Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire a pour vocation de faciliter le maintien de l'activité d'une association en cessation des paiements, en « gelant » provisoirement ses dettes.

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Conditions d'ouverture de la procédure de redressement d'une association

Le redressement judiciaire a pour vocation de faciliter le maintien de l'activité de l'association qui se trouve en cessation des paiements, en « gelant » provisoirement ses dettes.

La procédure de redressement judiciaire concerne uniquement les associations qui ne sont pas en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible.

Le redressement d'une association est considéré comme possible lorsqu'il est en mesure de permettre la poursuite de l'activité, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi.

Lorsqu'il n'existe pas de possibilités de redressement, seule une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte.

Une association non déclarée se trouve dénuée de personnalité morale et ne peut donc bénéficier de cette procédure.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de redressement d'une association ?

Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements

Le président de l'association doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. A défaut, il peut condamné à une interdiction de gérer.

Dans sa déclaration, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette déclaration est à retirer auprès du greffe du Tribunal compétent. Elle mentionne :

• les actifs en 2 colonnes :
  o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
  o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
• le passif (dettes) en 2 colonnes :
  o Dettes échues
  o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
• les engagements hors bilan.

Une fois cette déclaration déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la déclaration par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'association a des salariés.

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de rétablissement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement.

Il désigne alors :

• un juge-commissaire,
• un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
• un administrateur judiciaire chargé d'assister les dirigeants pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'association.

Comment se déroule la procédure de redressement d'une association ?

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation de 6 mois (renouvelable une fois pour 6 mois).

Si, dans un délai de 2 mois, il apparaît que l'association dispose de capacités suffisantes, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation. Dans le cas contraire, il met à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l'association.

Période d'observation

Pendant toute la période d'observation, l'association continue son activité. Le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure s'il apparaît que l'association dispose des sommes suffisantes pour payer ses créanciers et acquitter les frais de la procédure.

L'administrateur judiciaire (s'il bénéficie d'une mission d'assistance) cosigne tous les règlements et prend généralement un rôle actif dans la procédure, aux côtés des organes de direction (licenciements pour motif économique ou cession d'actifs par exemple, qui doivent être autorisés par le juge).

Le patrimoine de l'association et les garanties qui le grèvent sont inventoriés et estimés par des professionnels désignés par le tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Réalisation d'un plan de redressement de l'association

Lorsque l'association présente une possibilité sérieuse d'être redressée, le tribunal arrête un plan de redressement et nomme le commissaire chargé de l'exécution du plan.

Le plan de redressement de l'association doit préciser les engagements souscrits, exposer le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, et enfin mentionner les éventuelles modifications statutaires nécessaires à la réorganisation de l'association.

Le plan de redressement peut également comprendre des délais et des remises de dettes (acceptés par les créanciers). En revanche, les créances salariales ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.

Il peut être subordonné au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'association.

En cas d'inexécution du plan de redressement, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.