Commissaire aux comptes dans une association : quand est-il obligatoire ?

Une association doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle exerce une activité économique ou a des ressources élevées.

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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes dans une association ?

Un commissaire aux comptes est un professionnel travaillant au sein d'un cabinet d'expertise comptable généraliste ou d'un cabinet spécialisé dans le commissariat aux comptes.

Lorsque la réglementation l'impose, il intervient dans les associations pour vérifier que leurs comptes sont conformes aux normes en vigueur, et qu'ils donnent une image sincère de sa situation financière.

Après avoir étudié les comptes et les documents comptables de l'association, il réalise ensuite un rapport qui devra être présenté aux membres de l'assemblée général et publié en même temps que les comptes annuels.

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Un commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une association ?

Les associations tenues de nommer un commissaire aux comptes sont les suivantes :

• les associations dont les statuts prévoient l'intervention d'un commissaire aux comptes,
• les associations d'une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan,
• les associations percevant des ressources élevées :
  - au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne),
  - plus de 153 000 € de dons par an ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
  - plus de 200 000 € de ressources financières et rémunération de 1 à 3 dirigeants,
  - convention de financement conclue à l'occasion d'une demande de subvention imposant la nomination d'un commissaire aux comptes.
• les associations émettant des obligations (titres financiers),
• les associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
• les associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
• les associations de surveillance de la qualité de l'air,
• les associations de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement,
• les associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp)
• les associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.

En dehors de ces situations, l'association peut aussi volontairement décider de désigner un commissaire aux comptes.

Une association qui en est dispensée peut-elle nommer volontairement un commissaire aux comptes ?

L'intervention d'un commissaire aux comptes s'impose si les statuts de l'association le prévoient.

C'est souvent le cas des clubs sportifs et des associations reconnues d'utilité publique.

Dans cette hypothèse, l'association peut :

• soit nommer un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Si les statuts font mention explicite de l'intervention d'un commissaire aux comptes, seuls les professionnels peuvent se prévaloir de ce titre,
• soit désigner une autre personne sous un autre titre (censeur, contrôleur...) qui effectuera une mission particulière déterminée par les statuts ou par un organe de l'association.

Un commissaire aux comptes désigné volontairement est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que si sa désignation était imposée par la loi.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes d'une association ?

La mission du commissaire aux comptes intervenant dans une association présente donc certaines particularités par rapport aux entreprises.

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels

Le commissaire aux comptes d'une association a une mission générale qui consister à certifier les comptes annuels et à opérer certaines vérifications.

La mission du commissaire aux comptes d'une association se limite souvent à un travail de vérification des comptes annuels réalisés par l'association (compte de résultat, bilan et annexe).

Dans ce cadre, le commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans les documents remis ou adressés aux membres (analyses, suivi budgétaire, rapport moral, rapport financier, rapport de gestion du conseil d'administration, ...) avec les comptes annuels.

A cette fin, le commissaire aux comptes de l'association peut être amené à demander aux dirigeants la confirmation écrite de certaines déclarations (engagements éventuels vis-à-vis de tiers, contentieux en cours, ...) et à procéder à certaines vérifications ou travaux spécifiques (conventions réglementées, ...).

Le commissaire aux comptes vérifie ponctuellement le respect de la réglementation

La mission du commissaire aux comptes d'une association va au-delà du contrôle des éléments financiers, car il peut aussi intervenir, en cours d'année, pour vérifier que l'association respecte bien ses obligations juridiques et sociales.

Exemples :

• respect des statuts,
• respect des règles de facturation,
• les modalités de gestion des règlements,
• absence d'erreurs significatives au niveau des charges liées au personnel (salaires, charges sociales),
• respect des enregistrements des dettes et des créances acquises et notamment l'application du principe de séparation des exercices,
• respect des contrats de partenariat avec les divers organismes publics ou privés,
• exhaustivité et réalité des subventions comptabilisées,
• respect de la procédure des conventions réglementées,
• budgets.

Enfin, le commissaire aux comptes de l'association émet un avis dans une hypothèse de continuité d'exploitation.

Le commissaire aux comptes peut-il faire un don à l'association ?

La réglementation s'imposant aux commissaires aux compte ne leur interdit pas d'effectuer un don eu profit de l'association dont ils certifient les comptes.

Mais, dès lors que cette situation est susceptible de générer un conflit d'intérêts ou une perte d'indépendance, certaines précautions sont nécessaires :

• le don ne doit pas apporter la qualité d'adhérent avec droit de vote,
• le don ne doit pas avoir pour objet de compenser en tout ou partie ses honoraires,
• le don ne doit être significatif ni pour le commissaire aux comptes au regard de ses honoraires, ni pour l'association au regard des autres dons perçus,
• le commissaire aux comptes doit prendre des mesures pour éviter que son indépendance ne soit remise en cause.