Associations : quels sont les changements en 2023 ?
LâannĂ©e 2023 arrive avec son lot de changements pour les associations. Petit tour non exhaustif des changements mises en place Ă partir du 1er janvier 2023.
Nouvelles dispositions fiscales pour les abandons de frais engagés par les bénévoles
Lâarticle 200 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts a Ă©tĂ© complĂ©tĂ© et concerne ainsi la future dĂ©claration de revenus 2022, Ă rĂ©aliser en mai 2023.
Les frais de dĂ©placement des bĂ©nĂ©voles peuvent dĂ©sormais ĂȘtre Ă©valuĂ©s sur le fondement du barĂšme forfaitaire prĂ©vu pour les salariĂ©s dâune entreprise (huitiĂšme alinĂ© du 3° de lâarticle 83).
Le droit Ă cette rĂ©duction dâimpĂŽts est accordĂ© seulement si : « les frais sont engagĂ©s dans le cadre d'une activitĂ© bĂ©nĂ©vole et en vue strictement de la rĂ©alisation de l'objet social d'un organisme et lorsque ces frais, dĂ»ment justifiĂ©s, ont Ă©tĂ© constatĂ©s dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncĂ© expressĂ©ment Ă leur remboursement. »
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Rembourser les frais d'un bénévole 2022-2023

- Frais remboursables
- Procédure à respecter
- Montant du remboursement
- Régime fiscal
Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux
Depuis le 1er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donnĂ© lieu Ă Ă©mission dâun reçu fiscal doivent dĂ©clarer le montant global des dons et versements mentionnĂ©s sur ces documents ainsi que le nombre de documents dĂ©livrĂ©s.
Cette dĂ©claration se rĂ©alise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par lâintermĂ©diaire du site demarches-simplifiees.fr.
En pratique, les premiĂšres dĂ©clarations devront ĂȘtre faites au printemps 2022. Mais, des dĂ©lais supplĂ©mentaires seront accordĂ©s.
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Recevoir des dons 2022-2023

- Dons manuels, donations et legs
- Associations éligibles
- Calcul de la réduction d'impÎt
- ModÚle de reçu fiscal
Modification du seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux en 2023
La franchise des impĂŽts commerciaux permet aux associations dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qui exercent une activitĂ© principale non lucrative d'ĂȘtre exonĂ©rĂ©es d'impĂŽts commerciaux pour leurs activitĂ©s lucratives accessoires lorsque les recettes encaissĂ©es Ă ce titre nâexcĂšdent pas une certaine limite prĂ©vue par lâarticle 206, 1 bis du CGI.
Cette limite est en principe indexĂ©e sur la prĂ©vision de lâindice des prix Ă la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque annĂ©e.
Pour l'année 2023, ce seuil n'est pas encore connu. Il est généralement publié autour du mois d'avril.
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Guide pratique de l'association 2022-2023

- Formalités de création
- Cotisations, dons et subventions
- Assemblées générales
- Rémunération des dirigeants
- Modification des statuts et dissolution
Nouvelles obligations comptables imposées à certaines associations
Certains organismes Ă but non lucratif sont dĂ©sormais dans lâobligation de tenir un Ă©tat sĂ©parĂ© des avantages et ressources provenant de lâĂ©tranger annexĂ© Ă leurs comptes annuels.
Limitation de la durée des contrÎles URSSAF en 2023
Jusqu'ici la durée des contrÎles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.
A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.
Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2023
Pour l'année 2023, une association peut rémunérer ses dirigeants, sans remettre en cause son caractÚre non lucratif, si elle respecte la limite des 3/4 du SMIC annuel brut (1 281,96 ⏠par mois) ou de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (10 998 ⏠par mois).
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Rémunérer un dirigeant d'association 2022-2023

- Conditions Ă remplir
- Procédure à suivre
- Plafonnement de la rémunération
- Régime social et fiscal de la rémunération
Hausse des pénalités de retard en 2023
La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux dâintĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement dâune facture au-delĂ du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.
Lorsque lâentreprise nâa pas prĂ©vu de pĂ©nalitĂ©s de retard dans ses CGV, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard qui sâapplique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale europĂ©enne (taux « refi ») majorĂ© de 10 points.
Ce taux Ă©tait de 10 % jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE Ă©tait de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe Ă 2,50 %.
Ă compter du 1er janvier 2023, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©conisĂ© par dĂ©faut sera donc de 12,50 %, sauf si, dâici lĂ , la BCE modifie Ă nouveau son taux de refinancement.
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Factures : mode d'emploi 2023 - 2024

- Mentions obligatoires
- Annulation et modification
- Gestion de la TVA
- Exemples de facture
Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires en 2023
La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.
Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.
Cet abattement est relevĂ© chaque annĂ©e dans la mĂȘme proportion que la limite supĂ©rieure de la premiĂšre tranche du barĂšme de l'impĂŽt sur le revenu.
Pour la taxe due au titre des salaires de 2023 et payĂ©e en 2024, l'abattement est de 22 536 âŹ.
Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023
Les plafonds de la franchise en base de TVA (qui concerne uniquement les associations fiscalisĂ©es) viennent d'ĂȘtre modifiĂ©s.
Ils s'élÚvent désormais à :
- Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 ⏠(seuil majorĂ© : 101 000 âŹ)
- Prestations de service : 36 800 ⏠(seuil majorĂ© : 39 100 âŹ)
- Avocats, avouĂ©s, auteurs et artistes-interprĂštes : 44 500 âŹ
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vient de fixer le montant du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport Ă 2022.
Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des pĂ©riodes courant Ă compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale passe de 3 428 ⏠à 3 666 ⏠et son montant annuel de 41 136 ⏠à 43 992 âŹ.
Augmentation du SMIC en 2023
Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 ⏠à 11,27 âŹ.
Quant au Smic mensuel brut, il progresse dâenviron 30 ⏠en passant de 1 678,95 ⏠à 1 709,28 ⏠en 2023, pour une durĂ©e de travail de 35 heures par semaine.
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Guide pratique de l'association 2022-2023

- Formalités de création
- Cotisations, dons et subventions
- Assemblées générales
- Rémunération des dirigeants
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