Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?

Les dons perçus par une association ne sont pas forcément exonérés d'impôt. Ils peuvent faire l'objet de droits d'enregistrement et être soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.

Les dons à une association font-ils l'objet de droits d'enregistrement ?

La majorité des dons perçus par une association sont exonérés de droits d'enregistrement (également appelés droits de mutation à titre gratuit).

Dons manuels et droits d'enregistrement

Dons manuels exonérés de droits d'enregistrement

Les dons manuels sont exonérés de droits d'enregistrement lorsqu'ils sont consentis aux :

  • associations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ;
  • associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
  • associations d'intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • Une association est d'intérêt général lorsqu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, qu'elle a une gestion désintéressée et qu'elle exerce une activité non lucrative. Elle peut recevoir des dons conférant aux donateurs une réduction d'impôt sur le revenu.

  • associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse ;
  • fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif ;
  • associations cultuelles et congrégations ;
  • fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

En pratique, les associations susceptibles de faire l'objet d'une taxation sont essentiellement les sectes.

EHPAD associatifs

Les EHPAD associatifs ne sont donc pas exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons et legs qu'ils peuvent recevoir :

  • sauf lorsqu'ils sont reconnus d'utilité publique,
  • et, qu'ils affectent intégralement le don ou legs reçu au secours de personnes âgées dépendantes, ou lorsque l'établissement accueille exclusivement de telles personnes.

Dons manuels soumis aux droits d'enregistrement

En l'absence d'exonération, les dons manuels sont soumis aux droits d'enregistrement dans l'un des trois cas suivants :

  • l'association bénéficiaire ou son représentant déclare le don manuel dans un acte soumis à l'enregistrement,
  • le don manuel fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire,
  • l'association révèle le don à l'administration fiscale.

Les dons manuels faits aux associations sont taxables au taux :

  • exigible entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
  • exigible entre personnes non parentes dans le cas contraire, soit 60 %.

Les droits sont en principe payés comptant par le donataire. Mais, ils peuvent aussi être mis par convention à la charge du donateur.

Les dons manuels doivent en principe être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscal (formulaire 2735).

Lorsque la révélation du don est spontanée et que le don manuel est supérieur à 15 000 €, l'association peut opter, lors de la révélation du don, pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur sur l'imprimé n° 2734.

Les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € dont la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal doivent, quant à eux, être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé.

Donations, legs et droits d'enregistrement

Donations et legs exonérés de droits d'enregistrement

Les legs et donations sont exonérés de droits d'enregistrement lorsqu'ils sont consentis aux :

  • associations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ;
  • associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
  • associations d'intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • Une association est d'intérêt général lorsqu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, qu'elle a une gestion désintéressée et qu'elle exerce une activité non lucrative. Elle peut recevoir des dons conférant aux donateurs une réduction d'impôt sur le revenu.

  • associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse ;
  • fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif ;
  • associations cultuelles et congrégations ;
  • fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

Donations et legs soumis aux droits d'enregistrement

Les legs et donations faits aux associations sont taxables au taux :

  • exigible entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
  • exigible entre personnes non parentes dans le cas contraire, soit 60 %.

Dans le cas des legs, l'association bénéficie d'un abattement à la base de 1 594 € applicable à défaut d'autre abattement (CGI art. 788, IV).

Les dons à une association sont-ils soumis à l'impôt sur les sociétés et à la TVA ?

Les dons manuels, les donations et les legs ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsque l'association a un caractère non lucratif.

Si l'association présente un caractère lucratif, les sommes ou la valeur des biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'association doivent être ajoutées aux recettes (chiffre d'affaire), le montant des droits de donation étant compris parmi les charges déductibles.

Si l'association présente à la fois un caractère lucratif et non lucratif, seuls les dons qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l'activité lucrative, doivent être ajoutés aux recettes.

En revanche, les dons ne sont jamais soumis à la TVA, même si l'association a un caractère lucratif.