Les statuts de l'association déterminent librement :
En l'absence de précisions dans les statuts, c'est la loi qui détermine la procédure à suivre pour modifier les statuts de l'association.
En l'absence de dispositions statutaires, la décision de modifier les statuts de l'association doit être adoptée par l'assemblée générale :
Aucun quorum n'est nécessaire pour modifier les statuts d'une association loi 1901, même pour les décisions pouvant affecter l'objet de l'association ou la nature de ses activités.
Si les statuts sont silencieux, l'article 33 du Code civil local fixe les majorités requises concernant les modifications statutaires :
Le Code civil local ne fixe pas de quorum pour modifier les statuts d'une association loi 1908.
La déclaration de la modification des statuts de l'association doit être effectuée par une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association (conseil d'administration, bureau, etc.) ou par le mandataire qu'elle aura désigné.
En cas de changement de dirigeants, la déclaration pourra être signée uniquement par les dirigeants nouvellement désignés et les dirigeants restés en place.
A compter de la décision de modification des statuts prise par l'organe compétent, l'association loi 1901 dispose de 3 mois pour procéder à la déclaration de ses nouveaux statuts. En l'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
La déclaration peut s'effectuer :
Il faut joindre au dossier de modification des statuts de l'association :
La publication au Journal Officiel de la modification des statuts n'est pas obligatoire. Si l'association souhaite néanmoins y procéder, il faut alors cocher la case « Je demande la publication de l'extrait de cette déclaration au JOAFE et m'engage à régler le montant des frais d'insertion. », sur le formulaire cerfa n°13972.
La déclaration de la modification des statuts d'une association loi 1908 s'effectue auprès du tribunal judiciaire et non pas de la préfecture. À défaut de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
La déclaration en ligne ne fonctionne pas pour les associations domiciliées dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). La déclaration doit donc être effectuée par voie postale, sur papier libre, le formulaire cerfa n°13972 ne concernant que les associations loi 1901.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales n'est pas obligatoire.
Pour éviter d'avoir à modifier fréquemment les statuts, il est conseillé de n'y inscrire que les règles de base de l'association et de renvoyer au règlement intérieur pour les détails. Le règlement intérieur est un document dont la modification est plus simple et qui n'a pas à être déclarée.
Si l'association dispose d'un Siret, les modifications importantes des statuts (changement d'adresse, de dénomination, d'activité principale...) doivent être signalées au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend :