Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire met immédiatement fin à l'activité de l'association (sauf si le tribunal accorde un délai de deux mois maximum). L'association est dissoute et les dirigeants perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur.

Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute association dont le redressement est manifestement impossible, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut également :

  • être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui de l'association ou de fictivité de l'association ;
  • en cas de résolution d'un plan de redressement, si l'association est en état de cessation des paiements, être prononcée par le tribunal

Comment demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque certaines conditions sont remplies :

  • l'association compte moins de 5 salariés,,
  • l'association réalise moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.

Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements

Le président de l'association doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (formulaire Cerfa 10530*01). A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à régler la dette de l'association.

Dans sa déclaration, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette déclaration est à retirer auprès du greffe du Tribunal compétent. Elle mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette déclaration déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la déclaration par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, si l'association a des salariés.

Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?

Les dirigeants en fonction lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. Toutefois, leurs pouvoirs sont très restreints car l'association se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de tous ses biens, le liquidateur étant chargé de procéder aux opérations de liquidation.

En cas de procédure simplifiée, la vente des biens de l'association ne nécessite pas l'intervention du juge. C'est le liquidateur qui y procède seul, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

En principe, la liquidation judiciaire oblige l'association à mettre fin à son activité. Toutefois, si une cession totale ou partielle de l'association est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité durant 3 mois.

Comment se termine une procédure de liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire, qui entraîne la disparition de l'association, est prononcée dans les cas suivants :

  • l'association n'a plus de passif exigible,
  • le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (ce qui implique que la réalisation de l'actif a permis de désintéresser les créanciers),
  • la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif de l'association.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a pour effet d'empêcher les créanciers de poursuivre individuellement l'association après le jugement : les dettes restantes sont donc effacées. Cependant, la caution qui a payé les dettes au lieu et place de l'association peut la poursuivre individuellement même après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

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