Faut-il opter pour la SARL ou la SAS en 2024 ?

La plupart des sociétés sont crées sous la forme d'une SARL ou d'une SAS. La SARL est une structure au cadre rigide assez protectrice des associés tandis que le fonctionnement d'une SAS est très souple.

SARL ou SAS : quelle forme juridique le dirigeant a-t-il intérêt à choisir ?

Pour réaliser une levée de fonds : la SAS

Un dirigeant qui compte réaliser des levées de fonds auprès de business angels ou de fonds d'investissement a intérêt à opter pour la SAS.

En effet, grâce à la souplesse de ses statuts, la SAS permet :

• de faire entrer et sortir facilement des actionnaires,
• d'accorder une protection spécifique aux investisseurs, via le recours à des actions de préférence comportant des droits financiers ou politiques spécifiques (droit de veto),
• d'imposer la revente des actions en priorité aux autres actionnaires plutôt qu'à une personne étrangère à la société,
• d'organiser le contrôle de la société et d'anticiper d'éventuels désaccords entre actionnaires.

Pour réduire les charges sociales sur la rémunération : la SARL

Le président d'une SAS est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie alors de la même protection sociale que des salariés, hormis l'assurance chômage.

C'est la raison pour laquelle les cotisations sociales d'un président de SAS sont plus élevées que celles d'un gérant majoritaire de SARL qui relève, quant à lui, du régime des travailleurs non-salariés.

En pratique, 1 € de rémunération coûte 75 centimes dans une SAS contre 40 centimes dans une SARL. Un dirigeant qui se rémunère 100 000 € par an réalise ainsi une économie de 35 000 € en optant pour la SARL.

Ce différentiel doit toutefois être pondéré par la possibilité, pour la SAS, de déduire de l'impôt sur les sociétés la rémunération et les cotisations sociales.

Mais la contrepartie c'est que le gérant de SARL va bénéficier de prestations retraite et prévoyance moindres. Il peut cependant recourir à des dispositifs d'épargne complémentaires pour améliorer sa couverture sociale.

En définitive, plus le dirigeant est jeune et en bonne santé, plus il a intérêt à opter pour la SARL, afin de disposer du maximum de fonds disponibles pour sa société.

Pour réduire les charges sociales sur les dividendes : la SAS

Un dirigeant qui se rémunère principalement avec des dividendes et veut réaliser des économies sur les charges sociales doit opter pour la SAS.

En apparence, le régime fiscal et social des dividendes est identique dans les SARL et les SAS : 17,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d'impôts (soit un prélèvement de 30 %).

Mais pour un gérant majoritaire de SARL, cela ne s'applique que dans une certaine limite. Lorsque les dividendes excèdent 10 % du capital social et du compte courant d'associé moyen de l'exercice, la partie excédentaire est soumise aux cotisations sociales à un taux de près de 42 % !

Un gérant majoritaire qui souhaite se rémunérer principalement via des dividendes a donc tout intérêt à avoir un capital social important.

SARL ou SAS : quelle forme juridique les associés ont-ils intérêt à choisir pour se protéger ?

Dans la SARL, le droit de vote aux assemblées générales est strictement proportionnel au capital détenu (parts sociales).

Le gérant minoritaire n'est donc pas maître des décisions et n'est pas certain de pouvoir augmenter ultérieurement sa participation dans le capital. Par ailleurs, les associés majoritaires peuvent le révoquer.

Dans la SAS, à l'inverse, la très grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts confère au président la possibilité de s'accorder les pouvoirs les plus étendus pour diriger, administrer et représenter la société. Il y a donc un risque pour les actionnaires de se trouver dans l'incapacité de contrôler la gestion de la société.

Il faut donc vérifier que les statuts de la SAS ne donnent pas un pouvoir démesuré aux dirigeants et/ou à certains actionnaires (différentes majorités peuvent être prévues en fonction des décisions) sans quoi des litiges (abus de droit, abus de majorité, clauses léonines, vides juridiques, blocages ou discriminations diverses) risquent d'apparaître.

Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SAS ?

Des dirigeants au statut différent

La différence la plus visible entre une SARL et une SAS se situe au niveau du statut social du dirigeant de la société, désigné sous le terme de "gérant" dans une SARL et de " président " dans une SAS.

Une SARL permet de choisir entre le régime des travailleurs indépendants (TNS) ou le régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), en fonction de la proportion des parts détenues par le gérant, alors que le président de SAS bénéficie obligatoirement du statut d'assimilé salarié.

Les cotisations du statut d'assimilé salarié sont plus élevées mais permettent au dirigeant de bénéficier d'une meilleure retraite.

Par ailleurs :

• le président de SAS est tenu de verser des cotisations sociales uniquement lorsqu'il est rémunéré ;
• le gérant de SARL doit cotiser au régime des travailleurs indépendants dès lors qu'il est majoritaire, qu'il soit rémunéré ou non (le gérant égalitaire ou minoritaire y échappe).

En dehors de cela, le gérant d'une SARL et le président d'une SAS ont des pouvoirs équivalents : chacun d'eux représente la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.

Responsabilité identique

La responsabilité du gérant de SARL et du président de SAS est identique : en cas de faute de gestion l'un comme l'autre peut voir sa responsabilité civile et pénale engagées.

En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut être condamné à combler le passif social.

Il peut également avoir à payer les dettes de la société à l'égard du fisc et de l'Urssaf s'il a commis des « manoeuvres frauduleuses » ou en cas « d'inobservations graves et répétées » de ses obligations fiscales.

Moins de possibilité de cumul avec un contrat de travail dans les SARL

Dans les SAS, le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat sont réunis.

Dans les SARL, il faut distinguer 3 situations :

• le gérant minoritaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat sont réunis,
• pour le gérant égalitaire, le cumul est plus difficile,
• pour le gérant majoritaire, le cumul avec un contrat de travail est impossible.

Moins de possibilité de faire intervenir le conjoint dans les SAS

Dans les SARL et dans les SAS, il est possible de faire entrer le conjoint dans la société et de le faire bénéficier d'une protection sociale complète.

Dans une SARL, le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Dans les SAS, le conjoint du président (qu'il soit actionnaire majoritaire ou non) ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié : seul le statut de conjoint associé est possible.

Un fonctionnement plus ou moins encadré par la loi

Le volume de la réglementation applicable à la société constitue une autre différence importante entre la SARL et la SAS.

Le fonctionnement d'une SARL est très encadré par la loi. Les statuts doivent comporter un nombre important de clauses obligatoires respectant les règles figurant dans le Code de commerce.

Le principe inverse s'applique dans la SAS. La loi ne prévoit que très peu de règles obligatoires, ce qui donne plus de liberté aux associés lors de la rédaction des statuts mais nécessite généralement l'aide d'un professionnel du droit pour éviter d'insérer des clauses contradictoires ou invalides.

La rédaction des statuts d'une SARL est donc plus aisé et moins coûteuse, les associés pouvant facilement se reporter vers des modèles de statuts prêts à l'emploi.

Des formalités légèrement différentes en cas d'apport de biens communs

Les formalités de création d'une SARL et d'une SAS sont identiques :

• rédaction de statuts
• réalisation d'apports
• insertion d'une annonce légale
• dépôt d'un dossier d'immatriculation

Mais les apports de biens communs réalisés par un associé marié sous un régime de communauté nécessitent des formalités particulières dans les SARL.

En effet, une information préalable du conjoint, voire son autorisation préalable, est obligatoire. Par ailleurs, le conjoint de l'associé apporteur peut prétendre à la moitié des parts sociales obtenues en contrepartie de l’apport, sauf lorsqu’il y renonce.

Dans les SAS, les apports de biens communs réalisés par un seul des deux conjoints ne nécessitent aucune information ni aucun accord préalable, sauf dans certains cas.

Un mode de prise des décisions différent

La gestion de la société est assurée par le gérant, dans le cas d'une SARL, et par le président, dans le cas d'une SAS.

Cependant, lorsque la décision entraîne une modification des statuts, des différences se manifestent :

• Dans une SARL, ce type de décision doit être obligatoirement pris par l’assemblée générale, c'est-à-dire par les associés.
• Dans une SAS, ce type de décision peut être prise par n’importe quelle personne ou organe prévu dans les statuts : l'assemblée générale, le président ou encore un simple associé.

Des modalités de cessions des titres différents

Un associé de SARL ou un actionnaire de SAS qui souhaite quitter la société peut céder des titres mais doit parfois respecter une procédure particulière s'il désire les vendre à un tiers.

Dans la SARL, la cession est libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. L'associé doit néanmoins passer obligatoirement par une procédure d'agrément pour pouvoir céder ses parts à un tiers.

Dans la SAS, la procédure d'agrément est optionnelle. Un actionnaire peut choisir de céder ses actions à un tiers, sauf si les statuts prévoient que la cession est soumise à l'agrément préalable des actionnaires.

Un régime fiscal différent

Le régime fiscal d'une SARL et d'une SAS est assez similaire.

Ces deux types de société sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, avec la possibilité d'opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans maximum.

Or, dans certains cas, une SARL peut bénéficier de cette option sans limite de durée. En effet, une SARL constituée uniquement entre membres de la même famille (SARL de famille) peut opter pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps.