Cession de fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

L'absence d'une mention obligatoire dans un acte de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

Omission dans un acte de cession de fonds de commerce : procédure à suivre

L'omission d'une mention obligatoire n'entraîne pas automatiquement la nullité de la cession d'un fonds de commerce.

Pour obtenir la nullité de la cession, l'acquéreur doit en effet engager une action en justice, le juge conservant la possibilité de refuser de prononcer la nullité.

Par ailleurs, seul l'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de la cession du fonds de commerce. Il ne peut pas renoncer à l'avance à son action.

Omission dans un acte de cession de fonds de commerce : délai pour agir

L'action en nullité doit être engagée dans le délai d'un an qui suit le jour de la vente (et non le jour de la prise de possession du fonds de commerce).

Lorsqu'un acte authentique reprend les stipulations d'une promesse synallagmatique de vente, le délai de 1 an a commencé à courir le jour de la promesse de vente constituant l'acte initial.

Passé ce délai, l'acquéreur est forclos.

Il lui restera toutefois la possibilité d'invoquer le dol, ce qu'il pourra d'ailleurs faire dans le cadre d'une action intentée aussi bien ultérieurement que simultanément à l'action en nullité pour omission des mentions obligatoires, la jurisprudence admettant la possibilité d'un tel cumul. Il disposera alors du délai de droit commun de cinq ans, mais il lui appartiendra de démontrer que les mentions requises ont été volontairement omises.

Il pourra également intenter une action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

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Omission dans un acte de cession de fonds de commerce : recherche d'un préjudice

Pour prononcer la nullité, les juges vont rechercher si l'omission a pu vicier le consentement de l'acquéreur et lui porter préjudice. La nullité est refusée s'il est établi que l'acquéreur a été suffisamment renseigné.

Les juges refusent ainsi de prononcer la nullité lorsque :

  • l'acquéreur a pu user de sa faculté au renouvellement alors que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait aucune mention de la durée du bail restant à courir,
  • l'acquéreur a pu consulter les livres comptables alors que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait pas l'indication du chiffre d'affaires et des bénéfices et que le prix de cession était raisonnable...

En plus de prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce, le juge pourra également octroyer des dommages et intérêts à l'acquéreur.

Omission dans un acte de cession de fonds de commerce : conséquences de la nullité

Lorsque le juge prononce la nullité, celle-ci entraîne la restitution du fonds de commerce par l'acheteur et le remboursement du prix et des frais par le vendeur. Les intermédiaires et les rédacteurs des actes sont tenus solidairement responsables avec le vendeur.

Si l'acheteur ne peut restituer le fonds de commerce, par suite de sa fermeture, le vendeur n'a pas à restituer le prix.

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