Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

SARL, SA ou SAS : comment choisir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les trois sociétés commerciales les plus répandues. Comment choisir ?



SARL, SA ou SAS : les perspectives de développement

Avec un capital minimal de 1 €, la SARL s'adresse davantage aux petites entreprises que la société anonyme. Si vos moyens financiers sont limités, il est en effet plus facile de créer une SARL ou de transformer une exploitation individuelle en SARL que d'opter d'emblée pour la SA. Un avantage supplémentaire pour la SARL : le capital doit seulement être libéré à hauteur de 20% lors de la constitution (le surplus doit être libéré dans les 5 années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Si votre entreprise est de taille importante et que vous avez besoin d'un grand nombre d'associés pour que vos apports soient suffisants, il vaut sans doute mieux opter pour la société anonyme (car une SA nécessite au moins sept actionnaires). De plus, les règles de fonctionnement de la SA sont d'ordre public, favorisant la confiance du banquier, et ses statuts ne peuvent y déroger.

La création d'une SAS représente une solution alternative : sa création ne nécessite pas de capital minimum. Elle est donc adaptée pour les petits budgets et, contrairement à la SARL, la SAS est perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité.



SARL, SA ou SAS : la responsabilité des associés

Dans la SARL, la SAS et la SAS, la responsabilité des associés non dirigeants est identique. Elle est toujours limitée à leurs apports, sauf s'ils ont consentis des cautions ou des garanties sur leurs biens propres.



SARL, SA ou SAS : la responsabilité des dirigeants associés

La responsabilité des dirigeants associés est elle aussi identique dans la SARL, la SAS et la SA.

Si les dirigeants se sont rendus coupable d'une faute de gestion, ils pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagées. En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le gérant de SARL, le président de SAS ou le PDG de SA peuvent être condamnés à combler le passif social.

Ils peuvent également avoir à payer les dettes de la société à l'égard du fisc et de l'Urssaf s'ils ont commis des « manoeuvres frauduleuses » ou en cas « d'inobservations graves et répétées » de leurs obligations fiscales.



SARL, SA ou SAS : la transmission des parts ou actions

Dans la SA, la cession est libre entre actionnaires, sauf clause d'agrément ou de préemption.

Dans la SARL, la cession est libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. L'associé devra néanmoins respecter une procédure d'agrément pour pouvoir céder ses parts à un tiers.

Dans la SAS, la cession est libre. Les statuts peuvent néanmoins soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable des actionnaires.



SARL, SA ou SAS : le régime social des dirigeants personnes physiques

Le président de SA bénéficie toujours du régime général des salariés, qu'il soit associé ou non.

En ce qui concerne le gérant de SARL, il faut distinguer deux hypothèses :

  • le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) bénéficie du régime des salariés,
  • le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Le président de SAS bénéficie du régime général des salariés, qu'il soit actionnaire ou non.



SARL, SA ou SAS : les règles d'organisation et de contrôle

Dans la SA, le nombre d'actionnaires minimum est de 2, sauf pour les SA cotés en bourse où le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 7. Dans la pratique, lors des assemblées, la quasi-totalité des petits actionnaires font confiance au président et lui retournent leurs "pouvoirs en blanc".

Dans la SARL, le droit de vote aux assemblées générales est strictement proportionnel au capital détenu (parts sociales). Le gérant minoritaire n'est donc pas maître des décisions et n'est pas certain de pouvoir augmenter ultérieurement sa participation dans le capital. Par ailleurs, les associés majoritaires peuvent le révoquer.

Dans la SAS, à l'inverse, la très grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts confère au président la possibilité de s'accorder les pouvoirs les plus étendus pour diriger, administrer et représenter la société. Il y a donc un risque pour les actionnaires de se trouver dans l'incapacité de contrôler la gestion de la société. Il faut donc vérifier que les statuts de la SAS ne donnent pas un pouvoir démesuré aux dirigeants et/ou à certains actionnaires (différentes majorités peuvent être prévues en fonction des décisions) sans quoi des litiges (abus de droit, abus de majorité, clauses léonines, vides juridiques, blocages ou discriminations diverses) risquent d'apparaître.



SARL, SA ou SAS : le cumul avec un contrat de travail

Dans les SA, le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat sont réunis.

Dans les SARL, il faut distinguer trois situations :

  • le gérant minoritaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat sont réunis,
  • pour le gérant égalitaire, le cumul est plus difficile,
  • pour le gérant majoritaire, le cumul avec un contrat de travail est impossible.

Dans les SAS, le président, personne physique, peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat de travail sont réunis.

Créer une SARL

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.