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En quoi consiste un ERP ?

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) et sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Définition des ERP

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises :

  • soit librement,
  • soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.

Un grand nombre d'établissements se trouve concerné : restaurants, cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, cabinets médicaux ... En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...

Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Une personne qui travaille depuis son logement est-elle concernée ?

L'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation définit la limite entre habitation et ERP.

Lorsque certaines zones (l'entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie habitation et à la partie professionnelle, il ne s'agit pas d'un ERP.

En revanche, lorsque la partie habitation et la partie professionnelle sont totalement indépendantes et possèdent une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP.

Classement des ERP

Les ERP sont d'abord répartis en type selon la nature de leur exploitation puis classés, en outre, en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.

Classement en fonction de la nature des ERP

Les ERP sont d'abord répartis selon la nature de leur activité. Celle-ci est désignée par une lettre définie par l'article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

  • J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes Handicapées
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition
  • U : Etablissements sanitaires
  • V : Etablissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Etablissements sportifs couverts
  • Y : Musées

Les établissements spéciaux sont désignés par deux lettres :

  • PA : Etablissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne

Classement en fonction de la catégorie des ERP

Les ERP sont ensuite classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d'y être reçues :

  • à partir de 1 501 personnes : 1e catégorie,
  • de 701 à 1 500 personnes : 2e catégorie,
  • de 301 à 700 personnes : 3e catégorie,
  • moins de 300 personnes (sauf 5e catégorie) : 4e catégorie.
La 5e catégorie concerne des seuils spécifiques à chaque établissement, les restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes par exemple.

Exemples de classement

Un restaurant de 300 m2 avec 3 personnels s'installe sur une commune. A raison d'une personne par m2 (public = 300 personnes), l'effectif est de 320 personnes (public + personnel). Il est donc classé ERP du type N de 3ème catégorie (pour un effectif total de 320 personnes).

Une salle de sport, à simple rez-de-chaussée, accueillant 195 personnes au titre du public, et 15 personnes au titre du personnel est donc classée ERP du type X de 5ème catégorie (effectif total de 210 personnes, mais seul le public est pris en compte jusqu'au seuil de 200 personnes).

Pour chaque ERP, il existe un seuil de personnes admissibles selon son activité (type) et sa localisation dans l'immeuble (sous-sol, étage ou quel que soit le niveau). Les règles de calcul sont précisées par le règlement de sécurité et déterminées d'après :

  • le nombre de places assises,
  • la surface réservée au public,
  • la déclaration contrôlée du chef d'établissement,
  • ou, d'après l'ensemble de ces indications.

Registre public d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre a pour objet d'énumérer les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le registre public d'accessibilité contient :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement (stationnement automobile, équipements mis à disposition : audio-guides, activation du sous-titrage, accès à l'établissement) ;
  • une description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, il faut justifier d'une attestation signée et mise à jour tous les ans par l'employeur décrivant ces actions de formation ;
  • des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ou leurs copies.

Le registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sous format papier ou sous forme dématérialisée (consultation depuis une tablette par exemple). Il peut également être mis en ligne sur son site internet.

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