Cession de fonds de commerce : quels sont les éléments cédés ?

Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise pas quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.

Cession de fonds de commerce : les éléments compris dans la vente

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, sont compris dans la vente d'un fonds de commerce :

Les éléments corporels

Matériels, meubles, immeubles, outillage, machines, marchandises...

Les éléments incorporels ordinaires

Les éléments incorporels ordinaires se composent du droit au bail, du nom commercial, de l'enseigne et surtout de la clientèle.

Il en résulte qu'à la suite de la cession du fonds, l'acquéreur pourra, sous réserve d'éviter toute erreur ou confusion, utiliser le nom commercial du cédant, et se présenter comme son successeur. Pour sa part, le vendeur n'aura plus en principe le droit de s'en servir, sauf si celui-ci se trouve être en même temps son nom patronymique, auquel cas il ne pourra le réutiliser en tant que nom commercial qu'en lui adjoignant un prénom ou tout signe distinctif permettant d'éviter la confusion.

De même, s'agissant de l'enseigne, la cession du fonds aura normalement pour effet de faire perdre au cédant le droit d'utiliser celle-ci et concomitamment de conférer ce droit au cessionnaire.

La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce, qui ne peut exister sans elle. Ainsi, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue, pour le vendeur, une inexécution de son obligation de délivrance.

Les éléments incorporels extraordinaires

Les éléments incorporels extraordinaires visent :

  • les droits de propriété industrielle,
  • les droits de propriété littéraire et artistique et les récompenses officielles et médailles,
  • les autorisations administratives dites réelles et les licences dites réelles (licences de débits de boissons, licences d'exploitation d'officines de pharmacie, autorisations de transports routiers) à l'inverse des autorisations et licences intuitu personae (licence des professions auxiliaires de transport, des commissionnaires et courtiers ou des agences de voyages).

Les contrats

A l'occasion d'une cession de fonds de commerce, divers contrats sont transmis à l'acquéreur : les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition.

Cession de fonds de commerce : les éléments exclus de la vente

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Sauf si l'acte de cession stipule le contraire, sont exclus de la vente d'un fonds de commerce :

  • les immeubles par nature et par destination (meubles compris dans le matériel du fonds de commerce que le propriétaire du fonds affecte au service et à l'exploitation de l'immeuble), même s'ils sont nécessaires à l'exploitation du fonds cédé,
  • les créances et les dettes, même celles nées à l'occasion de l'exploitation du fonds,
  • les contrats, à l'exception du contrat de bail, des contrats de travail en cours, des contrats d'assurance et des contrats d'édition,
  • les actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise,
  • les documents comptables, c'est-à-dire les livres comptables, les documents de synthèse ainsi que les documents fiscalement obligatoires,
  • la correspondance commerciale. Cependant, la doctrine estime que la correspondance postérieure à la cession du fonds doit être considérée comme destinée plutôt au fonds de commerce qu'au commerçant lui-même, même si c'est le nom du vendeur qu'elle porte encore. En pratique, la correspondance commerciale est couramment laissée avec le fonds de commerce lors de la cession de celui-ci.