A quelles conditions une association peut-elle obtenir un agrément ?
Roxane Hidoux |
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Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à une association d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers.
Sommaire
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Qu'est-ce qu'une association agréée ?
Une association agréée est un type d'association qui a reçu une validation officielle de l’État.
L'exercice de certaines activités n'est possible que si l'association détient un agrément. À défaut, elle ne peut pas exercer l'activité envisagée. L'agrément conditionne donc l'existence même de la structure.
L'agrément peut aussi être facultatif. Dans ce cas, il constitue une condition pour obtenir une subvention (retrouvez toutes les règles d'attribution dans notre Guide sur les subventions), employer du personnel en contrat aidé ou bénéficier de prérogatives supplémentaires.
Exemples d'associations pouvant être agréées : association de protection de l'environnement, association sportive non affiliée, associations éducatives ou de jeunesse et d'éducation populaire...
Quand l'agrément est-il obligatoire pour une association ?
L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement pour obtenir des financements publics et participer à des actions parrainées par les collectivités locales ou les ministères.
L'affiliation d'une association sportive à une fédération agréée vaut agrément
Depuis l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, la procédure d'agrément individuel des associations sportives affiliées à une fédération elle-même agréée est supprimée.
Agrément obligatoire pour exercer l'activité
Doivent obligatoirement détenir un agrément :
- les associations de services à la personne souhaitant intervenir auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées ; retrouvez le cadre complet dans notre Guide des services à la personne) ;
- les associations proposant des séjours adaptés avec hébergement de plus de 5 jours pour personnes handicapées ;
- les maisons familiales de vacances et les associations de tourisme ;
- les associations de chasse agréées ;
- les associations de sécurité civile (secours, soutien aux populations, formation au secourisme) ;
- les associations d'aide aux victimes d’infractions pénales ;
- les associations réalisant des consultations juridiques ;
- les fédérations sportives assurant une mission de service public ;
- les organismes effectuant des contrôles techniques spécifiques (fluides frigorigènes, etc.).
Agrément autorisant l'accueil de certains publics
Une association qui propose des enseignements et des projets éducatifs à destination des jeunes doit détenir un agrément spécifique :
- agrément Service Civique pour l'accueil de volontaires ;
- agrément Éducation nationale pour les interventions en milieu scolaire ;
- agrément Jeunesse et éducation populaire.
Agrément nécessaire pour défendre les droits des adhérents
Un agrément peut être requis pour permettre à l'association de se porter partie civile ou d'être consultée par l'administration lors de décisions d'intérêt collectif.
Cela concerne notamment les associations de défense des consommateurs, des usagers du système de santé, d'usagers locaux, d'investisseurs ou de protection de l'environnement.
Agrément permettant de bénéficier d'aides et de financements
L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) s'adresse aux structures ayant une activité de soutien à des publics vulnérables, de développement du lien social ou de développement durable (entreprises d'insertion, chantiers d'insertion, régies de quartier, EAT, etc.).
Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour obtenir un agrément ?
Pour être agréée, une association doit satisfaire à 3 conditions fondamentales :
- répondre à un objet d'intérêt général ;
- présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- garantir la transparence financière.
L'administration mène une enquête pour vérifier le respect de ces critères, la viabilité économique de la structure et l'absence de discrimination.
Une association reconnue d'utilité publique ou déjà titulaire d'un agrément est réputée remplir ces 3 conditions pendant 5 ans lors d'une nouvelle demande.
1ère condition : répondre à un objet d'intérêt général
Une association d'intérêt général doit justifier d'une gestion désintéressée, ne pas chercher le profit, être ouverte à tous et dépasser la défense du seul intérêt de ses membres. Cette qualification lui permet de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt pour ses donateurs.
2ème condition : présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement est considéré comme démocratique lorsque :
- l'assemblée générale se réunit au moins une fois par an (retrouvez les règles de tenue dans notre Guide de l'assemblée générale d'association) ;
- les membres à jour de cotisation disposent du droit de vote et d'un accès aux informations clés ;
- les instances dirigeantes sont renouvelées régulièrement et élues par les adhérents ;
- le rapport d'activité annuel est soumis à l'approbation de l'assemblée.
3ème condition : être transparente financièrement
La transparence financière impose d'établir un budget annuel, de faire approuver les comptes par les membres et de les publier au Journal Officiel lorsque la loi l'exige.
Quelle procédure suivre pour obtenir un agrément ?
Comment constituer le dossier ?
L'association doit fournir au minimum les rapports d'activité et les états financiers approuvés du dernier exercice clos. La liste précise des pièces dépend de l'autorité compétente.
À quelle administration s'adresser ?
| Type d'association | Administration compétente |
|---|---|
| Association sportive | Préfecture du département du siège social |
| Association de consommateurs | Direction départementale de la protection des populations (DDPP) |
| Protection de la nature et de l'environnement | Préfecture du département du siège social |
| Association intermédiaire / Insertion | Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
| Association de tourisme | Commission d'immatriculation d'Atout France |
| Association de chasse | Préfecture du département du siège social |
| Services à la personne (voir notre Guide des services à la personne) | Préfecture (agrément) ou Conseil départemental (autorisation) |
Quelles sont les obligations d'une association agréée ?
L'association agréée doit informer régulièrement l'autorité de tutelle de ses activités, maintenir une gestion financière saine et respecter ses statuts.
En cas de manquement grave ou de non-respect des conditions, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
FAQ
Qu'est-ce qu'une association agréée ?
Une association agréée est une structure ayant reçu un agrément de l’État. Cet agrément peut être obligatoire pour exercer certaines activités ou facultatif pour obtenir des subventions et des avantages spécifiques.
Quand l'agrément est-il obligatoire pour une association ?
Il est obligatoire pour des secteurs réglementés (services à la personne, séjours adaptés, tourisme, sécurité civile, etc.) ou pour participer à certains financements publics. Les associations sportives affiliées à une fédération agréée en sont dispensées.
Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour obtenir un agrément ?
L'association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et garantir la transparence financière de sa gestion.
Quelle procédure suivre pour demander un agrément ?
Il faut transmettre un dossier complet (rapports d’activité, comptes annuels) à l’administration compétente (préfecture, DDPP, Atout France, etc.) selon le domaine d'activité.
Quelles sont les obligations d'une association agréée ?
Elle doit informer l’administration de son activité, maintenir une gestion irréprochable et respecter le statut associatif sous peine de retrait de l’agrément.
