Rescrit fiscal d'une association : le rescrit général fiscalité

Le rescrit général fiscalité permet de savoir si, compte tenu de son fonctionnement, de la nature de ses activités et de ses conditions d'exercice, l'association présente un caractère lucratif et si, corrélativement, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Qu'est-ce que le rescrit général fiscalité ?

Le rescrit général ou "fiscalité" permet à une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si elle doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de ses activités).

En cas de réponse positive, l'association sera tenue de payer :

• l'impôt sur les sociétés (au taux normal) ;
• la TVA (sauf franchise en base ou exonération particulière) ;
• la taxe d'apprentissage ;
• la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Il est possible d'effectuer sur le même formulaire une demande de rescrit général fiscalité et de rescrit mécénat, à condition de bien le préciser car le délai de réponse de l'administration n'est pas identique dans les deux cas.

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Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit général fiscalité ?

La demande de rescrit général fiscalité peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par l'administration.

La demande de rescrit doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction départementale des finances publiques du siège de l'association.

Avant d’effectuer une demande, l'association peut consulter les réponses précédemment émises en faisant une recherche dans le BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

Que va contrôler l'administration ?

L’administration fiscale va analyser la situation de l’association en suivant 3 étapes :

• la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
• l’association concurrence-t-elle une entreprise ?
• l’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur commercial, par le produit qu’elle propose, le public qu’elle vise, les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle déploie ?

Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée d'impôts commerciaux. Ce sera notamment le cas si son financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons et aux subventions publiques.

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre au rescrit.

Une absence de réponse équivaut à une réponse négative.

La réponse positive de l'administration au rescrit général fiscalité (ou son absence de réponse dans les 3 mois) ne vaut que pour la situation décrite. Elle n'est pas valable si les informations figurant dans la demande de rescrit général fiscalité sont erronées, ne correspondent pas à sa situation réelle ou encore si la situation a évolué depuis le jour où l'administration s'est prononcée.

Que faire en cas de réponse négative de l’administration ?

En cas de réponse négative, il est possible de solliciter un second examen de la demande dans les 2 mois qui suivent la réponse de l'administration.

Ce second examen obéit aux mêmes procédures et délais que la demande initiale et se fait sur la base des mêmes éléments. Le but est d’étudier l’exactitude du premier avis, et non la demande elle-même : l'association ne doit donc ajouter aucun élément nouveau à sademande initiale.

Une fois une réponse obtenue à la suite de ce second examen, la réponse initiale de l’administration cesse de produire effet et seule la seconde réponse lui est opposable.

En cas de nouvelle réponse négative, un recours est possible devant le Conseil d'État lorsque la réponse entraîne pour l'association des effets notables autres que strictement fiscaux (Conseil d'État, Section, 02/12/2016, 387613).

Tel est par exemple le cas lorsque le fait de se conformer à l’avis de l’administration aurait pour effet :

• de faire peser sur l’association des contraintes importantes,
• de la pénaliser significativement sur le plan économique,
• ou encore de la faire renoncer à un projet important ou de l’amener à le modifier substantiellement.