Dissoudre une association en 5 étapes

La dissolution d'une association nécessite de respecter une procédure particulière : organisation d'une assemblée générale, déclaration de la dissolution, liquidation des biens de l'association...

1ère étape : Vote de la décision en assemblée générale

Convocation de l'assemblée générale

La décision de dissoudre l'association doit être prise par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

En l’absence de précisions dans les statuts, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution de l'association, y compris ceux n’ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote.

Vote de la décision de dissoudre l'association

Le vote de la décision de dissoudre l'association doit respecter les règles fixées dans les statuts (modes de convocation, composition, nature, quorum, majorité…).

A défaut de précisions dans les statuts, la décision de dissoudre une association loi 1901 doit être prise à l'unanimité.

Dans les associations loi 1908, la décision se prend à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf dispositions statutaires différentes.

Rédaction d'un procès-verbal de dissolution

Une fois l'assemblée générale terminée, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce document est important car il va permettre de réaliser les formalités administratives.

A défaut de précisions, le procès-verbal de l'assemblée générale d'une association doit être établi par le secrétaire de séance et signé conjointement par le secrétaire et le président de séance.

Cependant, les statuts types des associations reconnues d'utilité publique imposent que les procès-verbaux soient signés par le président et le secrétaire.

2ème étape : Désignation du liquidateur amiable

Une fois la dissolution de l'association prononcée par l'assemblée générale, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.

Pour procéder à la liquidation, l'association doit désigner un liquidateur. Lorsque les statuts de l'association ne prévoient pas qui sera le liquidateur, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation.

La mission du liquidateur est de :

  • régler les factures qui n'ont pas encore été payées,
  • récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc,
  • résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc,
  • s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports),
  • informer les organismes fiscaux et sociaux de la dissolution de l'association.

La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.

3ème étape : Reprise éventuelle des apports

Certains membres peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) sans pour autant lui en faire don.

A défaut de précisions dans les statuts, les règles de reprise des apports doivent être déterminées par l'assemblée générale.

Il est possible de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.

4ème étape : Dévolution du patrimoine de l'association

A l'inverse de la loi 1908, le patrimoine d'une association loi 1901 ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres.

A défaut de précision des statuts, c'est à l'assemblée générale de décider ce qu'il adviendra du patrimoine de l'association.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier.

Une fois la transmission des biens de l'association réalisée, le liquidateur peut demander la clôture du compte bancaire de l'association.

5ème étape : Réalisation des formalités

Déclaration de la dissolution au greffe des associations

Même si la loi ne l'impose pas, il est conseillée de déclarer la dissolution de l'association au greffe des associations, d'autant plus que cette formalité est gratuite.

La déclaration de la dissolution d'une association loi 1901 peut être effectuée :

Pour une association loi 1908, la formalité s'effectue auprès du Tribunal judiciaire.

Déclaration de la dissolution à l'INSEE

Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.

L'interlocuteur de l'association va être :