Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Comment engager une procédure d'assignation en paiement ?


La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer. C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.



Dans quels cas le créancier peut-il engager une procédure d'assignation en paiement ?

La procédure d'assignation en paiement permet de récupérer un impayé. Elle est impossible dans les cas suivants :



Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure d'assignation en paiement ?


Avantages de la procédure d'assignation en paiement

Cette procédure permet au créancier et au débiteur d'échanger leurs arguments. Le tribunal statuera au vu des moyens invoqués et des pièces justificatives présentées. C'est pourquoi elle est recommandée lorsque la créance à recouvrer est susceptible d'être contestée par le débiteur.
Elle permet d'obtenir des dommages et intérêts.
Elle permet au tribunal de se prononcer sur la clause pénale.


Inconvénients de la procédure d'assignation en paiement

Il faut obligatoirement recourir à un huissier de justice.
La procédure est plus longue, débiteur et créancier devant comparaître devant le juge.
La procédure peut être plus coûteuse, l'assistance d'un avocat étant obligatoire lorsque le Tribunal de grande instance est compétent.



Déroulement de la procédure d'assignation en paiement

Le créancier doit commencer par déterminer la juridiction compétente. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il doit ensuite remettre à un huissier de justice une assignation accompagnée d'une lettre explicative. Celui-ci va se charger de la communiquer au débiteur.


Identifier la juridiction compétente de la procédure d'assignation en paiement

Si le débiteur est un particulier et que la créance n'est pas commerciale, il s'agit :

  • de la juridiction de proximité pour une demande inférieur à 4000 €, sauf compétence particulière du tribunal d'instance
  • du tribunal d'instance du domicile du débiteur pour une demande comprise entre 4000 et 10 000 €, ou lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble ;
  • du tribunal de grande instance du domicile du débiteur pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 10 000€, ou lorsqu'elle porte sur un immeuble (hors loyers).
Le tribunal compétent est en principe celui où le débiteur a son domicile. Mais, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, le créancier pourra librement choisir de saisir le tribunal du domicile du débiteur, le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.

Si le débiteur est un professionnel, seul le tribunal de commerce est compétent. Il s'agit en principe du tribunal du siège social du débiteur, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent.


Attendre la décision du juge

Soit le débiteur reconnaît la dette. Il est alors condamné à payer et un échéancier de règlement pourra être convenu.
Soit il conteste le bien-fondé de la dette. Il va devoir apporter tous les éléments de preuve au juge.

Le juge peut décider d'accorder raison au créancier : il lui délivre alors un titre exécutoire que le créancier devra signifier au débiteur. A défaut de paiement, le titre exécutoire va lui permettre de pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur, sauf si ce dernier forme appel ou de le faire assigner en redressement judiciaire.
Le juge peut aussi décider d'accorder raison au débiteur. Pour espérer obtenir un titre exécutoire, le créancier doit faire appel de la décision (ou se pourvoir en cassation).

La décision du juge est notifiée au créancier et au débiteur dans les six mois lorsqu'elle a été rendue par défaut, dans les deux ans sinon. Les délais de recours commencent à courir dès la notification de la décision faite par l'huissier.


Après la décision du juge : les recours possibles suite à l'assignation en paiement

Toute décision rendue par le juge peut faire l'objet d'un appel, lorsque le montant de la demande principale excède 10 000€. Si c'est le juge de proximité qui a été initialement saisi, seule la Cour de cassation pourra être saisie.

La partie intéressée dispose d'un délai d'un mois après la signification de la décision par acte d'huissier pour faire appel du jugement et d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation. Pour cela, il lui suffit de rédiger une déclaration d'appel, de la faire signer par un avoué puis de la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.

Contrairement à l'appel, la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. De plus, le pourvoi n'est pas suspensif, ce qui signifie que lorsque la décision rendue par le tribunal lui est favorable, le créancier peut décider de procéder à l'exécution immédiate de la décision, sans attendre le jugement de la Cour de cassation. Il pourra ainsi saisir et vendre le patrimoine du débiteur mais prend le risque de voir ses actions remises en cause.



Faire exécuter la décision du juge

Une fois la décision obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution. Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...


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