Associations : quels sont les changements en 2022 ?

De nombreuses mesures sont applicables aux associations à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur du contrat d'engagement républicain

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit désormais souscrire à un contrat d'engagement républicain.

Ainsi, en cas de violation avérée du contrat d’engagement républicain, l'association pourra se voir retirer la subvention accordée et devra alors restituer les sommes reçues.

Déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal doivent déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de documents délivrés.

Cette déclaration se réalise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par l’intermédiaire du site demarches-simplifiees.fr.

En pratique, les premières déclarations devront être faites au printemps 2022. Mais, des délais supplémentaires seront accordés.

Modification du seuil de la franchise des impôts commerciaux

La franchise des impôts commerciaux permet aux associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Cette limite est en principe indexée sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque année.

Pour l'année 2021, ce seuil est fixé à 72 432 €. Pour l'année 2022, il n'a pas encore été publié.

Mise à disposition au profit des associations des biens immobiliers mal acquis

Depuis la parution du décret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre à la disposition des associations des biens immobiliers qui ont été confisqués ou saisis.

En pratique, le directeur de l’Agrasc doit organiser une procédure lors de laquelle les associations pourront se porter candidates.

Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l’association prend à sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l’immeuble.

Maintien du plafond à 1 000 euros pour les dons Coluche

Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté bénéficient d'un taux de réduction d'impôt et d'un plafond plus élevé : 75 % de réduction plafonné à 1 000 €.

Jusqu'ici fixé à 552 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond des dons Coluche a été relevé à 1 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et de l’année 2021.

La loi de finances pour 2022 confirme le maintien du plafond de 1 000 € pour les dons des particuliers en faveur des organismes venant en aide aux personnes défavorisées jusqu’au 31 décembre 2023.

Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs

Depuis le 1er janvier 2021, la valeur des gains des lotos associatifs ne pouvait pas dépasser 150 € par personne.

Cette limite a été supprimée par le décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021.

Destruction des invendus non alimentaires interdite

Depuis le 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits.

Cela concerne les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d'encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires.

Désormais, ces produits doivent faire l'objet, en priorité, d'un don à des associations caritatives afin de bénéficier aux individus et familles en situation de précarité. Il est même obligatoire pour les produits d’hygiène et de première nécessité (savons, shampoings, déodorants, dentifrices, protections hygiéniques, couches, mouchoirs, lingettes, lessives).

Après évaluation de leur montant, ils donneront droit à une réduction d'impôt au profit de l'entreprise donatrice.

Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour la taxe due au titre des salaires de 2021 et payée en 2022, l'abattement est de 21 086 €.