Associations : les 8 nouveautés juridiques applicables dès 2026

L'année 2026 voit l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Doublement du plafond pour la réduction « loi Coluche », modification du plafond de la franchise des activités lucratives accessoires, hausse du plafond de rémunération des dirigeants associatifs... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.

ℹ️ Retrouvez nos conseils pratiques dans le Pack Juridique Dirigeant Associatif.

Doublement du plafond pour la réduction « loi Coluche » est dès le 14 octobre 2025

Le doublement du plafond des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 %, passant de 1 000 € à 2 000 €, figurait dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026.

Puis, au fil des discussions, un amendement a été adopté en commission des finances, transformant cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette mesure a ensuite été votée par les députés en séance plénière.

Toutefois, elle a été abandonnée après le rejet, en première lecture, du budget 2026 à l’Assemblée nationale.

Finalement, c’est la mesure initiale qui figurait dans le version du texte soumise à l’article 49.3, et qui a donc été adoptée à la suite du rejet des motions de censure, le vendredi 23 janvier.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués à partir du 14 octobre 2025, pour la déclaration d’impôt 2026.

Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2026

Une association peut opter, sous des conditions spécifiques, pour la rémunération de son ou de ses dirigeants en reconnaissance des contraintes liées à leurs responsabilités, sans remettre en cause son caractère non lucratif.

Il existe deux mécanismes permettant de rémunérer les dirigeants d'une association : l'un est applicable à toutes les associations, tandis que l'autre ne s'adresse qu'aux associations disposant de ressources annuelles dépassant les 200 000 €.

Dans le cadre du premier mécanisme, la rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 367,27 € brut par mois en 2026.

Dans le cadre du second mécanisme, une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic. La rémunération, proportionnée aux tâches exercées, ne peut excéder mensuellement 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12 015 € par mois en 2026.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires en 2026

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour la taxe due au titre des salaires de 2025 et payée en 2026, l'abattement est de 24 041 €.

Hausse du seuil de la franchise des impôts commerciaux en 2026

La franchise des impôts commerciaux permet aux associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Cette limite est en principe indexée sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque année.

La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires est fixée à 81 051 € pour l'année 2026 :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d'impôt sur les sociétés ;
• pour l’année 2026 en matière de cotisation foncière des entreprises ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2026 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2025 ne dépasse pas 81 051 €.

Facturation électronique obligatoire dès 2026

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L'échéance a cependant été repoussée de 2 ans par la dernière loi de finances.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les associations fiscalisées, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette échéance s'applique également à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes associations

En revanche, les petites et moyennes associations devront effectuer cette transition à partir du 1er septembre 2027.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2026

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales versées par les employeurs ou de la rémunération des stagiaires.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2026. Un montant en augmentation par rapport à 2025.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € et son montant annuel sera fixé à 48 060 €.

Augmentation du SMIC en 2026

Le SMIC sert de référence pour le calcul des salaires versés par les employeurs.

Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est fixé à 12,02 € soit un montant mensuel brut de 1 823,03 €.

Le minimum garanti s'établira à 4,25 €.