Modification des statuts d'une association : étapes à suivre
Roxane Hidoux - Juriste en droit des associations |
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La décision de modifier les statuts d'une association doit être prise par l'assemblée générale et être déclarée dans les 3 mois.
Sommaire
Quand faut-il modifier les statuts d'une association ?
Il est nécessaire de modifier les statuts d'une association lorsque l'information dont le changement est envisagé figure dans les statuts.
La modification des statuts fait généralement suite à des évènements :
- changement d'adresse (transfert du siège social),
- changement du nom de l’association ou ajout d’un sigle,
- évolution de l'objet de l’association,
- lancement d’une activité économique non prévue par les statuts,
- modification des modalités d’adhésion ou d’exclusion des membres,
- modification des pouvoirs des organes de direction (bureau, conseil d’administration) ou des dirigeants (président, secrétaire, trésorier),
- modification des règles de délibération des assemblées générales.
ℹ️ Retrouvez nos conseils pratiques dans notre guide Modifier les statuts d'une association.
Pour éviter d'avoir à modifier fréquemment les statuts, il est conseillé de n'y inscrire que les règles de base de l'association et de renvoyer au règlement intérieur pour les détails. Le règlement intérieur est un document dont la modification est plus simple et qui n'a pas à être déclarée.
Quelle procédure pour modifier les statuts d'une association ?
Les statuts de l'association déterminent librement :
- l'organe compétent pour modifier les statuts (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) ;
- les conditions de prise de la décision modificative (quorum, majorité).
En l'absence de précision dans les statuts, la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 doit être adoptée par l'assemblée générale :
- à l'unanimité, lorsque la modification envisagée a pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs membres. A l'inverse, si elle a pour effet de diminuer les droits des membres, l'unanimité n'est pas nécessaire ;
- à la majorité des votes des membres de l'association présents ou représentés lors de l'assemblée, dans les autres cas (changement d'adresse, modification de l'objet...).
Aucun quorum n'est nécessaire pour modifier les statuts d'une association loi 1901, même pour les décisions pouvant affecter l'objet de l'association ou la nature de ses activités.
Modification des statuts d'une association loi 1908
Si les statuts de l'association loi 1908 sont silencieux, l'article 33 du Code civil local fixe les majorités requises concernant les modifications statutaires :
- lorsque la modification concerne le but de l'association, la modification doit être adoptée à l'unanimité, donc tous les membres absents lors de l'adoption en assemblée générale extraordinaire doivent donner leur accord par écrit ;
- les autres modifications doivent être adoptées à la majorité des ¾ des membres.
Le Code civil local ne fixe pas de quorum pour modifier les statuts d'une association loi 1908.
Faut-il déclarer les nouveaux statuts de l'association ?
A compter de la décision de modification des statuts prise par l'organe compétent, l'association loi 1901 dispose de 3 mois pour procéder à la déclaration de ses nouveaux statuts. En l'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
La déclaration peut s'effectuer :
- en ligne, via la plateforme officielle de gestion des associations (Compte Asso) ;
- sur place ou par correspondance, au moyen du formulaire fourni par l'administration (Cerfa n°13972) ou par simple courrier rédigé librement.
Il faut joindre au dossier de modification des statuts de l'association :
- un exemplaire des statuts modifiés, signés du président et d'un membre du bureau ou du conseil d'administration de l'association ;
- un exemplaire du procès-verbal de la réunion de l'instance qui a décidé la ou les modifications des statuts, signé du président et d'un membre du bureau ou du conseil d'administration de l'association ;
- le mandat portant signature d'un dirigeant, lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée ;
- en cas de déclaration papier uniquement : une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l’adresse de gestion de l’association.
La publication au Journal Officiel de la modification des statuts n'est pas obligatoire. Si l'association souhaite néanmoins y procéder, il faut alors cocher la case « Je demande la publication de l'extrait de cette déclaration au JOAFE », sur le formulaire cerfa n°13972.
Modification des statuts d'une association loi 1908
La déclaration de la modification des statuts d'une association loi 1908 s'effectue auprès du tribunal judiciaire et non pas de la préfecture. À défaut de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
La déclaration en ligne ne fonctionne pas pour les associations domiciliées dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). La déclaration doit donc être effectuée par voie postale, sur papier libre, le formulaire cerfa n°13972 ne concernant que les associations loi 1901.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales n'est pas obligatoire.
Quelles modifications faut-il signaler à l'INSEE ?
Si l'association dispose d'un Siret, les modifications importantes des statuts (changement d'adresse, de dénomination, d'activité principale...) doivent être signalées à :
- L'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si l'association est employeuse de personnel salarié.
- Le Service des Impôts des Entreprises si l'association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
- L'INSEE, si l'association a été immatriculée directement par l'Insee car elle reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.
