Comment déposer le capital social d'une société ?

Le dépôt du capital social correspond au versement des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué. Il va permettre d'obtenir une attestation de dépôt, indispensable pour demander l'immatriculation de la société.

Qui doit déposer le capital social d'une société ?

Les associés doivent d'abord remettre leurs apports en numéraire au futur dirigeant de la société (ou à une autre personne mandatée).

Le dirigeant doit ensuite déposer les fonds sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès :

  • d'une banque (il peut s'agir d'une banque en ligne)
  • d'un notaire

A noter : dans les EURL et les SARL, le dirigeant dispose de 8 jours pour déposer les fonds (article R223-3 du Code de commerce).

Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Comment le dirigeant doit-il déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social peut s'effectuer au moyen :

  • d'un chèque provenant d'une banque domiciliée en France,
  • d'un virement bancaire,
  • d'espèces.

A cette occasion, il sera demandé au futur dirigeant de remettre un certain nombre de justificatifs :

  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire
  • Projet de statuts complets et datés de moins de 1 an
  • Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
  • Adresse du représentant légal de la société

Une fois le dépôt du capital effectué, le dirigeant reçoit une attestation de dépôt qu'il va devoir joindre à la demande d'immatriculation de la société.

Quel est le délai maximal pour déposer le capital social ?

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué avant la signature des statuts (donc avant l'immatriculation de la société).

Le dépôt des comptes doit impérativement intervenir avant cette date car les statuts doivent indiquer le montant des apports en numéraire déjà libérés par les associés.

A défaut, l’immatriculation de la société sera refusée par le greffe du Tribunal de commerce.

Le capital social doit-il être intégralement déposé lors de la création ?

Il n’est pas obligatoire de déposer la totalité du capital social figurant dans les statuts lors de la création de la société.

Le versement des apports en numéraire peut s'étaler sur une durée de 5 ans, à condition que 20 % (SARL, EURL) ou 50 % (SAS, SASU) du capital soit versé lors de la constitution de la société (selon les clauses des statuts pour les SNC).

Les associés ou actionnaires qui déposent leurs apports après le délai de 5 ans doivent payer des intérêts de retard, au taux fixé par les statuts ou, à défaut, au taux d’intérêt légal (0,76 % pour le premier semestre de l’année 2022).

Si ce retard de versement cause un préjudice à la société, il sera aussi possible de condamner l’associé ou l'actionnaire au paiement de dommages-intérêts.

Comment débloquer le capital social une fois la société immatriculée ?

Pendant la réalisation des formalités de création de la société, le capital social est totalement bloqué, ce qui peut durer de quelques jours à quelques semaines.

Il ne sera débloqué qu'une fois que le dirigeant aura présenté un extrait Kbis à la banque ou au notaire.

Le capital social pourra alors être viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société pour être utilisé en fonction de ses besoins.

A noter : la mention du numéro SIREN sur l'extrait Kbis est facultative (le Kbis comporte alors la mention « Immatriculation effectuée. Le numéro sera ultérieurement communiqué »).

Absence d'immatriculation de la société

En l'absence d'immatriculation de la société, il est possible de récupérer les fonds.

Le dirigeant ou chaque souscripteur doit alors présenter un certificat de non-immatriculation.

Peut-on utiliser le capital social d'une société ?

Le capital social constitue simplement un fonds de départ ; il peut parfaitement être dépensé.

Une fois la société immatriculé et son compte débloqué, elle peut utiliser le capital social pour :

  • payer ses premiers fournisseurs,
  • réaliser des investissements (matériel, informatique, etc.),
  • rembourser les associés et actionnaires des frais qu'ils ont engagés pour la société,
  • les placer,
  • les laisser sur le compte courant professionnel.

Au niveau comptable, même dépensé, le capital est toujours présent dans les comptes de la société. Il n'est donc pas nécessaire de le reconstituer avec le bénéfice de la société.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Une société qui, du fait de ses pertes, viendrait à avoir au passif de son bilan des capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice) inférieur à la moitié du capital social dispose de 4 mois après l'assemblée générale qui a approuvé les comptes pour décider de la suite à donner.

3 décisions peuvent être prises :

  • recapitaliser la société, par une augmentation de capital avec versement de capitaux nouveaux,
  • dissoudre la société suite aux pertes constatées,
  • poursuivre l'activité de la société et compter sur des bénéfices futurs, malgré les pertes constatées, et un capital insuffisant.