Les associations paient-elles la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage concerne les associations fiscalisées qui emploient des salariés.

Quelles sont les associations soumises à la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage s'applique aux associations qui emploient des salariés et qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux normal.

Cependant, certaines associations sont expressément exonérées par l'article 1599 ter A, 3 du Code général des impôts :

• les associations qui, faute d'activités ou d'opérations imposables, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés au taux normal (associations bénéficiant d’une exonération au titre de leurs activités lucratives accessoires, au titre des bénéfices réalisés lors de l’organisation de manifestations exceptionnelles ou au titre de certaines opérations exonérées de TVA),
• les associations soumises uniquement à l'impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (loyers, notamment),
• les associations occupant un ou plusieurs apprentis titulaires d'un contrat régulier d'apprentissage, si la base annuelle d'imposition à cette taxe n'excède pas 6 fois le SMIC annuel,
• les associations ayant pour objet l'enseignement technique, agricole, industriel et commercial, ménager, technologique...,
• la plupart des associations agricoles,
• les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, eux-mêmes exonérés de la taxe d'apprentissage.

Lorsque l'association relève à la fois de l'impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit, la base de calcul de la taxe est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal.

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Comment se calcule la taxe d'apprentissage pour les associations ?

Modalités de calcul de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est calculée au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) sur la base utilisée pour le calcul des charges sociales.

Certaines rémunérations sont exonérées de taxe d'apprentissage :

• les rémunérations versées aux apprentis : exonération totale pour les associations de moins de 11 salariés et à hauteur de 11 % du SMIC (20 % dans les DOM) pour les autres associations,
• les rémunérations versées aux salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Modalités de versement de la taxe d'apprentissage

L'association peut s'acquitter de la taxe d'apprentissage de 2 façons :

• en payant l'intégralité de la taxe auprès d'organismes collecteurs,
• en effectuant des dépenses libératoires, imputables sur le montant de la taxe : versements en faveur de l'apprentissage (fraction appelée quota de 51 %) ou versements effectués en plus du quota d'apprentissage ou en faveur des premières formations technologiques et professionnelles.

La loi distingue 2 fractions au sein de la taxe d'apprentissage :

• une part égale à 87 % du produit de cette taxe est recouvrée par l'URSSAF ;
• le solde de 13 % de la taxe due doit être versé à des établissements, organismes et services habilités, les CFA en étant exclus.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d'apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d'attribution sont très différentes :

• l'association n'a plus de possibilité d'affectation de cette fraction de la taxe d'apprentissage aux CFA de son choix ;
• en contrepartie, elle n'a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l'apprenti qu'elle accueille.

Déclaration à remplir

Une rubrique spécifique est prévue dans la DSN pour le calcul de la taxe d'apprentissage.

Le choix des établissements et des formations que l'association souhaite soutenir s'effectue sur la plateforme de l’Urssaf : SOLTéA.