Associations : quels sont les changements en 2022 ?

De nombreuses mesures sont applicables aux associations Ă  compter du 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur du contrat d'engagement républicain

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprĂšs d’une autoritĂ© administrative ou d’un organisme chargĂ© de la gestion d’un service public industriel et commercial doit dĂ©sormais souscrire Ă  un contrat d'engagement rĂ©publicain.

Ainsi, en cas de violation avĂ©rĂ©e du contrat d’engagement rĂ©publicain, l'association pourra se voir retirer la subvention accordĂ©e et devra alors restituer les sommes reçues.

Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donnĂ© lieu Ă  Ă©mission d’un reçu fiscal doivent dĂ©clarer le montant global des dons et versements mentionnĂ©s sur ces documents ainsi que le nombre de documents dĂ©livrĂ©s.

Cette dĂ©claration se rĂ©alise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par l’intermĂ©diaire du site demarches-simplifiees.fr.

En pratique, les premiĂšres dĂ©clarations devront ĂȘtre faites au printemps 2022. Mais, des dĂ©lais supplĂ©mentaires seront accordĂ©s.

Modification du seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux

La franchise des impĂŽts commerciaux permet aux associations dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qui exercent une activitĂ© principale non lucrative d'ĂȘtre exonĂ©rĂ©es d'impĂŽts commerciaux pour leurs activitĂ©s lucratives accessoires lorsque les recettes encaissĂ©es Ă  ce titre n’excĂšdent pas une certaine limite prĂ©vue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Cette limite est en principe indexĂ©e sur la prĂ©vision de l’indice des prix Ă  la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque annĂ©e.

Pour l'annĂ©e 2022, ce seuil est fixĂ© Ă  73 518 €.

Mise Ă  disposition au profit des associations des biens immobiliers mal acquis

Depuis la parution du dĂ©cret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s (Agrasc) peut mettre Ă  la disposition des associations des biens immobiliers qui ont Ă©tĂ© confisquĂ©s ou saisis.

En pratique, le directeur de l’Agrasc doit organiser une procĂ©dure lors de laquelle les associations pourront se porter candidates.

Cette mise Ă  disposition peut ĂȘtre effectuĂ©e Ă  titre gratuit. En contrepartie, l’association prend Ă  sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, affĂ©rents Ă  l’immeuble.

Maintien du plafond Ă  1 000 euros pour les dons Coluche

Les versements effectuĂ©s au profit d’organismes sans but lucratif qui procĂšdent Ă  la fourniture gratuite de repas Ă  des personnes en difficultĂ©, qui contribuent Ă  favoriser leur logement ou qui procĂšdent, Ă  titre principal, Ă  la fourniture gratuite de soins Ă  des personnes en difficultĂ© bĂ©nĂ©ficient d'un taux de rĂ©duction d'impĂŽt et d'un plafond plus Ă©levĂ© : 75 % de rĂ©duction plafonnĂ© Ă  1 000 €.

Jusqu'ici fixĂ© Ă  552 euros pour l’imposition des revenus de l’annĂ©e 2019, le plafond des dons Coluche a Ă©tĂ© relevĂ© Ă  1 000 euros pour l’imposition des revenus de l’annĂ©e 2020 et de l’annĂ©e 2021.

La loi de finances pour 2022 confirme le maintien du plafond de 1 000 € pour les dons des particuliers en faveur des organismes venant en aide aux personnes dĂ©favorisĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.

Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs

Depuis le 1er janvier 2021, la valeur des gains des lotos associatifs ne pouvait pas dĂ©passer 150 € par personne.

Cette limite a été supprimée par le décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021.

Destruction des invendus non alimentaires interdite

Depuis le 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne peuvent plus ĂȘtre dĂ©truits.

Cela concerne les produits Ă©lectriques et Ă©lectroniques, les piles, les cartouches d'encre, les vĂȘtements et chaussures, les meubles, les produits d'hygiĂšne et de puĂ©riculture, les livres et les fournitures scolaires.

DĂ©sormais, ces produits doivent faire l'objet, en prioritĂ©, d'un don Ă  des associations caritatives afin de bĂ©nĂ©ficier aux individus et familles en situation de prĂ©caritĂ©. Il est mĂȘme obligatoire pour les produits d’hygiĂšne et de premiĂšre nĂ©cessitĂ© (savons, shampoings, dĂ©odorants, dentifrices, protections hygiĂ©niques, couches, mouchoirs, lingettes, lessives).

AprÚs évaluation de leur montant, ils donneront droit à une réduction d'impÎt au profit de l'entreprise donatrice.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cet abattement est relevĂ© chaque annĂ©e dans la mĂȘme proportion que la limite supĂ©rieure de la premiĂšre tranche du barĂšme de l'impĂŽt sur le revenu.

Pour la taxe due au titre des salaires de 2021 et payĂ©e en 2022, l'abattement est de 21 086 €.