Comment modifier les statuts d'une association ?

Des changements dans les organes de direction ou dans les modalités d'exécution du projet associatif peuvent nécessiter la modification des statuts de l'association.

1. Adoption de la décision de modification des statuts de l'association

Les statuts de l'association déterminent librement :

• l'organe compétent pour modifier les statuts (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) ;
• les conditions de prise de la décision modificative (quorum, majorité).

En l'absence de précisions dans les statuts, c'est la loi qui détermine la procédure à suivre pour modifier les statuts de l'association.

Pour éviter d'avoir à modifier fréquemment les statuts, il est conseillé de n'y inscrire que les règles de base de l'association et de renvoyer au règlement intérieur pour les détails. Le règlement intérieur est un document dont la modification est plus simple et qui n'a pas à être déclarée.

Modification des statuts d'une association loi 1901

En l'absence de dispositions statutaires, la décision de modifier les statuts de l'association doit être adoptée par l'assemblée générale :

• à l'unanimité, lorsque la modification envisagée a pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs membres. A l'inverse, si elle a pour effet de diminuer les droits des membres, l'unanimité n'est pas nécessaire ;
• à la majorité des votes des membres de l'association présents ou représentés lors de l'assemblée, dans les autres cas.

Aucun quorum n'est nécessaire pour modifier les statuts d'une association loi 1901, même pour les décisions pouvant affecter l'objet de l'association ou la nature de ses activités.

Modification des statuts d'une association loi 1908

Si les statuts sont silencieux, l'article 33 du Code civil local fixe les majorités requises concernant les modifications statutaires :

• lorsque la modification concerne le but de l'association, la modification doit être adoptée à l'unanimité, donc tous les membres absents lors de l'adoption en assemblée générale extraordinaire doivent donner leur accord par écrit ;
• les autres modifications doivent être adoptées à la majorité des ¾ des membres.

Le Code civil local ne fixe pas de quorum pour modifier les statuts d'une association loi 1908.

2. Déclaration des nouveaux statuts à la préfecture (ou au tribunal d'instance)

Une fois les nouveaux statuts adoptés par l'assemblée générale, ils sont opposables aux membres de l'association. En revanche, ils ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où les modifications ont été déclarées à la préfecture ou au tribunal d'instance (pour les associations loi 1908).

Avant le 25 juillet 2015, les associations avaient l’obligation de tenir un registre spécial et d'y retranscrire les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans leur administration. L'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 a supprimé cette obligation.

La déclaration de la modification des statuts de l'association doit être effectuée par une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association (conseil d'administration, bureau, etc.) ou par le mandataire qu'elle aura désigné. En cas de changement de dirigeants, la déclaration pourra être signée uniquement par les dirigeants nouvellement désignés et les dirigeants restés en place.

Modification des statuts d'une association loi 1901

A compter de la décision de modification prise par l'organe compétent, l'association loi 1901 dispose de 3 mois pour procéder à la déclaration de ses nouveaux statuts. En l'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

La déclaration peut s'effectuer en ligne, via le téléservice e-modification / e-dissolution accessible depuis le compte Association. Mais la démarche peut également être effectuée sur place ou par correspondance, au moyen du formulaire fourni par l'administration (Cerfa n°13972*02) ou par simple courrier rédigé librement.

Il faut joindre au dossier de modification des statuts de l'association :

• un exemplaire des statuts modifiés, signés du président et d'un membre du bureau ou du conseil d'administration de l'association ;
• un exemplaire du procès-verbal de la réunion de l'instance qui a décidé la ou les modifications des statuts, signé du président et d'un membre du bureau ou du conseil d'administration de l'association.

La publication au Journal Officiel de la modification des statuts n'est pas obligatoire. Si l'association souhaite néanmoins y procéder, il faut alors cocher la case « Je demande la publication de l'extrait de cette déclaration au J.O.A.F.E. et m'engage à régler le montant des frais d'insertion. », sur le formulaire cerfa n°13972*02.

Modification des statuts d'une association loi 1908

La déclaration de la modification des statuts d'une association loi 1908 s'effectue auprès du tribunal d'instance et non pas de la préfecture. À défaut de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

La déclaration en ligne ne fonctionne pas pour les associations domiciliées dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). La déclaration doit donc être effectuée par voie postale, sur papier libre, le formulaire cerfa n°13972*02 ne concernant que les associations loi 1901.

La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales n'est pas obligatoire.

3. Déclaration des modifications importantes de l'association à l'INSEE

Si l'association dispose d'un Siret, les modifications importantes (changement d'adresse, de dénomination, d'activité principale...) doivent être signalées au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend :

• L'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si l'association est employeuse de personnel salarié.
• Le Greffe du Tribunal de Commerce si l'association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
• L'INSEE, si l'association a été immatriculée directement par l'Insee car elle reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.