Une association exerce une activité économique ou lucrative dès lors qu'elle produit, transforme ou facture des produits ou des services, dans un secteur industriel, commercial, artisanal ou agricole.
Exemples :
Seule une association ne percevant que des cotisations, des dons ou des subventions et se contentant de les redistribuer n'exerce aucune activité lucrative.
Afin de déterminer si l'activité est ou non lucrative, 4 éléments doivent être examinés (règle des 4 P) :
Une attention particulière est attachée par l'administration aux deux premiers critères.
Indépendamment de cette grille générale d'analyse, l'administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif.
Une association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
C'est notamment le cas lorsque l'association remplit une mission d'intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.
L'association doit s'adresser à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales. A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
En ce qui concerne le public visé, il peut s'agir :
Plus les prix pratiqués s'éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.
Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n'est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
L'administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l'association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.
Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité. Mais l'association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel public à la générosité.
Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur internet, sans que celle-ci ne s'apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.
La qualification de l'activité a des conséquences importantes. En effet, l'exercice d'une activité économique entraîne l'application de la réglementation de l'ensemble des règles relatives aux entreprises.
L'association est alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit de la consommation... et doit notamment émettre des factures en bonne et due forme.
La part des activités lucratives, tout comme la façon de les mettre en œuvre (publicité, prix similaires à ceux d'une entreprise…) peut conduire tout ou partie de l'association à être fiscalisée et l'empêcher de délivrer des reçus fiscaux ouvrant à réduction d'impôt pour don.
Enfin, en cas de difficultés financières, l'association peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
A partir de quel seuil de chiffre d'affaires une association est-elle fiscalisée ?
Les recettes procurées par l'activité commerciale d'une association sont soumises à déclaration et à imposition :
Une activité économique marginale par rapport à l'activité principale de l'association est qualifiée d'occasionnelle.
Une association, qu'elle soit ou non à but non lucratif, peut parfaitement réaliser une activité lucrative occasionnelle.
L'exercice d'une activité économique occasionnelle bénéficie de nombreux aménagements :
Toute activité économique, même occasionnelle, est soumise à une réglementation et à des obligations précises :
L'exercice d'une activité économique occasionnelle n'entraîne pas de conséquences comptables particulières pour l'association.
Elle peut se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, ne nécessitant que la tenue d'un registre « recettes-dépenses ».
Une association dont les activités commerciales sont occasionnelles peut bénéficier de deux exonérations spécifiques :
Au-delà de 72 000 € de chiffre d'affaires ou au-delà de la 6e manifestation de soutien et de bienfaisance, les recettes sont soumises aux impôts commerciaux.
Paiement des impôts non commerciaux
Les deux exonérations visées ci-dessus concernent uniquement les impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises.)
Une association qui bénéficie de l'une de ces exonérations pour ses activités commerciales est tout de même soumise à certains impôts :
L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.
Ces recettes ne sont pas non plus incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 72 000 €.
La manifestation doit être exceptionnelle :
6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.
Une association qui réalise une activité lucrative marginale peut bénéficier de la franchise de ses activités lucratives accessoires si elle respecte les deux conditions suivantes :
Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit cette condition.
Rescrit fiscal
L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.
Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.
Une association, qu'elle soit ou non à but non lucratif, peut parfaitement réaliser une activité économique habituelle.
L'exercice d'une activité lucrative habituelle entraîne de nombreuses conséquences :
Une association peut exercer une activité économique à titre habituel, à condition que :
L'activité lucrative ne doit pas exiger une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
De nombreuses activités sont concernées et ne peuvent donc pas être exercées par une association : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables...
L'activité choisie ne doit pas être illicite.
Sont illicites l'incitation à la prostitution, l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, l'incitation à des manifestations armées, à la pratique du braconnage ou la constitution d'une association pour un but uniquement fiscal.
La sanction encourue est la nullité de l'association.
Une association ne peut réaliser une activité économique habituelle que si elle est prévue par les statuts.
Il convient donc d'insérer au préalable dans les statuts une clause précisant quelles ventes et/ou quelles prestations de services l'association entend réaliser. Ce peut être fait lors de la création ou pendant le fonctionnement de l'association. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de modifier la clause présentant l'objet de l'association, d'y indiquer les produits ou les services que l'association souhaite vendre puis de déclarer les nouveaux statuts à la préfecture.
L'exercice d'une activité commerciale non mentionnée dans les statuts rend l'association coupable de paracommercialisme. Cette pratique est sanctionnée par :
L'activité doit être exercée en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d'accueil du public, d'hygiène, etc.
Certaines activités ne peuvent être exercées qu'après avoir réalisé des démarches particulières :
Une association qui exerce une activité économique habituelle doit respecter les mêmes règles comptables qu'une entreprise classique, ce qui nécessitera peut-être de recourir à un cabinet d'experts-comptables pour tenir sa comptabilité ou pour remplir ses déclarations fiscales.
En pratique, l'association est tenue de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif, ce qui peut nécessiter l'utilisation d'un logiciel comptable.
Par ailleurs, si l'activité lucrative conduit à ce que l'association dépasse certains seuils, elle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.
Lorsque les activités commerciales représentent une part prépondérante des recettes de l'association, elle est assujettie aux impôts commerciaux :
Elle ne bénéficie pas de la franchise des impôts commerciaux ni de l'exonération des 6 premières manifestations de soutien et de bienfaisance par an.
Il existe toutefois une possibilité de soustraire les activités non lucratives à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, l'association doit les isoler soit dans un secteur distinct d'activité (sectorisation), soit dans une filiale.
Les subventions publiques, les cotisations des membres (sauf si elles constituent en réalité le prix d'un service rendu par l'association) et les dons ne sont pas imposables. Il en est de même des intérêts du livret A (sur lequel les associations peuvent verser jusqu'à 76 500 €) et des plus-values de cession de titres de placement.
Une association réalisant des activités commerciales prépondérantes peut toutefois bénéficier de plusieurs exonérations :
Des exonérations spécifiques existent en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.
L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.
La manifestation doit être exceptionnelle :
Les activités lucratives suivantes sont exonérées d'impôt sur les sociétés :
Les activités lucratives suivantes sont exonérées de TVA :
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