Organiser un spectacle ou un concert
Une association qui organise un spectacle sur le territoire français (DOM-TOM inclus) est susceptible de faire l'objet de la taxe sur les spectacles.
Ce n'est pas un impôt perçu par les services fiscaux mais une taxe collectée au bénéfice de deux fonds de soutien distincts selon la nature du spectacle : le Centre national des variétés (CNV) lorsqu'il s'agit d'un spectacle de variété, et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) lorsqu'il s'agit d'un spectacle théâtral.
D'un taux de 3,5 %, la taxe sur les spectacles s'applique sur le prix total des billets, hors TVA (si assujettissement). Elle est à régler indépendamment des droits d'auteur ou des droits voisins.
Tous les spectacles peuvent être concernés par la taxe sur les spectacles. Le type de lieu (en plein air, en salle, sous chapiteau etc.), sa localisation géographique sur le territoire française, l'activité principale du lieu ou même l'adhésion du lieu à une organisation professionnelle d'employeurs ne rentrent pas en ligne de compte. Par ailleurs, il n'y a aucun aménagement ni dérogation pour les spectacles sur déroulant dans les DOM et les TOM.
Organiser un spectacle ou un concert
La taxe sur les spectacles est due lorsqu'une association organise sur le territoire français (DOM-TOM inclus) :
A noter : les arts de la rue ne sont pas concernés par ces deux taxes.
Sont exonérés de taxe sur les spectacles :
Enfin, il faut savoir que la taxe sur les spectacles n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile est inférieur à 80 €.
Un spectacle organisé dans le cadre d'une manifestation à caractère humanitaire n'est pas exonéré de taxe sur les spectacles.
Le redevable de la taxe sur les spectacles varie selon qu'il s'agit d'un :
Dans ce second cas, le redevable de la taxe n'est pas l'organisateur mais le producteur. Or celui-ci omet parfois de régler la taxe par ignorance des textes ou parce qu'il pense être exonéré. Or, il n'existe pas de cas d'exonération en cas de vente du spectacle même lorsque l'accès au public est gratuit. C'est pourquoi l'association doit veiller à informer l'ASTP ou le CNV afin d'éviter que des courriers de relance lui soient envoyés.
Attention : certains contrats de cession comportent la mention " l'organisateur aura à sa charge la taxe si elle est due ". Or, celle-ci n'est valable que si l'association est bien détentrice de la billetterie. En aucun cas, elle n'exonère le producteur en cas de représentation gratuite.
Co-production et co-réalisation
Lorsque l'association organise, au cours d'une même soirée, un spectacle gratuit avec plusieurs artistes faisant l'objet pour chacun d'entre eux d'un contrat de cession, les différents producteurs peuvent demander à ce que la taxe soit répartie entre eux, sauf lorsqu'il s'agit d'un spectacle en coproduction ou en coréalisation couvert par la garantie ASTP.
Mais, cette procédure de répartition ne peut intervenir qu'à posteriori, selon le schéma suivant :
Il revient donc au producteur de demander le plus tôt possible à l'association si la représentation sera gratuite ou payante afin de déterminer qui sera redevable de la taxe sur les spectacles.
Guide pratique de l'association
Le montant de la taxe à acquitter est calculé sur la base des recettes de billetterie déclarées, le détail figurant sur un avis d'imposition, adressé à l'association dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration.
Si le taux de la taxe est toujours de 3,5%, ses modalités de calcul varient selon qu'il s'agit d'un :
La déclaration de recettes est la première étape du processus de perception de la taxe.
La taxe sur les spectacles doit être déclarée et payée tantôt au CNV tantôt à l'ASTP, en fonction de la nature du spectacle réalisé.
La déclaration doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation. Exemple : pour des représentations s'achevant un 5 janvier, la déclaration peut être adressée jusqu'au 30 avril.
Mais, il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il est possible de regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations. En revanche, il est impératif de respecter le délai prévu par la loi.
Co-production et co-réalisation
Même lorsque le spectacle fait l'objet d'une co-réalisation ou d'une co-production, seule une déclaration doit être adressée à l'ASTP ou à la CNV.
Il n'y a qu'un seul détenteur de la billetterie et c'est à lui de se charger de la déclaration et du paiement de l'intégralité de la taxe sur les spectacles.
Si les co-producteurs ou co-réalisateurs décident ensuite de partager entre eux la taxe due, ils doivent utiliser le formulaire de retraitement des co-réalisations ou des co-productions.
Pour la taxe sur les spectacles de variété, la déclaration des recettes est à envoyer auprès du CNV.
On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
La déclaration doit être effectuée sur le site du CNV. Un avis de sommes à payer est ensuite envoyé à l'association.
S'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe sur les spectacles est à régler à l'ASTP.
On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
La déclaration doit être effectuée auprès de l'ASTP, au moyen du formulaire de déclaration que celle-ci met à disposition ou directement sur DECTANET, le site de déclaration de recettes en ligne de l'ASTP.
Une fois la déclaration réalisée, le redevable de la taxe sur les spectacles reçoit un avis d'imposition. Le paiement de la taxe doit intervenir par chèque ou par virement bancaire, avant le dernier jour du mois qui suit la date d'émission de l'avis d'imposition, telle qu'elle figure sur l'avis.
A défaut de paiement, l'ASTP ou le CNV peut déclencher une procédure de taxation d'office en fixant une base d'imposition se référant au chiffre d'affaires réalisé ou au prix de cession pour une ou plusieurs représentations comparables. L'impôt ainsi calculée se voit appliquer une majoration de 40 %.
Le paiement des droits d'auteur et le paiement de la taxe sur les spectacles sont deux obligations différentes.
La SACEM est chargée de percevoir pour le compte de ses ayant droits les droits d'auteur, en application du code de la propriété intellectuelle. La taxe sur les spectacles est un impôt géré par le CNV.
Une association exonérée de taxe sur les spectacles peut donc être redevable de droits d'auteurs à la SACEM et inversement.
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