Dissoudre une association
La décision de dissoudre l'association doit être prise par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.
Les membres d'une association peuvent décider à tout moment de prononcer sa dissolution volontaire, pour les raisons qu'ils souhaitent : diminution du nombre des adhérents, activité insuffisante, pertes financières...
Les statuts de l'association peuvent aussi énumérer une série d'évènements dont la survenance oblige à convoquer l'assemblée générale aux fins de décider d'une éventuelle dissolution.
La plupart du temps, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles prendra fin l'association. Le plus souvent, ils prévoient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ainsi qu'une majorité spéciale (les deux tiers, par exemple). Dans le cas contraire, la décision de dissoudre l'association doit être prise à l'unanimité.
L'assemblée générale est le seul organe compétent pour prononcer la dissolution volontaire de l'association. Le président n'a donc pas le pouvoir de prononcer la dissolution de l'association de sa propre initiative (TGI Paris, 25 janvier 1980).
Dissoudre une association
Une fois la dissolution de l'association prononcée par l'assemblée générale, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.
Pour assurer la liquidation de l'association, l'assemblée générale doit désigner un liquidateur.
Lorsque les statuts de l'association ne prévoient pas qui sera le liquidateur, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation.
Il peut s'agir d'une personne intérieure ou extérieure à l'association, la seule condition étant que cette personne soit majeure.
La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.
Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.
Le liquidateur doit d'abord payer les fournisseurs de l'association. S'il s'avère que l'association ne dispose pas des fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, il doit alors saisir le Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Puis il doit tenter de récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc.
Il est également chargé de résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc.
Il doit également s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports).
Le liquidateur doit enfin distribuer le reste sous forme de dons à des associations par exemple, le partage entre les membres de l'association étant interdit.
Récupérer une facture impayée
Certains adhérents peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) sans pour autant lui en faire don.
Mais cela ne signifie pas forcément que la dissolution de l'association va se traduire par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits. La reprise des apports ne constitue pas un droit mais une simple faculté, sauf si les apports ont été effectués avec droit de reprise (Cass. 1e civ. 4-11-1982).
A défaut de précisions dans les statuts, les règles de reprise des apports doivent être déterminées par l'assemblée générale. Celle-ci peut statuer de façon discrétionnaire et décider :
Il est possible de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.
Le liquidateur désigné par les statuts ou par l'assemblée générale va être chargé de procéder aux opérations de liquidation de l'association, c'est-à-dire de :
Une fois les dettes payées, les créances recouvrées et la question des apports éventuels réglée, le patrimoine restant (boni de liquidation) est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts de l'association et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale.
La personnalité morale de l'association est maintenue pour les besoins de la liquidation. Cela signifie que l'association conserve, pendant cette période, sa dénomination et son siège social. Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.
Dissoudre une association
Une fois les dettes payées, les créances recouvrées et la question des apports éventuels réglée, le liquidateur doit dresser l'inventaire des biens restants (boni de liquidation) puis les donner à l'organisme désigné, selon ce qu'ont prévu les statuts de l'association et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale.
A l'inverse de la loi 1908, la loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres.
Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens restants suite à la dissolution de l'association mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets.
Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier.
Ainsi, lorsque la dissolution d'une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.
Une fois la transmission des biens de l'association réalisée, le liquidateur peut demander la clôture du compte bancaire de l'association.
La dissolution d'une association nécessite le respect de diverses formalités.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association loi 1901 de déclarer au greffe des associations sa dissolution.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
Cette démarche peut être effectuée :
La dissolution d'une association loi 1908 et le nom du liquidateur doivent être inscrits au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire.
La déclaration de la dissolution s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
La déclaration de la dissolution doit être effectuée par un dirigeant de l'association et s'accompagner :
Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.
Une association peut en effet se voir attribuer un SIREN, un SIRET et un code APE lorsqu'elle se situe dans certaines situations :
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