Une association peut-elle concurrencer une entreprise ?

Une association qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux tant qu'elle ne concurrence pas des entreprises.

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A quelles conditions une association peut-elle légalement concurrencer des entreprises ?

Une association qui a une activité commerciale, c'est-à-dire qui vend de façon habituelle des biens ou des services a l'obligation :

• de mentionner ces activités dans ses statuts (article L 442-7 du Code de commerce) ;
• de payer des impôts (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises) ;
• de respecter les mêmes obligations juridiques que les entreprises (remise de factures, affichage des mentions légales sur son site internet...).

A défaut, l’association peut être poursuivie pour pratique paracommerciale illicite (acte de concurrence déloyale). Elle risque alors des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts), administratives (suppression de subventions, retrait d’agrément, perte d’exonérations fiscales…) et pénales (amende de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive).

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Comment déterminer s'il y a concurrence déloyale ?

Une gestion désintéressée n'est pas suffisante pour mettre l'association à l'abri d'une action pour concurrence déloyale. Il faut encore qu'elle ne se positionne pas comme l'un des concurrents d'entreprises ou d'organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Ce n'est pas le secteur d'activité qui est important (spectacle, activités sportives, tourisme...) mais la présence ou non d'un équipement identique exploité par une entreprise dans la même zone géographique d'attraction. Il peut s'agir d'une patinoire, d'un gîte rural, d'un équipement sportif particulier...

Par conséquent, en cas de pluralité d'activités, il suffit qu'une seule de ces activités, même accessoire, soit concurrentielle pour conférer un caractère lucratif à l'association et lui fasse encourir une condamnation pour concurrence déloyale.

Pour déterminer si l'association concurrence ou non des entreprises, 4 éléments doivent être examinés :

• le produit proposé par l'association ;
• le public visé par l'association ;
• les prix pratiqués par l'association,
• les méthodes commerciales auxquelles l'association a recours pour exercer son activité.

Une attention particulière est attachée par l'administration aux deux premiers critères.

Produit proposé par l'association

Une association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

C'est notamment le cas lorsque l'association remplit une mission d'intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.

Public visé par l'association

Une association qui exerce une activité identique à une entreprise mais qui s'adresse à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales n'est pas considérée comme étant en concurrence avec une entreprise commerciale.

En ce qui concerne le public visé, il peut s'agir :

• de personnes en situation de détresse morale ou physique : chômeurs, handicapés, malades...,
• de personnes vivant dans un secteur très rural et ne pouvant se déplacer facilement compte tenu de leur âge (CAA Nantes 3-3-2023 no 21NT01869),
• de personnes nécessitant un encadrement important,
• d'enfants ou d'adolescents...

A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

Prix pratiqués par l'association

Plus les prix pratiqués s'éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.

Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n'est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.

L'administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l'association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.

Méthodes commerciales utilisées par l'association

Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité.

Mais l'association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité du public.

Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur internet, sans que celle-ci ne s'apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.