Associations : quels sont les changements en 2023 ?

L’année 2023 arrive avec son lot de changements pour les associations. Petit tour non exhaustif des changements mises en place à partir du 1er janvier 2023.

Nouvelles dispositions fiscales pour les abandons de frais engagés par les bénévoles

L’article 200 du code général des impôts a été complété et concerne ainsi la future déclaration de revenus 2022, à réaliser en mai 2023.

Les frais de déplacement des bénévoles peuvent désormais être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu pour les salariés d’une entreprise (huitième aliné du 3° de l’article 83).

Le droit à cette réduction d’impôts est accordé seulement si : « les frais sont engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme et lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. »

Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal doivent déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de documents délivrés.

Cette déclaration se réalise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par l’intermédiaire du site demarches-simplifiees.fr.

En pratique, les premières déclarations devront être faites au printemps 2022. Mais, des délais supplémentaires seront accordés.

Modification du seuil de la franchise des impôts commerciaux en 2023

La franchise des impôts commerciaux permet aux associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Cette limite est en principe indexée sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque année.

Pour l'année 2023, ce seuil n'est pas encore connu. Il est généralement publié autour du mois d'avril.

Nouvelles obligations comptables imposées à certaines associations

Certains organismes à but non lucratif sont désormais dans l’obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger annexé à leurs comptes annuels.

Limitation de la durée des contrôles URSSAF en 2023

Jusqu'ici la durée des contrôles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.

A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.

Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2023

Pour l'année 2023, une association peut rémunérer ses dirigeants, sans remettre en cause son caractère non lucratif, si elle respecte la limite des 3/4 du SMIC annuel brut (1 281,96 € par mois) ou de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (10 998 € par mois).

Hausse des pénalités de retard en 2023

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

Lorsque l’entreprise n’a pas prévu de pénalités de retard dans ses CGV, le taux des pénalités de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux « refi ») majoré de 10 points.

Ce taux était de 10 % jusqu’au 31 décembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE était de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe à 2,50 %.

À compter du 1er janvier 2023, le taux des pénalités de retard préconisé par défaut sera donc de 12,50 %, sauf si, d’ici là, la BCE modifie à nouveau son taux de refinancement.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires en 2023

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour la taxe due au titre des salaires de 2023 et payée en 2024, l'abattement est de 22 536 €.

Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023

Les plafonds de la franchise en base de TVA (qui concerne uniquement les associations fiscalisées) viennent d'être modifiés.

Ils s'élèvent désormais à :

• Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
• Prestations de service : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
• Avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes : 44 500 €

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale passe de 3 428 € à 3 666 € et son montant annuel de 41 136 € à 43 992 €.

Augmentation du SMIC en 2023

Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 30 € en passant de 1 678,95 € à 1 709,28 € en 2023, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.