Quelles démarches pour dissoudre une association en 2023 ?

La dissolution d'une association nécessite de respecter une procédure particulière : organisation d'une assemblée générale, déclaration de la dissolution, liquidation des biens de l'association...

Dans quels cas peut-on dissoudre une association ?

Une association peut être dissoute à tout moment et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc.

Les statuts peuvent aussi énumérer une série d’évènements dont la survenance oblige à convoquer l’assemblée générale aux fins de décider d’une éventuelle dissolution.

Dans tous les cas, la décision de dissoudre une association loi 1901 ou loi 1908 est de la seule compétence de l’assemblée générale. Le président n’a donc pas le pouvoir de prononcer la dissolution de l’association de sa propre initiative (TGI Paris, 25 janvier 1980).

Quelle procédure pour dissoudre une association ?

1ère étape : Organisation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de dissoudre l'association doit être prise par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

En l’absence de précisions dans les statuts, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution de l'association, y compris ceux n’ayant pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote.

Le vote de la décision de dissoudre l'association doit respecter les règles fixées dans les statuts (modes de convocation, composition, nature, quorum, majorité…). A défaut de précisions dans les statuts, la décision de dissoudre une association loi 1901 doit être prise à l'unanimité. Dans les associations loi 1908, la décision se prend à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf dispositions statutaires différentes.

Une fois l'assemblée générale terminée, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution.

2ème étape : Désignation du liquidateur amiable

Une fois la dissolution de l'association prononcée par l'assemblée générale, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.

Pour procéder à la liquidation, l'association doit désigner un liquidateur. Lorsque les statuts de l'association ne prévoient pas qui sera le liquidateur, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation.

La mission du liquidateur est de :

• régler les factures qui n'ont pas encore été payées,
• récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc,
• résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc,
• s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports),
• informer les organismes fiscaux et sociaux de la dissolution de l'association.

La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.

3ème étape : Reprise éventuelle des apports

Certains membres peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) sans pour autant lui en faire don.

A défaut de précisions dans les statuts, les règles de reprise des apports doivent être déterminées par l'assemblée générale.

Il est possible de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.

4ème étape : Dévolution du patrimoine de l'association

A l'inverse de la loi 1908, le patrimoine d'une association loi 1901 ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres.

A défaut de précision des statuts, c'est à l'assemblée générale de décider ce qu'il adviendra du patrimoine de l'association.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier.

Une fois la transmission des biens de l'association réalisée, le liquidateur peut demander la clôture du compte bancaire de l'association.

Comment déclarer la dissolution d'une association ?

Déclaration de la dissolution au greffe des associations

Même si la loi ne l'impose pas, il est conseillée de déclarer la dissolution de l'association au greffe des associations, d'autant plus que cette formalité est gratuite.

La déclaration de la dissolution d'une association loi 1901 peut être effectuée :

• en ligne via le téléservice e-modification / e-dissolution,
• au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Pour une association loi 1908, la formalité s'effectue auprès du Tribunal judiciaire.

Déclaration de la dissolution à l'INSEE

Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN ou SIRET, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.

L'interlocuteur de l'association va être :

• l'INSEE, si l’association bénéficiait de subventions publiques ;
• le CFE de l'URSSAF, si l’association employait du personnel salarié ;
• le greffe du tribunal de commerce, si l'association exerçait des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.