Déduction de TVA : les factures sans TVA sont-elles admises ?

Pour qu'une entreprise puisse valablement exercer son droit à déduction de la TVA, celle-ci doit apparaître directement sur la facture originale. Cependant, dans de nombreux cas, notamment lorsque l'entreprise achète des biens ou des services auprès d'un fournisseur étranger, elle ne dispose pas de facture mentionnant la TVA.

La facture vise des biens en provenance de pays tiers à l'UE

Lorsqu'une société française décide d'acheter des biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne, elle doit acquitter, en plus des éventuels droits de douane, la TVA à l'importation.

La TVA à l'importation, acquittée auprès de l'administration des douanes, est déductible dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en la mentionnant sur la déclaration de TVA relative au mois au cours duquel l'importation a eu lieu.

Cependant, dans cette situation, le client ne dispose que de la facture du fournisseur ne mentionnant pas de TVA. La déduction est malgré tout, autorisée, sous réserve que la société française client soit désignée comme « destinataire réel » sur les documents justificatifs de la perception de la TVA, c'est-à-dire :

  • soit sur un exemplaire du document d'importation (IMA) visée par le service des douanes d'entrée de la marchandise,
  • soit sur un extrait de déclaration,
  • soit sur la facture émise par le commissionnaire en douane en charge du dédouanement des marchandises pour le compte de sociétés importatrices. Pour être valable, cette facture doit être datée et signée par le commissionnaire et faire référence au numéro et à la date de la déclaration d'importation concernée.

La facture vise des biens faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire en France

Lorsqu'une société française achète des biens auprès d'un fournisseur établi dans l'Union européenne, la facture ne mentionne pas de TVA mais elle reste malgré tout redevable de la TVA au titre de cet achat et doit collecter et déduire la TVA sur sa déclaration. C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation de la TVA.

La TVA due à ce titre ouvre droit à déduction si les conditions suivantes sont réunies :

  • le client est redevable de la TVA et n'a pas de limitation dans ses droits à déduction,
  • la TVA déduite correspond effectivement aux factures remises par le fournisseur de biens,
  • le montant de la TVA figure sur la déclaration du client,
  • si le client a donné son numéro de TVA français, les biens sont livrés en France. Si les biens ne sont pas livrés en France mais que le client a donné son numéro de TVA français, il reste redevable de la TVA mais ne peut la déduire.

La facture ne comporte pas, à tort, de TVA

Quand un client reçoit de la part de son fournisseur une facture ne comportant pas de TVA alors qu'elle aurait pourtant dû être mentionnée, la seule solution est de demander au fournisseur la remise d'une facture rectificative.

Attention à l'hypothèse dans lequel un client reçoit une facture TTC ne faisant pas apparaître la TVA. Dans ce cas, le client perd son droit à déduction de la TVA puisque celle-ci n'apparaît pas sur la facture. Pourtant, elle reste exigible du côté du fournisseur dès la livraison du bien ou du paiement de la prestation de service.

A compter de la date d'exigibilité, le client dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant cette date pour obtenir une facture en bonne et due forme. Au-delà, il y a prescription.