Guide pratique de l'association
Une association exerce une activité lucrative dès lors qu'elle produit, transforme ou facture des produits ou des services, dans un secteur industriel, commercial, artisanal ou agricole.
Exemples :
Seule une association ne percevant que des cotisations, des dons ou des subventions et se contentant de les redistribuer n'exerce aucune activité lucrative.
La qualification de l'activité a des conséquences importantes. En effet, l'exercice d'une activité lucrative entraîne l'application de la réglementation de l'ensemble des règles relatives aux entreprises.
L'association est alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit de la consommation... et doit notamment émettre des factures en bonne et due forme.
La part des activités lucratives, tout comme la façon de les mettre en œuvre (publicité, prix similaires à ceux d'une entreprise…) peut conduire tout ou partie de l'association à être fiscalisée et l'empêcher de délivrer des reçus fiscaux ouvrant à réduction d'impôt pour don.
Enfin, en cas de difficultés financières, l'association peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
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Une activité lucrative marginale par rapport à l'activité principale de l'association est qualifiée d'occasionnelle.
L'exercice d'une activité lucrative occasionnelle bénéficie de nombreux aménagements :
Toute activité lucrative, même occasionnelle, est soumise à une réglementation et à des obligations précises :
L'exercice d'une activité lucrative occasionnelle n'entraîne pas de conséquences comptables particulières pour l'association.
Elle peut se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, ne nécessitant que la tenue d'un registre « recettes-dépenses ».
Lorsqu'elle est occasionnelle, l'activité lucrative bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) jusqu'à 63 059 € de chiffre d'affaires.
L'association a également la possibilité de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale pour 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an (bal, kermesse, repas dansant, etc.).
Au-delà de 63 059 € de chiffre d'affaires ou au-delà de la 6e manifestation de soutien et de bienfaisance, les recettes sont soumises aux impôts commerciaux.
L'exercice d'une activité lucrative habituelle entraîne de nombreuses conséquences :
L'activité lucrative ne doit pas exiger une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
De nombreuses activités sont concernées et ne peuvent donc pas être exercées par une association : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables...
L'activité choisie ne doit pas être illicite.
Sont illicites l'incitation à la prostitution, l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, l'incitation à des manifestations armées, à la pratique du braconnage ou la constitution d'une association pour un but uniquement fiscal.
La sanction encourue est la nullité de l'association.
Une association ne peut réaliser une activité lucrative habituelle que si elle est prévue par les statuts.
Il convient donc d'insérer au préalable dans les statuts une clause précisant quelles ventes et/ou quelles prestations de services l'association entend réaliser. Ce peut être fait lors de la création ou pendant le fonctionnement de l'association. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de modifier la clause présentant l'objet de l'association, d'y indiquer les produits ou les services que l'association souhaite vendre puis de déclarer les nouveaux statuts à la préfecture.
L'exercice d'une activité commerciale non mentionnée dans les statuts rend l'association coupable de paracommercialisme. Cette pratique est sanctionnée par :
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L'activité doit être exercée en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d'accueil du public, d'hygiène, etc.
Certaines activités ne peuvent être exercées qu'après avoir réalisé des démarches particulières :
Les associations exerçant une activité lucrative habituelle sont tenues de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif, ce qui peut nécessiter l'utilisation d'un logiciel comptable.
Par ailleurs, si l'activité lucrative conduit à ce que l'association dépasse certains seuils, elle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.
Lorsque l'activité commerciale est prépondérante, l'association est assujettie aux impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA).
Elle ne bénéficie pas de la franchise des impôts commerciaux ni de l'exonération des 6 premières manifestations de soutien et de bienfaisance par an.
Il existe toutefois une possibilité de soustraire les activités non lucratives à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, l'association doit les isoler soit dans un secteur distinct d'activité (sectorisation), soit dans une filiale.
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