Quelle est la fiscalité d'un compte courant d'associé ?

Les intérêts versés en compte courant d'associé sont fiscalement déductibles des bénéfices de la société dès lors que plusieurs conditions sont remplies. Du côté de l'associé, les intérêts constituent toujours des produits financiers imposables.

Déduction des intérêts versés en compte courant d'associé

La société qui recourt au compte courant d'associé comme mode de financement a la possibilité de déduire du résultat imposable les intérêts versés à l'associé. Sur ce point, le compte d'associé est plus intéressant que l'apport, rémunéré par un dividende non fiscalement déductible.

Conditions de déduction des intérêts versés en compte courant d'associé

Les intérêts versés en compte courant d'associé sont déductibles du résultat fiscal de la société qui les verse, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • le capital social doit être libéré en totalité,
  • les intérêts versés ne doivent pas excéder les taux prévus par l'administration fiscale.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts versés sur le compte courant d'associé (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) n'est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l'objet d'une réintégration extra comptable (tableau 2058 A), alors qu'ils seront intégralement imposés du côté de l'associé.

Intérêts versés aux dirigeants

Une troisième condition doit être respectée lorsque les intérêts de compte courant d'associé sont versés à un associé ou à un actionnaire possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

Dans cette situation, la déduction des intérêts de compte courant d'associé n'est possible que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble des associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Par exemple, si le taux maximal d'intérêt déductible est fixé à 5 % et que le capital social s'élève à 10 000 €, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5 % x (10 000 x 1,5), soit 5 % sur 15 000 = 750 €.

Montant des intérêts de compte courant d'associé déductibles

Modalités de calcul du taux maximum déductible

Le taux maximum des intérêts de compte courant d'associé déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans" (TMPV).

Il s'applique à l'ensemble des intérêts de compte courant d'associé courus au cours de l'exercice. Ces taux sont trimestriels et publiés au Journal Officiel.

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence maximal que peuvent utiliser les sociétés pour rémunérer leurs comptes courants d'associé, à condition qu'il s'agisse d'un exercice d'une durée de 12 mois :

Date de clôture de l'exercice Taux maximal d'intérêts déductible
Du 30 juin au 30 juillet 2019 1,38 %
Du 31 juillet au 30 août 2019 1,37 %
Du 31 août au 29 septembre 2019 1,36 %

Les taux indiqués ci-dessus sont des taux bruts. Les intérêts sur les comptes courants d’associés sont en effet assujettis, comme les dividendes, aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ainsi qu'au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Ces contributions doivent être prélevées à la source par la société, et reversées par elle au Trésor Public pour le 15 du mois suivant.

Pour les exercices d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le taux des intérêts déductibles doit être calculé selon des modalités particulières exposées dans la documentation fiscale au BOI – BIC – CHG – 50 – 50 – 30 N° 80 et suivants.

Versement d'un intérêt supérieur au taux maximum déductible

La société peut rémunérer le compte courant d'associé au-delà du taux maximum mais les intérêts de compte courant d’associé ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal, il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant d’associé au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de sommes en compte courant d’associé (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant d’associé qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé sur le compte courant d'associé au montant fiscalement déductible.

Imposition des intérêts versés en compte courant d'associé

Intérêts versés à une personne physique

Les intérêts provenant des comptes courants d'associés ne sont plus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ils relèvent désormais du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux fixés à 17,2 %, soit un prélèvement total de 30 %.

Le prélèvement forfaitaire unique n'a aucun caractère libératoire ; il représente simplement un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement acquitté en 2019, sera donc imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2020, à raison des revenus perçus en 2019. Si le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restituable.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI, les comptes courants d'associés ne sont plus taxés à la fortune. Disposer d'un compte courant à la fois important et peu rentable n'est donc plus un inconvénient.

Intérêts versés à une personne morale

La perception des intérêts de compte courant d'associé est considérée comme un produit financier et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction du régime fiscal de la personne morale.