Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?

Les dons perçus par une association ne sont pas forcément exonérés d'impôt. Ils peuvent faire l'objet de droits d'enregistrement et être soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.

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Les dons à une association font-ils l'objet de droits d'enregistrement ?

La majorité des dons (voir notre guide détaillé sur les dons) reçus par une association sont exonérés de droits d'enregistrement (également appelés droits de mutation à titre gratuit).

Le régime juridique des dons perçus par une association est présenté en détail dans le 📄 Pack Complet Association – 2025.

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Dons manuels et droits d'enregistrement

Dons manuels exonérés de droits d'enregistrement

Les dons manuels sont exonérés de droits d'enregistrement lorsqu'ils sont consentis aux :

• organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du Code général des impôts, c'est-à-dire ceux qui peuvent recevoir des dons conférant aux donateurs une réduction d'impôt ;

  Une association est d'intérêt général lorsqu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, qu'elle a une gestion désintéressée et qu'elle exerce une activité non lucrative. Elle peut recevoir des dons conférant aux donateurs une réduction d'impôt sur le revenu.

• organismes qui peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation lorsqu’ils reçoivent des libéralités : associations et fondations reconnues d’utilité publiques, associations cultuelles…

En pratique, les associations susceptibles de faire l'objet d'une taxation sont essentiellement les sectes.

Dons manuels soumis aux droits d'enregistrement

Les dons manuels échappent à toute obligation de déclaration par le donateur ou l’association. Cette déclaration est facultative. Par conséquent, les dons manuels, même s’ils sont imposables, ne sont pas systématiquement soumis aux droits d'enregistrement.

Les dons manuels sont uniquement passibles des droits de donation dans les 3 cas suivants :

• s’ils sont révélés ultérieurement à l'administration fiscale par l’association (suite à un contrôle fiscal, par exemple) ;
• s'ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
• si l’association hérite ultérieurement du donateur ou reçoit de lui un nouveau don, mais cette fois sous forme notariée (taxation au titre du rappel fiscal des donations antérieures).

Les dons manuels faits aux associations sont taxables au taux :

• exigible entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
• exigible entre personnes non parentes dans le cas contraire, soit 60 %.

Les droits sont en principe payés comptant par le donataire. Mais, ils peuvent aussi être mis par convention à la charge du donateur.

Donations, legs et droits d'enregistrement

Donations et legs exonérés de droits d'enregistrement

Les legs et donations sont exonérés de droits d'enregistrement lorsqu'ils sont consentis aux :

• organismes d’intérêt général qui exercent des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances françaises, ou encore qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• associations et fondations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ;
• associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État et fondations universitaires et partenariales et établissements reconnus d'utilité publique ayant un objet de soutien à des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
• associations cultuelles ayant procédé à la déclaration de leur qualité cultuelle en préfecture, unions d'associations cultuelles et congrégations autorisées ;
• associations recevant des dons ou legs affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à l'érection de monuments commémoratifs de guerre.

Donations et legs soumis aux droits d'enregistrement

Les legs et donations faits aux associations sont taxables au taux :

• exigible entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
• exigible entre personnes non parentes dans le cas contraire, soit 60 %, après un abattement de 1 564 € pour les legs (article 788, IV du Code général des impôts).

Les dons à une association sont-ils soumis à l'impôt sur les sociétés et à la TVA ?

Les dons manuels, les donations et les legs ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsque l'association a un caractère non lucratif.

Si l'association présente un caractère lucratif, les sommes ou la valeur des biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'association doivent être ajoutées aux recettes (chiffre d'affaires), le montant des droits de donation étant compris parmi les charges déductibles.

Si l'association présente à la fois un caractère lucratif et non lucratif, seuls les dons qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l'activité lucrative, doivent être ajoutés aux recettes.

En revanche, les dons ne sont jamais soumis à la TVA, même si l'association a un caractère lucratif.