Comment protéger le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel ?

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (ou d'un auto-entrepreneur) est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Comment protéger la résidence principale d'un entrepreneur individuel ?

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est en principe insaisissable, même s'il y a domicilié son activité.

Conséquence : en cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) ne peuvent pas saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour obtenir le règlement de ses factures impayées.

Il existe cependant plusieurs circonstances qui peuvent mettre fin à cette protection.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable

La résidence principale d'un entrepreneur individuel fait l'objet d'une protection spécifique : elle est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Un entrepreneur individuel qui exerce son activité à domicile n'a donc pas à opter pour l'EIRL (supprimée depuis le 16 février 2022) ou à réaliser une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

La protection de la résidence principale est automatique et s'applique aux biens détenus :

  • en pleine propriété,
  • en usufruit,
  • ou en nue-propriété.

La protection est large puisqu'elle s'applique aussi lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, cabinet médical, atelier, stockage...) : la partie affectée à l'habitation est alors insaisissable.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable s'il est utilisé pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans l'année de la vente.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut redevenir saisissable

La résidence principale de l'entrepreneur individuel cesse d'être insaisissable dans les cas suivants :

  • Renonciation devant notaire de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale (exemple : emprunt personnel garanti par une hypothèque sur sa résidence principale)
  • Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité cesse lors de la liquidation de la succession)
  • Divorce de l'entrepreneur et attribution de la résidence principale à son ex-époux lors du jugement de divorce

Par ailleurs, la résidence principale ne bénéficie d'aucune protection en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Comment protéger le reste du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel ?

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel est insaisissable

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel.

Conséquence : l'ensemble du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (et non plus seulement sa résidence principale) devient par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, c'est-à-dire les biens qui sont utiles à son activité, peut être saisi par ses créanciers professionnels (locaux, mobilier, véhicules professionnels, machines, ordinateur professionnel...).

Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l’entreprise individuelle avant le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel ne s’applique qu’aux dettes professionnelles nées après cette date.

L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines et à la protection de son patrimoine personnel sur demande d’un créancier professionnel pour une durée et un montant déterminé (par exemple, pour obtenir un prêt professionnel).

Pour être valable, l'acte de renonciation doit comporter les mentions prescrites par le décret 2022-799 du 12 mai 2022 :

  • date de l’engagement,
  • objet de l’engagement,
  • date d’échéance de l’engagement,
  • montant, déterminé ou déterminable, de l’engagement,
  • information quant aux conséquences de la renonciation sur les patrimoines de l'entrepreneur individuel,
  • signature (papier ou électronique), date et lieu de la renonciation.

Délai de réflexion

L'entrepreneur individuel doit respecter un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation avant de donner son accord.

Il peut cependant choisir de réduire ce délai à 3 jours, pour les engagements d'un faible montant, en apposant la mention manuscrite suivante : ' Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du Code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. '.

L'entrepreneur individuel peut utiliser son patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

Un entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un prêt professionnel.

Exemples :

  • hypothèque d'un bien immobilier personnel (excepté la résidence principale)
  • nantissement d'assurance-vie

En revanche, l'entrepreneur individuel ne peut pas utiliser un élément de son patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.

Certaines circonstances mettent fin à l'insaisissabilité

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ne bénéficie d'aucune protection en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

En outre, en cas de cessation d'activité ou de décès de l’entrepreneur individuel, son patrimoine personnel redevient saisissable.