Qu'est-ce que le Plan comptable associatif ?

Le Plan comptable associatif comporte les règles comptables que les associations tenues de réaliser des comptes annuels doivent respecter. Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau Plan comptable associatif est applicable.

Qu'est-ce que le Plan comptable associatif ?

Le Plan comptable associatif est une simplification du Plan Comptable Général, qui s'applique aux entreprises.

C'est un document qui regroupe l'ensemble des règles régissant l'établissement et la présentation des comptes. Ces règles s'imposent à toutes les associations qui doivent tenir une comptabilité d'engagement.

En pratique, il s'agit d'une liste de comptes où doivent être enregistrés les différents mouvements et opérations réalisés par une association.

Depuis l'année 2016, l'Autorité des normes comptables (ANC) a engagé un processus de réforme du plan comptable associatif. Celui-ci vient d'aboutir avec le règlement ANC n°2018-06.

Le nouveau Plan comptable associatif est obligatoire pour les grandes associations, dès lors qu'elles doivent tenir des comptes annuels.

Quand le nouveau Plan comptable associatif s'applique-t-il ?

Le nouveau Plan comptable associatif s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Mais une application anticipée volontaire est possible dès les exercices ouverts au 1er janvier 2018, c'est-à-dire pour les exercices 2018 ou 2019.

Aucune disposition spécifique ne s'applique pour sa première année d'application. Plusieurs dispositions entraînent des changements de méthode comptable pour les associations, qui doivent dès lors porter une attention particulière à leur présentation dans l'annexe des comptes annuels.

Quelles sont les nouveautés apportées par le nouveau Plan comptable associatif ?

Changements de terminologie

Le champ d'application du nouveau Plan comptable associatif est plus large que l'ancien. Il s'applique non seulement aux associations, mais également aux fondations, fonds de dotations, syndicats de la loi de 1884, comités d'entreprise et comités sociaux et économiques

C'est la raison pour laquelle :

  • le terme « fonds associatifs » disparaît au profit de la notion de « fonds propres »,
  • le terme « réserve pour projet associatif » est remplacé par le terme « réserve pour projet de l'entité »,
  • le terme « bénéfice ou perte » disparaît au profit du terme « excédent ou déficit ».

Création de nouveaux comptes

Le nouveau Plan comptable des associations crée de nombreux comptes dédiés aux associations.

Ces nouveaux comptes sont destinés à la comptabilisation des aides financières, des abandons de frais des bénévoles ou encore du parrainage et des ventes de dons en nature.

Un nouveau compte 4681 « frais des bénévoles » est ainsi créé. Ce compte est soldé soit par le remboursement des frais, soit par une écriture d'abandon de frais, au crédit du compte 75412 intitulé « abandon de frais des bénévoles ».

De leur côté, les cotisations reçues par les associations doivent désormais être enregistrées dans des comptes distincts selon qu'elles sont versées avec ou sans contrepartie. Les nouveaux comptes 7561 et 7562 (avec contrepartie) permettent de les distinguer.

Le nouveau Plan comptable des associations modifie également les numéros de certains comptes qui existaient déjà, par exemple dans les fonds dédiés.

Nouveaux modèles de comptes annuels

L'ancien Plan comptable permettait au choix une présentation du compte de résultat en tableau ou en liste. Désormais, seule une présentation en liste est possible.

Le nouveau Plan comptable associatif fixe ainsi des règles d'établissement et de présentation :

  • bilan et compte de résultat : tableaux normés ;
  • bilan, compte de résultat et annexe : subdivisions possibles (si détails souhaités), mais la structure est à respecter ;
  • les rubriques sans montant sur N et N-1 peuvent être enlevées ;
  • annexe : plusieurs tableaux sont modélisés, dont la forme est à respecter.

De nouvelles mentions apparaissent dans l'annexe

L'annexe, document obligatoire qui complète le bilan et le compte de résultat de l'association, doit désormais comporter :

  • une description de l'objet social de l'association,
  • une description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées,
  • une description des moyens mis en œuvre,

L'annexe doit également mentionner les faits caractéristiques d'importance significative intervenus au cours de l'exercice ou de la clôture jusqu'à la date d'approbation des comptes par l'organe délibérant.

Modification des informations figurant dans l'annexe des associations faisant appel public à la générosité

Auparavant, les associations faisant appel public à la générosité devaient inclure dans l'annexe un compte d'emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public.

Désormais, les associations faisant appel public à la générosité doivent présenter dans leur annexe :

  • un compte de résultat par origine (produits) et destination (charges) ;
  • un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public conforme à la loi du 7 août 1991 ;
  • un tableau de variation des fonds propres spécifique (si l'association est en capacité ou prend la décision d'identifier dans ses fonds propres la quote-part des fonds propres issus de la générosité du public, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice).

L'association a en plus la possibilité d'y ajouter :

  • une réconciliation entre le compte de résultat et le compte de résultat par origine et destination ;
  • un tableau de rapprochement entre les contributions volontaires en nature du compte de résultat et du compte de résultat par origine et destination.

Nouvelles modalités de comptabilisation des subventions d'investissement

L'ancien Plan comptable associatif prévoyait deux modes de comptabilisation des subventions d'investissement, en distinguant si le renouvellement du bien incombait ou non au financeur. Cela avait comme conséquence la reprise ou non de cette subvention au compte de résultat au même rythme que l'amortissement du bien ainsi financé.

Le Plan comptable associatif laisse désormais le choix entre deux options :

  • Soit intégrer la totalité de la subvention au compte de résultat au moment de sa perception. L'association peut ensuite décider d'affecter une partie du résultat dégagé pour un montant équivalent en réserve d'investissement, si elle le souhaite.
  • Soit rapporter cette subvention au compte de résultat par fractions annuelles pour neutraliser la dotation aux amortissements du bien ainsi financé.

Par ailleurs, la distinction des subventions d'investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non par l'association est supprimée.

Nouvelles modalités de comptabilisation des subventions d'exploitation

Le nouveau Plan comptable associatif précise comment les subventions d'exploitation doivent être comptabilisées quand les conventions d'attribution comportent des conditions suspensives ou résolutoires.

L'association doit ainsi constater une provision pour reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints

Nouvelles modalités de comptabilisation des libéralités

Le nouveau Plan comptable associatif revoit complètement le mode de comptabilisation des libéralités (donations et legs).

Auparavant, les legs et les donations n'étaient comptabilisés qu'au moment de leur réception. Ils doivent désormais être comptabilisés dès leur date d'acceptation.

Toutefois, s'il est prévu que le transfert sera étalé dans le temps, les donations sont comptabilisées à la date de fin de chacun de ces transferts.

Un nouveau dispositif dit de « Fonds reportés » pour les ressources non encore encaissées voit également le jour avec la création des comptes :

  • 24. Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés
  • 1911. Fonds reportés sur legs ou donations
  • 6891. Reports des fonds reportés
  • 7891. Utilisations des fonds reportés

Suppression de la comptabilisation des prêts à usage (commodats)

Les prêts à usage ne font plus l'objet d'un traitement comptable différencié. Le traitement comptable est désormais celui d'une contribution volontaire en nature, ce qui a pour conséquence de les faire disparaître du bilan de l'association qui bénéficie d'une telle mise à disposition.

Le prêt à usage est comptabilisé pour la valeur estimée du loyer annuel comme une prestation en nature constituée d'une mise à disposition gratuite de locaux.

Cette modification conduit à réduire la surface financière de certaines associations ou fondations. C'est pourquoi il faudra désormais inclure ces informations dans l'annexe.

Nouvelles modalités de comptabilisation des abandons de frais des bénévoles

Afin que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du Code général des impôts, les abandons de frais ne doivent plus être enregistrés en contribution volontaire en nature, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Les frais abandonnés par les bénévoles doivent désormais être comptabilisés dans le compte 75412.

Extension du champ des fonds dédiés

Jusqu'à ce jour, le mécanisme des fonds dédiés concernait les subventions de fonctionnement, les dons manuels et les libéralités.

Dorénavant, les comptes de fonds dédiés représentent, à la clôture de l'exercice, les montants non utilisés pendant l'exercice des ressources suivantes :

  • subventions d'exploitation ;
  • contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
  • ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.

Le nouveau Plan comptable associatif crée également un dispositif propre au financement d'un investissement défini. Jusque-là la réglementation prévoyait qu'un don, par exemple, finançant un investissement était comptabilisé en produits. Désormais, les associations ont la possibilité d'étaler ce don sur la durée d'amortissement du bien financé via la mécanique des fonds dédiés.

Les libellés des comptes 689 « Report en fonds dédiés » et 789 « Utilisation des fonds dédiés » ont été modifiés (auparavant, respectivement : « Engagements à réaliser sur … » et « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs »), et le classement de ces comptes est dans le résultat d'exploitation.

Création du compte « concours publics »

Le nouveau règlement distingue désormais les concours publics des subventions.

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d'un dispositif législatif ou réglementaire. A l'inverse, les subventions sont attribuées de façon facultative et à la suite d'une délibération.

Les concours publics comprennent :

  • les contributions financières d'une autorité administrative qui ne sont pas des subventions,
  • les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.

Ils sont comptabilisés dans le compte 73 « Concours publics ».

Comptabilisation obligatoire des contributions volontaires en nature

Une contribution volontaire en nature consiste à apporter gratuitement à l'association un travail (bénévolat, mises à disposition de personnes), des biens (dons en nature redistribués ou consommés en l'état) ou des services (mise à disposition de locaux ou de matériel).

Avec le nouveau Plan comptable associatif, les contributions volontaires en nature ne doivent plus être systématiquement prises en compte.

La comptabilisation des contributions volontaires en nature est exigée uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • elles représentent des éléments essentiels à la compréhension de l'activité de l'association,
  • l'association est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Si l'association estime que la présentation des contributions volontaires en nature n'est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, elle doit alors indiquer dans son annexe les raisons justifiant de sa décision et donner une information sur leur nature et leur importance.