Comment remplir le formulaire 2070 (revenus du patrimoine d'une association) ?

Le formulaire 2070 doit être rempli par les associations sans but lucratif ayant perçu des revenus du patrimoine, dès lors que ces revenus ne sont pas liés à une activité lucrative.

Quelles sont les associations concernées par la déclaration 2070 ?

Une association exonérée d'impôts commerciaux peut néanmoins être soumise à l’impôt sur les sociétés si elle perçoit certains revenus de patrimoine (fonciers, agricoles ou financiers). Ces revenus sont alors imposés à un taux réduit de 24 %, 15 % ou 10 %.

Attention :

• Si les revenus proviennent d’activités désintéressées (et non d’une exploitation du patrimoine), ils ne sont pas imposables.
• Les revenus patrimoniaux restent imposables à taux réduit, même si l'association exerce parallèlement une activité lucrative imposée au taux normal.

Quels sont les revenus à déclarer sur la déclaration 2070 ?

Les revenus du patrimoine visés par la déclaration 2070 sont les suivants :

• les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l'association est propriétaires, et de ceux auxquels elle a vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété, soumis au taux de 24 % ;
• les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, soumis au taux de 24 % ;
• les revenus financiers (ou revenus de capitaux mobiliers) autres que ceux totalement exonérés, soumis au taux de 10 %, 15 % ou 24 %.

Ces revenus ne doivent pas se rattacher à l'exercice d'une activité lucrative.

Revenus imposables au taux de 24 %

Sont imposables au taux de 24 % les revenus suivants :

• Produits des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, des dépôts à vue ou à échéance, des cautionnements en numéraire, des comptes courants .
• Produits des bons et contrats de capitalisation n’entrant pas dans le champ d’application de retenue à la source.
• Intérêts et autres produits des livrets ordinaires (sauf livret A et livret Bleu ouvert avant le 1er janvier 2009), des comptes à terme (intérêts périodiques), créances non négociables, dépôts, cautionnements, les sommes versées en banque sur des comptes bloqués ;
• Avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associés de sociétés de capitaux.
• Revenus des valeurs mobilières étrangères autres que les dividendes, sous réserve de l’application des conventions internationales ;
• Revenus tirés de la location d’immeubles perçus par les associations dont l’activité n’est pas lucrative en qualité de membre de sociétés immobilières de copropriété.

Revenus imposables au taux de 15 %

Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères perçus sur les exercices clos depuis le 31 décembre 2009, y compris ceux distribués ou répartis par des SICAV et des fonds communs de placement, sont imposables au taux de 15 %.

Revenus imposables au taux de 10 %

Sont imposables au taux de 10 %, les revenus suivants :

• Produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres d’emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1987.
• Produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé.
• Produits des parts de fonds communs de créances.

À noter : Les plus-values de cession d’immeubles ou d’actifs financiers sont exonérées, sauf s’il s'agit d’éléments liés à une exploitation agricole imposable.

Une eoxnération est aussi prévue pour les cotisations, les subventions publiques (➡️ télécharger le guide) ainsi que les dons (➡️ télécharger le guide).

Quand et comment déposer la déclaration 2070 ?

Les revenus patrimoniaux doivent être déclarés sur le formulaire 2070.

Le formulaire 2070 doit être transmis dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pour les exercices clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n’a été clos au cours de l’année précédente, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour le moment, il n'est pas possible de remplir la déclaration en ligne. Il faut la remplir, l'imprimer, et l'envoyer au service des impôts du lieu du principal établissement.

Le dépôt du formulaire s'accompagne du paiement de l'impôt sur les sociétés au taux réduit ainsi que, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs. Le mode de paiement est au choix de l'association (numéraire, chèque bancaire ou virement).