Associations : quels sont les changements en 2023 ?

L’annĂ©e 2023 arrive avec son lot de changements pour les associations. Petit tour non exhaustif des changements mises en place Ă  partir du 1er janvier 2023.

Nouvelles dispositions fiscales pour les abandons de frais engagés par les bénévoles

L’article 200 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts a Ă©tĂ© complĂ©tĂ© et concerne ainsi la future dĂ©claration de revenus 2022, Ă  rĂ©aliser en mai 2023.

Les frais de dĂ©placement des bĂ©nĂ©voles peuvent dĂ©sormais ĂȘtre Ă©valuĂ©s sur le fondement du barĂšme forfaitaire prĂ©vu pour les salariĂ©s d’une entreprise (huitiĂšme alinĂ© du 3° de l’article 83).

Le droit Ă  cette rĂ©duction d’impĂŽts est accordĂ© seulement si : « les frais sont engagĂ©s dans le cadre d'une activitĂ© bĂ©nĂ©vole et en vue strictement de la rĂ©alisation de l'objet social d'un organisme et lorsque ces frais, dĂ»ment justifiĂ©s, ont Ă©tĂ© constatĂ©s dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncĂ© expressĂ©ment Ă  leur remboursement. »

Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donnĂ© lieu Ă  Ă©mission d’un reçu fiscal doivent dĂ©clarer le montant global des dons et versements mentionnĂ©s sur ces documents ainsi que le nombre de documents dĂ©livrĂ©s.

Cette dĂ©claration se rĂ©alise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par l’intermĂ©diaire du site demarches-simplifiees.fr.

En pratique, les premiĂšres dĂ©clarations devront ĂȘtre faites au printemps 2022. Mais, des dĂ©lais supplĂ©mentaires seront accordĂ©s.

Modification du seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux en 2023

La franchise des impĂŽts commerciaux permet aux associations dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qui exercent une activitĂ© principale non lucrative d'ĂȘtre exonĂ©rĂ©es d'impĂŽts commerciaux pour leurs activitĂ©s lucratives accessoires lorsque les recettes encaissĂ©es Ă  ce titre n’excĂšdent pas une certaine limite prĂ©vue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Cette limite est en principe indexĂ©e sur la prĂ©vision de l’indice des prix Ă  la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque annĂ©e.

Pour l'année 2023, ce seuil n'est pas encore connu. Il est généralement publié autour du mois d'avril.

Nouvelles obligations comptables imposées à certaines associations

Certains organismes Ă  but non lucratif sont dĂ©sormais dans l’obligation de tenir un Ă©tat sĂ©parĂ© des avantages et ressources provenant de l’étranger annexĂ© Ă  leurs comptes annuels.

Limitation de la durée des contrÎles URSSAF en 2023

Jusqu'ici la durée des contrÎles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.

A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.

Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2023

Pour l'annĂ©e 2023, une association peut rĂ©munĂ©rer ses dirigeants, sans remettre en cause son caractĂšre non lucratif, si elle respecte la limite des 3/4 du SMIC annuel brut (1 281,96 € par mois) ou de 3 fois le plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale (10 998 € par mois).

Hausse des pénalités de retard en 2023

La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux d’intĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delĂ  du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.

Lorsque l’entreprise n’a pas prĂ©vu de pĂ©nalitĂ©s de retard dans ses CGV, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale europĂ©enne (taux « refi ») majorĂ© de 10 points.

Ce taux Ă©tait de 10 % jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE Ă©tait de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe Ă  2,50 %.

À compter du 1er janvier 2023, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©conisĂ© par dĂ©faut sera donc de 12,50 %, sauf si, d’ici lĂ , la BCE modifie Ă  nouveau son taux de refinancement.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires en 2023

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cet abattement est relevĂ© chaque annĂ©e dans la mĂȘme proportion que la limite supĂ©rieure de la premiĂšre tranche du barĂšme de l'impĂŽt sur le revenu.

Pour la taxe due au titre des salaires de 2023 et payĂ©e en 2024, l'abattement est de 22 536 €.

Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023

Les plafonds de la franchise en base de TVA (qui concerne uniquement les associations fiscalisĂ©es) viennent d'ĂȘtre modifiĂ©s.

Ils s'élÚvent désormais à :

  • Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majorĂ© : 101 000 €)
  • Prestations de service : 36 800 € (seuil majorĂ© : 39 100 €)
  • Avocats, avouĂ©s, auteurs et artistes-interprĂštes : 44 500 €

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vient de fixer le montant du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport Ă  2022.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale passe de 3 428 € Ă  3 666 € et son montant annuel de 41 136 € Ă  43 992 €.

Augmentation du SMIC en 2023

Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 30 € en passant de 1 678,95 € Ă  1 709,28 € en 2023, pour une durĂ©e de travail de 35 heures par semaine.