Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils déductibles ?


Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.



Règles générales de déductibilité des intérêts d'une société

Les intérêts versés par une société sont déductibles de son résultat fiscal, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • les intérêts ont été payés dans l'intérêt de la société,
  • les intérêts sont inscrits au bilan.




Règles spécifiques de déduction des intérêts de comptes courants d'associé

Sauf cas particuliers, les intérêts de comptes courants d'associés ne peuvent être déductibles que si le capital social est intégralement libéré. Le montant maximal déductible est également limité.


Les règles s'appliquant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cette limitation ne concerne que les intérêts versés aux associés dirigeants ou majoritaires. Les premiers sont ceux détenant en droit ou en fait la direction de la société, les seconds les associés détenant plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers.

Elle ne s'applique cependant pas :

  • lorsque l'associé rémunéré est la société mère,
  • lorsque le compte courant de l'associé est bloqué, les sommes étant indisponibles jusqu'à leur incorporation au capital dans un délai maximal de 5 ans.

Cette limite prévoit que la base maximale de calcul des intérêts fiscalement déductibles est égale à 1,5 fois le montant du capital social. Par exemple, si le taux maximal d'intérêt déductible est fixé à 5% et que le capital social s'élève à 10 000 euros, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5% x (10000 x 1.50), soit 5% sur 15000 = 750 euros.


Les règles s'appliquant à toutes les sociétés

Cette seconde limitation est susceptible de s'appliquer dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts servis à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non-dirigeants.

Le taux d'intérêt maximal déductible est égal à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMPV)" (pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2012, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 3,31%).



Non-respect des règles de déduction des intérêts de compte courant d'associé : conditions

Au-delà des conditions de déduction (base et taux plafonnés), la société peut toujours rémunérer le compte courant mais les intérêts ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de somme en compte courant (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé au montant fiscalement déductible.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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