Les difficultés posées par les apports en industrie

Les apports en industrie donnent droit à des parts sociales mais ne concourent pas au capital social d'une SARL.

création SARL

Les apports en industrie font-ils partie du capital social ?

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire.

Les différents types d'apports en industrie

Apport en industrie sous forme de travail

Pour éviter tout risque de requalification de l'apport en industrie en contrat de travail, il faut définir précisément les conditions et effets de cet apport. Il faut avant tout spécifier l'absence de lien de subordination entre la société et l'apporteur.

A défaut, la SARL pourrait se voir réclamer le paiement de charges sociales, de respecter les obligations du Code du travail ainsi que celles des conventions collectives, et l'apporteur, le paiement d'un impôt sur le revenu salarié.

Apport en industrie sous forme de savoir-faire

La Cour de cassation reconnaît que l'apport d'un brevet est fréquemment assorti d'un apport en industrie consistant dans le savoir-faire de l'apporteur.

Dans ce cas, il faudra spécifier la partie apport en nature pour le brevet et la partie apport en industrie pour le savoir-faire.

Apport en industrie sous forme d'influence

L'apport en industrie peut consister en l'influence ou la renommée apportée par une personne au bénéfice de la SARL.

L'apporteur doit ici déterminer très précisément les contours et le contenu de cet apport au risque de voir l'apport disqualifié et l'apporteur considéré comme un tiers à la société et non comme un associé.

Par ailleurs, il convient de prendre garde, si l'influence est réelle, à ce qu'elle ne constitue pas une infraction pénale qui pourrait nuire à la société et à l'apporteur.

Durée de l'apport en industrie

L'apport en industrie peut-il être ponctuel ?

L'apport en industrie peut présenter un caractère ponctuel, notamment lorsqu'il s'agit d'une prestation de services unique comme la mise en oeuvre de savoir-faire pour exécuter un brevet ou une invention.

La plupart du temps, l'apport en industrie se fait tout au long de la présence de l'associé dans la SARL. C'est le cas de l'apport sous forme de travail.

Que se passe-t-il en cas de cessation de la prestation ?

Il faut définir dans le contrat d'apport ou dans les statuts les causes et les conditions de départ de l'apporteur en cas de disparition de l'apport en nature.

Lorsque la disparition de l'apport en nature est due à la perte de la qualité permettant d'exercer la profession, il peut être envisagé le départ immédiat de l'associé.

Par ailleurs, la jurisprudence considère que l'apporteur en industrie est tenu d'une obligation de non-concurrence, voire d'exclusivité au bénéfice de la société recevant son apport. Toutefois, il vaut mieux que les statuts ou le contrat d'apport déterminent les conditions et les effets de l'apport relativement à cette obligation de non-concurrence, à l'issue de l'exécution de la prestation en industrie et après la sortie de l'associé de la société.

Que se passe-t-il en cas d'empêchement temporaire d'accomplir la prestation ?

Lorsque l'apport consiste en la fourniture d'une prestation successive, il faut prévoir les conséquences de la maladie ou de l'invalidité de l'apporteur, ou encore d'une interdiction temporaire d'exercer dans le cas d'une profession réglementée.

La SARL peut prévoir une compensation, par exemple sous forme de travail supplémentaire ou d'une prestation complémentaire. Il peut aussi être prévu une baisse de la rémunération des parts en industrie pendant l'empêchement.

Modalités d'exécution de l'apport en industrie

Les statuts ou le contrat d'apport doivent définir les modalités d'exécution de l'apport en industrie.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'apport en industrie, la situation se résout en principe par le versement de dommages et intérêts, en application de l'article 1221 du Code civil.

Toutefois, l'exécution forcée devrait pouvoir être mise en oeuvre lorsque l'apport peut s'effectuer en une seule fois (transmission de savoir-faire, transfert de technologie, secret de fabrique).