L'exonération d'impôt des entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire ont la possibilité de bénéficier d'exonérations et d'abattements d'impôt sur les sociétés pendant plusieurs années.

Conditions d'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles

Pour bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises nouvelles doivent remplir diverses conditions.

  • être soumises à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) ;
  • être implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire ;
  • créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les sociétés nouvelles soumises à l'IS qui exercent une activité non commerciale et emploient au moins trois salariés peuvent néanmoins bénéficier des allégements ;
  • être réellement nouvelles, c'est-à-dire ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, de l'extension ou pour la reprise d'activités préexistantes,
  • être indépendantes juridiquement.

Préalablement à la création d'une société, un entrepreneur peut notifier à l'administration sa volonté de bénéficier du régime d'exonération. Cette dernière dispose d'un délai de trois mois pour répondre. La réponse positive de l'administration permet à l'entreprise nouvelle de se prévaloir d'une prise de position formelle.

1ère condition : l'entreprise nouvelle est soumise à un régime réel d'imposition

L'entreprise nouvelle doit être soumise au régime réel normal ou au régime simplifié de plein droit ou sur option dès sa création et pendant toute la période d'exonération et d'abattement.

2ème condition : les activités de l'entreprise nouvelle sont éligibles à l'exonération d'impôt

Bénéficient des allégements :

  • les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale par nature,
  • les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option, qui exercent une activité professionnelle non commerciale et qui emploient au moins 3 salariés. Les activités concernées sont les professions libérales, les revenus des charges et offices, dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur...), et les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Sont expressément exclues du régime d'allégement les activités de pêche maritime, les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles (autres que les locations dans les ZRR visées par l'exonération). Il en va de même des activités qui ne relèvent pas de l'article 34 du CGI, c'est-à-dire les activités agricoles et les activités civiles (gestion immobilière et gestion de portefeuille-titres, construction-vente d'immeubles notamment).

L'entreprise nouvelle ne doit exercer aucune des activités exclues, à moins que ces activités constituent le complément indissociable d'une activité exonérée.

3ème condition : l'entreprise nouvelle est implantée dans une zone éligible

Les entreprises nouvelles qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt, sont celles qui se créent dans une zone :

  • de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010,
  • d'aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2020,
  • de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2020.

Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation soient implantés dans cette zone.

4ème condition : l'entreprise est réellement nouvelle

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ne sont pas des entreprises nouvelles.

Ces opérations sont celles qui permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques différentes. Tel est le cas des sociétés constituées à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont également exclues du dispositif d'allégement. La loi établit une présomption de reprise d'activité préexistante pour les contrats ayant pour objet d'organiser un partenariat (contrats de franchise, notamment).

De même, les entreprises qui reprennent des activités préexistantes se trouvent elles aussi exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).

5ème condition : l'entreprise nouvelle est indépendante juridiquement

Lorsque l'entreprise nouvelle est constituée sous la forme d'une société, son capital (droits de vote et droits à dividendes) ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Comment fonctionne l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles ?

Le régime d'exonération concerne les bénéfices et les plus-values réalisés, à l'exclusion des plus-values dégagées lors de la réévaluation libre des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise nouvelle.

La période des allégements s'apprécie en mois. Les bénéfices réalisés par l'entreprise nouvelle bénéficient d'une exonération totale ou partielle d'IR ou d'IS pendant les 60 premiers mois d'activité : 24 premiers mois d'exonération totale suivis de 3 périodes de 12 mois d'abattement de 75 %, 50 % et 25 %.

Les entreprises nouvelles de moins de dix salariés qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou reprennent une activité dans une ZRR bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices d'une durée de cinq ans suivie d'une période d'exonération partielle de trois ans.