Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ?

Si l'association se trouve en état de cessation des paiements mais qu'il existe des possibilités de rétablissement, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Conditions d'ouverture de la procédure de redressement

Le redressement judiciaire a pour vocation de faciliter le maintien de l'activité de l'association qui se trouve en cessation des paiements, en « gelant » provisoirement ses dettes.

Elle ne peut bénéficier qu'aux associations dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'association, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi.

Lorsqu'il n'existe pas de possibilités de redressement, seule une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte.

Une association non déclarée ou non publiée se trouve dénuée de personnalité morale et ne peut donc bénéficier de cette procédure.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de redressement ?

Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements

Le président de l'association doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à régler la dette de l'association.

Dans sa déclaration, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette déclaration est à retirer auprès du greffe du Tribunal compétent. Elle mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette déclaration déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la déclaration par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, si l'association a des salariés.

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de rétablissement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement. Il désigne alors :

  • un juge-commissaire,
  • un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
  • un administrateur judiciaire chargé d'assister les dirigeants pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'association.

Comment se déroule une procédure de redressement ?

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation de six mois (renouvelable une fois pour 6 mois). Si, dans un délai de deux mois, il apparaît que l'association dispose de capacités suffisantes, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation. Dans le cas contraire, il met à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l'association.

Période d'observation

Pendant toute la période d'observation, l'association continue son activité. Le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure s'il apparaît que l'association dispose des sommes suffisantes pour payer ses créanciers et acquitter les frais de la procédure.

L'administrateur judiciaire (s'il bénéficie d'une mission d'assistance) cosigne tous les règlements et prend généralement un rôle actif dans la procédure, aux côtés des organes de direction (licenciements pour motif économique ou cession d'actifs par exemple, qui doivent être autorisés par le juge).

Le patrimoine de l'association et les garanties qui le grèvent sont inventoriés et estimés par des professionnels désignés par le tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Réalisation d'un plan de redressement

Lorsque l'association présente une possibilité sérieuse d'être redressée, le tribunal arrête un plan de redressement et nomme le commissaire chargé de l'exécution du plan.

Le plan de redressement doit préciser les engagements souscrits, exposer le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, et enfin mentionner les éventuelles modifications statutaires nécessaires à la réorganisation de l'association.

Le plan peut également comprendre des délais et des remises de dettes (acceptés par les créanciers). En revanche, les créances salariales ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.

Il peut être subordonné au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'association.

En cas d'inexécution du plan de redressement le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

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