Dissolution d'une association : quelles démarches (2023) ?

La dissolution d'une association peut intervenir pour plusieurs raisons : décision des membres, réalisation d'une condition posée par les statuts, graves difficultés financières...

La dissolution d'une association par ses membres nécessite de respecter une procédure particulière : organisation d'une assemblée générale, déclaration de la dissolution, liquidation des biens de l'association...

Dans quels cas une association peut-elle être dissoute ?

Dissolution de l'association par ses membres

Une association peut être dissoute à tout moment et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc. Il s'agit de la dissolution amiable ou volontaire.

La décision doit être prise dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire, à laquelle tous les membres doivent être convoqués, selon la procédure fixée par la loi et les statuts. Le président n’a pas le pouvoir de prononcer la dissolution de l’association de sa propre initiative (TGI Paris, 25 janvier 1980).

L'ensemble de la procédure peut nécessiter deux assemblées distinctes :

• Lors de la première assemblée, les membres décident de la dissolution de l'association et désignent un ou plusieurs liquidateurs pour réaliser les opérations de liquidation.
• Lors de la seconde assemblée (dite de clôture de liquidation), les liquidateurs présentent le compte de liquidation et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs. Ce qui leur permet de se dégager de leur responsabilité.

Dissolution de l'association par l'effet de clauses statutaires

La dissolution de l'association peut intervenir en dehors de toute délibération de l'assemblée générale, par l'effet de certaines clauses statutaires.

Les statuts peuvent prévoir la dissolution de l'association dans des hypothèses très diverses :

• arrivée du terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance). Mais si les statuts ont prévu une possible prorogation du terme, l'association pourra revenir à la vie en cas de nouvelle déclaration en préfecture ;
• réalisation de l'objet statutaire, si l'association loi 1901 a été constituée pour un objet très déterminé (pour une opération ponctuelle, par exemple) ;
• nombre d'adhérents devenus inférieur à un minimum, ressources insuffisantes, décès ou démission de tel ou tel dirigeant, retrait d'un agrément, refus de renouvellement d'une subvention, disparition du bénévolat, etc.

Ce mode de dissolution, du fait de son automaticité n'est pas sans risques. L'assemblée générale ne peut intervenir pour l'empêcher, la clause ayant déjà produit son effet lors de la réalisation de l'évènement.

Le seul moyen d'éviter la dissolution est, avant la survenance de l'évènement en cause :

• soit de modifier la clause statutaire ;
• soit de prévoir dans les statuts la possibilité de proroger l'association loi 1901 ;
• soit de prévoir que seule l'assemblée générale pourra décider de dissoudre ou non l'association loi 1901.

Dissolution de l'association en raison de lourdes difficultés financières

Une association en difficulté qui n'est plus en mesure de payer ses factures, impôts ou cotisations sociales se trouve en cessation des paiements.

Une association en cessation des paiements doit déclarer sa situation au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire dans les 45 jours de sa constatation afin que celui-ci déclenche l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle ne peut pas faire l'objet d'une dissolution volontaire ou amiable.

Dans une telle situation, l'objectif des dirigeants doit être d'éviter que leur responsabilité personnelle ne soit mise en jeu. Ils devront donc éviter de prolonger artificiellement la vie de l'association.

Dissolution de l'association par décret en Conseil des ministres

Les motifs pouvant justifier une dissolution par décret en Conseil des ministres, détaillés dans l’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure, sont les suivants :

• provocation ou incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
• provocation d’actes de terrorisme ;
• provocation à des manifestations armées dans la rue ;
• atteinte à l’intégrité du territoire national
• violences physiques, incitation à la discrimination ou à la haine et atteinte aux biens commises par les membres d'une association de supporters, au cours de manifestations sportives.

La décision administrative de dissolution peut être contestée devant le Conseil d’Etat, par le biais d’un recours en annulation au fond ou en procédure d’urgence – notamment en référé-liberté au titre de l’atteinte à la liberté fondamentale d’association.

Il est également possible de demander un référé-suspension afin que le juge suspende temporairement la dissolution, mais il est nécessaire de déposer parallèlement un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation définitive de la décision.

Dissolution de l'association par la justice

Le tribunal judiciaire peut décider de dissoudre une association lorsque :

• son objet social est illicite ;
• elle a commis un crime ou un délit ;
• des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ont été déclarées et publiées au Journal Officiel ;
• en cas de paralysie irrémédiable du groupement due à l'obstruction systématique ou à l'inertie d'un ou de plusieurs membres ;
• s'il s'agit d'un mouvement sectaire.

En revanche, l'association n'encourt pas la dissolution lorsqu'elle a omis de faire connaître un changement de dirigeants ou la modification des statuts à la préfecture, l'a fait de façon incomplète, irrégulière ou a déposé la déclaration modificative hors délai.

La dissolution à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Quelle procédure pour dissoudre une association à l'amiable ?

1ère étape : Organisation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de dissoudre l'association doit être prise par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

En l’absence de précisions dans les statuts, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution de l'association, y compris ceux n’ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote.

Le vote de la décision de dissoudre l'association doit respecter les règles fixées dans les statuts (modes de convocation, composition, nature, quorum, majorité…). A défaut de précisions dans les statuts, la décision de dissoudre une association loi 1901 doit être prise à l'unanimité. Dans les associations loi 1908, la décision se prend à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf dispositions statutaires différentes.

Une fois l'assemblée générale terminée, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution.

2ème étape : Désignation du liquidateur amiable

Une fois la dissolution de l'association prononcée par l'assemblée générale, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.

Pour procéder à la liquidation, l'association doit désigner un liquidateur. Lorsque les statuts de l'association ne prévoient pas qui sera le liquidateur, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation.

La mission du liquidateur est de :

• régler les factures qui n'ont pas encore été payées,
• récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc,
• résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc,
• s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports),
• informer les organismes fiscaux et sociaux de la dissolution de l'association.

La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.

3ème étape : Reprise éventuelle des apports

Certains membres peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) sans pour autant lui en faire don.

A défaut de précisions dans les statuts, les règles de reprise des apports doivent être déterminées par l'assemblée générale.

Il est possible de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.

4ème étape : Dévolution du patrimoine de l'association

A l'inverse de la loi 1908, le patrimoine d'une association loi 1901 ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres.

A défaut de précision des statuts, c'est à l'assemblée générale de décider ce qu'il adviendra du patrimoine de l'association.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier.

Une fois la transmission des biens de l'association réalisée, le liquidateur peut demander la clôture du compte bancaire de l'association.

Comment déclarer la dissolution d'une association ?

Déclaration de la dissolution au greffe des associations

Même si la loi ne l'impose pas, il est conseillée de déclarer la dissolution de l'association au greffe des associations, d'autant plus que cette formalité est gratuite.

La déclaration de la dissolution d'une association loi 1901 peut être effectuée :

• en ligne via le compte association,
• au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Pour une association loi 1908, la formalité s'effectue auprès du Tribunal judiciaire.

Déclaration de la dissolution à l'INSEE

Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN ou SIRET, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.

L'interlocuteur de l'association va être :

• l'INSEE, si l’association bénéficiait de subventions publiques ;
• le CFE de l'URSSAF, si l’association employait du personnel salarié ;
• le greffe du tribunal de commerce, si l'association exerçait des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.