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Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils déductibles ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.



Règles générales de déductibilité des intérêts d'une société

Les intérêts versés par une société sont déductibles de son résultat fiscal, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • les intérêts ont été payés dans l'intérêt de la société,
  • les intérêts sont inscrits au bilan.




Règles spécifiques de déduction des intérêts de comptes courants d'associé

Sauf cas particuliers, les intérêts de comptes courants d'associés ne peuvent être déductibles que si le capital social est intégralement libéré. Le montant maximal déductible est également limité.


Les règles s'appliquant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cette limitation ne concerne que les intérêts versés aux associés dirigeants ou majoritaires. Les premiers sont ceux détenant en droit ou en fait la direction de la société, les seconds les associés détenant plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers.

Elle ne s'applique cependant pas :

  • lorsque l'associé rémunéré est la société mère,
  • lorsque le compte courant de l'associé est bloqué, les sommes étant indisponibles jusqu'à leur incorporation au capital dans un délai maximal de 5 ans.

Cette limite prévoit que la base maximale de calcul des intérêts fiscalement déductibles est égale à 1,5 fois le montant du capital social. Par exemple, si le taux maximal d'intérêt déductible est fixé à 5% et que le capital social s'élève à 10 000 euros, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5% x (10000 x 1.50), soit 5% sur 15000 = 750 euros.


Les règles s'appliquant à toutes les sociétés

Cette seconde limitation est susceptible de s'appliquer dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts servis à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non-dirigeants.

Le taux d'intérêt maximal déductible est égal à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMPV)".



Non-respect des règles de déduction des intérêts de compte courant d'associé : conditions

Au-delà des conditions de déduction (base et taux plafonnés), la société peut toujours rémunérer le compte courant mais les intérêts ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal, il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de sommes en compte courant (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé au montant fiscalement déductible.

Le compte-courant d'associé

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