La décision de dissoudre l'association doit être prise par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.
En l’absence de précisions dans les statuts, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution de l'association, y compris ceux n’ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote.
L'ordre du jour de la convocation doit comporter les points suivants :
Le vote de la décision de dissoudre l'association doit respecter les règles fixées dans les statuts (modes de convocation, composition, nature, quorum, majorité…).
A défaut de précisions dans les statuts, la décision de dissoudre une association loi 1901 doit être prise à l'unanimité.
Dans les associations loi 1908, la décision se prend à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf dispositions statutaires différentes.
Une fois l'assemblée générale terminée, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce document est important car il va permettre de réaliser les formalités administratives.
A défaut de précisions, le procès-verbal de l'assemblée générale d'une association doit être établi par le secrétaire de séance et signé conjointement par le secrétaire et le président de séance.
Cependant, les statuts types des associations reconnues d'utilité publique imposent que les procès-verbaux soient signés par le président et le secrétaire.
Une fois la dissolution de l'association prononcée par l'assemblée générale, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.
Pour procéder à la liquidation, l'association doit désigner un liquidateur. Lorsque les statuts de l'association ne prévoient pas qui sera le liquidateur, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation.
La mission du liquidateur est de :
La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.
Certains membres peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) sans pour autant lui en faire don.
Mais cela ne signifie pas forcément que la dissolution de l'association va se traduire par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits. La reprise des apports ne constitue pas un droit mais une simple faculté, sauf si les apports ont été effectués avec droit de reprise (Cass. 1e civ. 4-11-1982).
A défaut de précisions dans les statuts, les règles de reprise des apports doivent être déterminées par l'assemblée générale.
Celle-ci peut statuer de façon discrétionnaire et décider :
Il est possible de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.
Lorsqu'une association est dissoute, que fait-elle de l'argent et des biens qu'elle possède ?
Une fois les dettes payées, les créances recouvrées et la question des apports éventuels réglée, le liquidateur doit dresser l'inventaire des biens restants (boni de liquidation) puis les donner à l'organisme désigné, selon ce qu'ont prévu les statuts de l'association et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale.
A l'inverse de la loi 1908, la loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres.
Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens restants suite à la dissolution de l'association mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets.
Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier.
Ainsi, lorsque la dissolution d'une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.
Une fois la transmission des biens de l'association réalisée, le liquidateur peut demander la clôture du compte bancaire de l'association.
Il est conseillée de déclarer la dissolution de l'association au greffe des associations, d'autant plus que cette formalité est gratuite.
La déclaration de la dissolution d'une association loi 1901 peut être effectuée :
Pour une association loi 1908, la formalité s'effectue auprès du Tribunal judiciaire.
Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.
Si l’association bénéficiait de subventions de l’État ou des collectivités territoriales, la déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Elle doit s’accompagner d’une copie du procès-verbal de dissolution.
Si l’association employait du personnel salarié, la déclaration de la dissolution doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf (cfe.urssaf.fr). Une copie du procès-verbal de dissolution doit être jointe à la déclaration.
Si l'association exerçait des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, la déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
