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Saisir les Prud'hommes : que faire si votre employeur ne respecte pas la décision rendue ?

Votre employeur ne veut pas exécuter la décision rendue en votre faveur. Si l'astreinte et les intérêts légaux fixés par le juge ne suffisent pas, vous pouvez l'y contraindre en procédant à l'exécution forcée par voie d'huissier.

La condamnation par le Conseil de Prud'hommes à payer une astreinte

L'astreinte consiste à condamner une partie à payer une certaine somme par jour de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Elle est utilisée lorsque l'employeur a été condamné à une obligation de faire : remise de documents, réintégration d'un salarié...

Elle peut être ordonnée d'office par les juges ou demandée à n'importe quel moment de la procédure par une des parties. Si l'adversaire ne s'exécute pas, il faut demander au juge la "liquidation de l'astreinte" : il fera le décompte des sommes dues et condamnera votre adversaire à les régler.

Le paiement d'intérêts légaux à partir du jugement du Conseil de Prud'hommes

Ce sont des intérêts de retard qui courent à partir du jour de la demande ou du jour du jugement s'il s'agit de dommages et intérêts.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,60 % (employeur professionnel) pour le second semestre de l'année 2018. Mais deux mois après que le jugement soit exécutoire (décision notifiée et expiration des délais de recours), il est majoré de 5 points et passe à 8,60 %.

L'exécution forcée du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes

Pour procéder à l'exécution forcée d'un jugement, vous devez recourir à un huissier dont l'étude est située dans le ressort du domicile de la partie condamnée. Pour trouver une étude située dans la bonne zone géographique, consultez l'annuaire des huissiers de justice.

Vous devrez lui remettre :

  • la grosse du jugement, c'est-à-dire une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis." ;
  • un certificat de non-appel, délivré par le greffe du conseil.

L'huissier remet ensuite à votre adversaire un commandement de payer. S'il n'exécute pas son obligation, l'huissier pourra procéder à des mesures de saisie. En cas de difficulté, il dresse un procès-verbal et assigne votre adversaire devant le juge des référés qui règlera le problème rapidement (astreinte, vente judiciaire).

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