Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
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une chambre d'hôtes
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Se lancer dans les
services à la
personne
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Créer et gérer un site
de e-commerce
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Réussir à se faire
payer
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Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
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6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils déductibles ?


Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.



Règles générales de déductibilité des intérêts d'une société

Les intérêts versés par une société sont déductibles de son résultat fiscal, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • les intérêts ont été payés dans l'intérêt de la société,
  • les intérêts sont inscrits au bilan.




Règles spécifiques de déduction des intérêts de comptes courants d'associé

Sauf cas particuliers, les intérêts de comptes courants d'associés ne peuvent être déductibles que si le capital social est intégralement libéré. Le montant maximal déductible est également limité.


Les règles s'appliquant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cette limitation ne concerne que les intérêts versés aux associés dirigeants ou majoritaires. Les premiers sont ceux détenant en droit ou en fait la direction de la société, les seconds les associés détenant plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers.

Elle ne s'applique cependant pas :

  • lorsque l'associé rémunéré est la société mère,
  • lorsque le compte courant de l'associé est bloqué, les sommes étant indisponibles jusqu'à leur incorporation au capital dans un délai maximal de 5 ans.

Cette limite prévoit que la base maximale de calcul des intérêts fiscalement déductibles est égale à 1,5 fois le montant du capital social. Par exemple, si le taux maximal d'intérêt déductible est fixé à 5% et que le capital social s'élève à 10 000 euros, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5% x (10000 x 1.50), soit 5% sur 15000 = 750 euros.


Les règles s'appliquant à toutes les sociétés

Cette seconde limitation est susceptible de s'appliquer dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts servis à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non-dirigeants.

Le taux d'intérêt maximal déductible est égal à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMPV)" (pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2012, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 3,31%).



Non-respect des règles de déduction des intérêts de compte courant d'associé : conditions

Au-delà des conditions de déduction (base et taux plafonnés), la société peut toujours rémunérer le compte courant mais les intérêts ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de somme en compte courant (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé au montant fiscalement déductible.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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