être effectuée en même temps que le dépôt de la déclaration de décembre.,
  • le remboursement est trimestriel si vous constatez, sur les déclarations mensuelles du trimestre, un crédit pour chacune d'entre elles, vous pouvez obtenir le remboursement du crédit apparaissant sur la dernière à condition que celui-ci soit supérieur à 760 €. Votre demande doit être faite à l'occasion de l'établissement de la dernière déclaration du trimestre, soit : avril pour le premier trimestre, juillet pour le deuxième, octobre pour le troisième et janvier de l'année suivante pour le quatrième trimestre,
  • le remboursement est mensuel si votre déclaration mensuelle fait apparaître un crédit de plus de 760 €.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Si vous relevez du régime simplifié, la demande de remboursement doit être formulée directement sur la déclaration CA 12/CA 12 E.

Si vous relevez du régime réel normal, vous devez exprimer votre choix en mentionnant sur la déclaration 3310 CA3 le montant du crédit sur la ligne 26 « remboursement demandé sur formulaire joint ». La demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé n°3519 accompagné d'une copie de la déclaration n°3310 CA 3 déposée au titre du mois ou du trimestre considéré

Entreprises nouvelles et entreprises en difficulté

Pour les entreprises nouvelles, il suffit que la ou les déclarations relatives à la période écoulée depuis la date de la déclaration d'existence aient fait apparaître un crédit. Vous devez alors joindre à votre demande un relevé des factures d'achats. Il doit comporter, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs et prestataires de services, les dates et le montant de chaque facture et le montant des taxes correspondantes totalisé.

De leur côté, les entreprises en difficulté peuvent obtenir la restitution de la TVA acquittée pour des affaires impayées.

La procédure spéciale de remboursement de la TVA

Qui est concerné par la procédure spéciale de remboursement ?

Les entreprises qui réalisent des opérations exonérées relevant du commerce extérieur (livraisons intracommunautaires, exportations, services liés aux échanges extracommunautaires de biens, transports internationaux, opérations portant sur les navires et aéronefs, opérations réalisées sous un régime suspensif de taxe) peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA en utilisant la procédure de droit commun ou la procédure spéciale "commerce extérieur".

Le remboursement dépend de la fiscalité locale. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement peut-être déposée sont celles relatives à des opérations qui ouvrent droit à déduction dans le pays où elles sont effectuées.
Certaines dépenses effectuées dans un autre État membre peuvent donc ouvrir droit à déduction, alors que la TVA portant sur ces mêmes dépenses ne serait pas récupérable en France. De même, une déduction peut être possible en France alors qu'elle est exclue dans un autre État membre.

Comment est remboursée la TVA déductible supportée dans un autre état membre ?

La demande doit être transmise par voie électronique sur impots.gouv.fr, dans votre espace abonné. L'administration fiscale française procédera à une première vérification dans sa base de données vous concernant aux fins de confirmer votre statut d'assujetti à la TVA. Le portail assurera ensuite l'acheminement de la demande de remboursement vers l'État membre dans lequel les dépenses ont été engagées. C'est également ce portail électronique qui vous informera de la décision prise par l'État membre d'accéder ou pas à votre demande de remboursement.

L'administration fiscale française vous demandera de joindre à la demande de remboursement, par voie électronique, une copie des documents lorsque la base d'imposition figurant sur ceux-ci est égale ou supérieure à 1 000 € (250 € lorsqu'il s'agit d'une facture de carburant).

Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est devenue exigible. L'État membre de remboursement dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de votre demande pour se prononcer sur le sort de celle-ci. Cependant, l'administration de l'État membre de remboursement pourra vous demander des informations supplémentaires par voie électronique. Cela a pour effet de porter le délai d'instruction à huit mois au maximum.

Les modalités de traitement des demandes sont celles que prévoit la législation applicable dans chaque État membre du remboursement. Les délais pour obtenir le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l'État membre de remboursement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires en faveur de l'assujetti ayant introduit une demande de remboursement.