L'exonération d'impôt des entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire ont la possibilité de bénéficier d'exonérations et d'abattements d'impôt sur les sociétés pendant plusieurs années.

Conditions d'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises nouvelles doivent remplir diverses conditions.

• être soumises dans certaines zones du territoire à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) ;
• être implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire ;
• créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les sociétés nouvelles soumises à l'IS qui exercent une activité non commerciale et emploient au moins 3 salariés peuvent néanmoins bénéficier des allégements ;
• être réellement nouvelles, c'est-à-dire ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, de l'extension ou pour la reprise d'activités préexistantes,
• respecter dans certaines zones du territoire une condition d’effectif ou de chiffre d’affaires,
• être indépendantes juridiquement.

Préalablement à la création d'une société, un entrepreneur peut notifier à l'administration sa volonté de bénéficier du régime d'exonération. Cette dernière dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

La réponse positive de l'administration permet à l'entreprise nouvelle de se prévaloir d'une prise de position formelle.

1ère condition : l'entreprise nouvelle doit parfois être soumise à un régime réel d'imposition

L'exonération d'impôt concerne les entreprises individuelles ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

AFR et ZRR

Dans les zones AFR et ZRR, l'entreprise doit être soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de plein droit ou sur option dès sa création et pendant toute la période d'exonération et d'abattement.

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs) ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération d'impôt. Elles doivent impérativement opter pour un régime réel pour y être éligibles.

BER, ZFU-TFE, ZRD et BUD

Dans les BER, les ZFU-TFE, les ZRD et les BUD, l'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal.

2ème condition : les activités de l'entreprise nouvelle sont éligibles à l'exonération d'impôt

L'exonération d'impôt concerne :

• les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale par nature,
• les entreprises qui exercent une activité non commerciale et qui s'installent dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
• les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non commerciale dans une zone AFR et ou ZRU, sous réserve qu’elles emploient au moins 3 salariés à la clôture de leur premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif,
• les locations d'établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements.

A noter : en zone AFR et dans les ZRU, l'exercice d'une activité non commerciale n'ouvre droit à l'exonération d'impôt que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Par activité non commerciale, on vise les professions libérales, les revenus des charges et offices, dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur...), et les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Attention, certaines activités sont expressément exclues de l'exonération des entreprises nouvelles :

• les activités de pêche maritime,
• les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles,
• les activités agricoles,
• les activités civiles (gestion immobilière et gestion de portefeuille-titres, construction-vente d'immeubles notamment).

L'entreprise nouvelle ne doit exercer aucune des activités exclues, à moins que ces activités constituent le complément indissociable d'une activité exonérée.

3ème condition : l'entreprise nouvelle est implantée dans une zone éligible

Les entreprises nouvelles qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt, sont celles qui se créent dans un territoire en difficulté, c'est-à-dire :

• une zone d'aide à finalité régionale (AFR),
• une zone de revitalisation rurale (ZRR),
• une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE)
• une zone de restructuration de la défense (ZRD),
• un bassin d'emploi à redynamiser (BER),
• un bassin urbains à redynamiser (BUD).

Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation soient implantés dans cette zone.

4ème condition : l'entreprise est réellement nouvelle

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ne sont pas des entreprises nouvelles.

Ces opérations sont celles qui permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques différentes. Tel est le cas des sociétés constituées à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont également exclues du dispositif d'allégement. La loi établit une présomption de reprise d'activité préexistante pour les contrats ayant pour objet d'organiser un partenariat (contrats de franchise, notamment).

De même, les entreprises qui reprennent des activités préexistantes se trouvent elles aussi exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).

5ème condition : l'entreprise nouvelle peut voir son nombre de salariés limité ou son chiffre d'affaires plafonné

Dans les ZRR, l'entreprise nouvelle doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application.

Dans les ZFU-TE, l'exonération est réservée aux entreprises 50 salariés au plus (49 salariés au plus pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019) qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€.

Dans les ZRD, les critères d’éligibilité sont plus souples (au moins 25 % du CA réalisé dans la zone).

Dans les BER, les BUD et les AFR, le dispositif est plus souple puisqu'aucune condition d’effectif ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour bénéficier de cette exonération.

6ème condition : l'entreprise nouvelle est indépendante juridiquement

L'exonération d'impôt des entreprises nouvelles concerne toutes les formes juridiques :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés de personnes et assimilées, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions ;
• les associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Lorsque l'entreprise nouvelle est constituée sous la forme d'une société, son capital (droits de vote et droits à dividendes) ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Comment fonctionne l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles ?

Le régime d'exonération concerne les bénéfices et les plus-values réalisés, à l'exclusion des plus-values dégagées lors de la réévaluation libre des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise nouvelle.

Exonération dans les AFR

Exonération dans les ZRR

Exonération dans les ZFU-TFE

Exonération dans les ZRD

Exonération dans les BER

100 % d'exonération des bénéfices pendant une durée de 5 ans.

Exonération dans les BUD