Objet social d'une association : le rédiger

La rédaction de l'objet social d'une association a pour objet de définir dans les statuts ses buts et activités. C'est aussi l'objet social qui permet, en cas d'embauche, de déterminer la convention collective applicable aux salariés.

1ère étape : Définir l'objet social de l'association

Les statuts adoptés par une association lors de sa création doivent mentionner clairement son champ d'activité. Les associations loi 1908 doivent en plus indiquer si elles ont ou non un but lucratif.

Exemples :

  • gestion d'une école,
  • création d'un réseau entre anciens élèves,
  • réalisation de spectacles et de concerts,
  • pratique d'une activité artistique ou sportive...

L'objet social peut être librement choisi par l'association tant qu'il ne consiste pas :

  • en une activité illicite : contrefaçon de marques, assurer la défense des intérêts professionnels des militaires, procurer du chanvre aux membres de l'association, aider des personnes à trouver une mère porteuse...,
  • à partager les bénéfices entre les membres de l'association.

Il est préférable de ne pas inclure les moyens de réaliser l'objet social de l'association dans les statuts mais de les détailler dans le règlement intérieur, pour éviter de devoir modifier les statuts à chaque changement.

Exemple de statuts

ARTICLE X OBJET SOCIAL :

Cette association a pour but de............................... et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

2ème étape : Étendre au maximum l'objet social de l'association

Il est important de définir le plus largement possible l'objet social car l'association ne peut agir que dans les limites de celui-ci :

  • Les actes qui ne favorisent pas la réalisation de l'objet social sont considérées comme nuls.
  • Un dirigeant qui réalise des actes n'entrant pas dans l'objet social de l'association engage sa responsabilité.
  • L'assurance peut refuser de couvrir un accident qui serait survenu au cours d'une activité non prévue par les statuts.

Pour toutes ces raisons, il est important de ne pas choisir un objet social ni trop large ni trop précis. Il est conseillé d'insérer à la suite de la description des activités une formule générale, du genre "et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet", pour pouvoir effectuer des activités non prévues au départ sans avoir à modifier les statuts.

Une association a parfaitement le droit d'exercer une activité économique, tant que ses statuts le prévoient. Mais pour éviter de remettre en cause le caractère non lucratif de l'association, il est conseillé de choisir un objet social à caractère général et social et d'indiquer que les activités commerciales sont secondaires.

3ème étape : Rédiger un objet social correspondant bien à l'activité réelle de l'association

Activité réelle différente de l'objet social de l'association

L'objet social est déterminant pour l'ensemble des partenaires de l'association (administration fiscale, banque, fournisseur, assureur, collectivités, etc.)

Avoir une activité qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans les statuts peut faire courir à l'association des risques vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, c'est l'un des éléments permettant de fixer son cadre fiscal.

C'est aussi ce qui définit les contours de l'action des dirigeants. La responsabilité des dirigeants peut être engagée vis-à-vis des membres pour avoir exercé une activité non prévue par l'objet social. Les actes passés hors du domaine de l'objet social peuvent aussi être annulés.

Un dispensateur de subventions qui n'a pas vérifié que l'action financée correspond à l'objet social de l'association peut également être mis en cause pour financement illicite et l'association condamnée à restituer la subvention.

Enfin, si un accident intervient dans le cadre d'une activité qui n'est pas prévue dans les statuts, l'assurance n'acceptera pas de couvrir l'association.

Activité économique non prévue par les statuts de l'association

Si l'association a une activité économique habituelle de de fournitures de service, elle doit obligatoirement le mentionner dans son objet social, ceci dans le but de lutter contre certaines pratiques paracommerciales.

Le Code de commerce n'exige pas expressément que soit mentionné le détail de ces activités et rien ne semble interdire aux statuts d'être relativement généralistes, dès lors que l'exercice de l'activité est effectivement indiqué.

Si l'association exerce une activité économique à titre habituel et qu'elle ne l'a pas clairement précisé dans ses statuts, elle a l'interdiction de vendre les produits et services concernés. Elle encourt par ailleurs une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

4ème étape : Modifier l'objet social de l'association lorsque nécessaire

Plusieurs circonstances peuvent imposer la modification de l'objet social d'une association :

  • L'association souhaite exercer une ou plusieurs activités qui ne correspondent pas à son objet social social. La capacité de l'association est limitée à l'objet social dont elle s'est doté statutairement. La réalisation de toute activité non prévue par les statuts est donc interdite.
  • L'association va devenir propriétaire d'un immeuble qui n'est pas nécessaire à ses activités. Les immeubles acquis par l'association ou apportés par un membre doivent impérativement être nécessaires à la réalisation de son objet social (des exceptions existent). A défaut, l'acquisition ou l'apport pourra être annulé en justice.
  • L'association a perçu des ressources qu'elle souhaite utiliser pour développer une activité non prévue par les statuts. Les ressources de l'association doivent être uniquement consacrées à la réalisation de son objet social.
  • L'association souhaite engager une action en justice pour défendre une cause qui ne figure pas dans les statuts. Une association ne peut agir en justice que dans la limite de son objet social. A défaut, le juge ne lui trouvera pas d'intérêt à agir.
  • Une association qui décide d'exercer une activité économique à titre habituel doit obligatoirement l'indiquer dans ses statuts.

Ces changements constituent des modifications statutaires soumises aux règles de modification des statuts. Ils ne sont donc opposables aux tiers (Urssaf, administration fiscale, établissements bancaires, partenaires...) qu'à compter de la déclaration modificative effectuée à la préfecture (ou au tribunal judiciaire, pour les associations loi 1908).

5ème étape : Éviter l'extinction de l'objet social de l'association

Les tribunaux peuvent prononcer la dissolution d'une association à la demande de l'un de ses membres lorsqu'il existe de " justes motifs " pour le faire.

C'est le cas :

  • de l'association qui a épuisé son objet social en le réalisant complètement et qui ne peut plus poursuivre ses activités ;
  • de l'association qui ne remplit plus son objet social (Cass. 1e civ. 13-3-2007 n° 05-21.658) ;
  • ou en cas d'impossibilité objective et irréversible de réaliser l'objet social de l'association (Cass. 1e civ. 17-2-2016 n° 15-11.143).

Pour éviter la dissolution de l'association pour cause de réalisation ou d'extinction de l'objet social, il est conseillé d'ajouter dans les statuts une mention générale permettant d'étendre facilement les activités de l'association.

Le fait que l'activité de l'association soit mise en sommeil n'est pas une cause de dissolution.