Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?

La procédure de conciliation a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable, ou accord de conciliation, entre la société débitrice et ses créanciers. Avec le concours du dirigeant, le conciliateur va négocier avec les différents créanciers, en établissant des bilans prévisionnels sur plusieurs années indiquant les sommes que l'entreprise pourra rembourser, tout en assurant son équilibre.

L'accord pourra prévoir des remises de dettes ou des délais de paiement, des mesures destinées à apporter de nouveaux fonds et un aménagement des sûretés préalablement consenties (hypothèques, nantissement...). A l'issue de la procédure, l'accord pourra être soit constaté soit homologué par le président du Tribunal.

Soit il y a constatation de l'accord de conciliation

Comment faire constater l'accord de conciliation ?

Si la société souhaite obtenir la constatation de l'accord amiable, il doit recueillir le consentement des autres signataires afin de saisir le président du tribunal par une requête conjointe.

Sans qu'il y ait lieu à audience, le président du tribunal se contentera de constater l'existence de l'accord, sans apprécier son contenu. Le débiteur va devoir attester qu'il n'était pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord ou que celui-ci y met fin. Puis, le président du tribunal rend une ordonnance constatant l'accord et lui donnant force exécutoire.

Le greffier appose ensuite la formule exécutoire sur l'accord et le dépose au greffe, ainsi que l'attestation du débiteur. Des copies sont ensuite délivrées au débiteur et aux créanciers, sauf ceux qui ne sont pas partis à l'accord. Chacune d'elle constitue un titre exécutoire.

La contastation de l'accord ne fait l'objet ni de publicité (pas d'insertion dans le Bodacc ni de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales) ni de voies de recours. Une obligation de confidentialité pèse sur toutes les personnes appelées à la conciliation et sur celles en ayant connaissance du fait de leurs fonctions.

Effets de la constatation de l'accord de conciliation

L'accord interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution, toute action en justice ou poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur pour obtenir le paiement des créances qui font l'objet de l'accord.

Les effets de l'accord sont donc assez limités, dans la mesure où il n'a d'effet qu'à l'égard des signataires et uniquement pendant la durée de l'accord. Pour obtenir un délai de paiement auprès des autres créanciers, il faudra solliciter un délai de grâce auprès du juge.

Les garants, les cautions du débiteur ainsi que les personnes ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord pour refuser de payer ou de céder un bien donné en garantie avant l'expiration du délai de paiement accordé au débiteur, ou pour un montant ne prenant pas en compte la remise accordée au débiteur, par exemple. Toutes les sûretés personnels, quelle que soit leur forme, sont donc concernées.


Les dirigeants qui auront su négocier des délais de paiement ou des remises pourront donc en bénéficier à titre personnel en tant que cautions.

Soit il y a homologation de l'accord de conciliation

L'homologation de l'accord ne peut être demandée que par la société et relève de la compétence du tribunal et non de son président. Elle ne sera obtenue que si trois conditions sont remplies :

  • la société n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
  • les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité du débiteur ;
  • l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Comment faire constater l'accord de conciliation ?

L'homologation est beaucoup plus formelle que le constat. Après avoir pris connaissance de l'accord, déposé au greffe, plusieurs personnes vont être convoquées et entendues en chambre du conseil : la société, les parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, le conciliateur, le ministère public, l'ordre professionnel (le cas échéant) et, plus généralement, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'audience vise à déterminer si les conditions nécessaires à l'homologation sont remplies :

  • Si le tribunal refuse l'homologation, le jugement ne fait pas l'objet de publication mais est susceptible d'appel.
  • S'il l'accepte, le jugement d'homologation est ensuite déposé au greffe du Tribunal où il fait l'objet de mesures de publicité : insertion dans le Bodacc et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cela va permettre aux créanciers non signataires de faire tierce opposition au jugement. Le ministère public (ou les parties en cas de contestation relative au privilège de conciliation) peuvent aussi faire appel du jugement.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Effets spécifiques de l'homologation de l'accord de conciliation

L'homologation a les mêmes effets que la constatation. Elle entraîne aussi des effets spécifiques.

La mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques est le premier effet spécifique de l'accord de conciliation. L'interdiction d'émettre des chèques correspond à l'hypothèse où la société a émis un chèque sans provision avant l'ouverture de la procédure et qu'il n'a pu régulariser la situation.

L'homologation de l'accord entraîne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, la société doit remettre à son établissement bancaire une copie de l'accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction.

Ensuite, dans l'hypothèse où la société fait ultérieurement l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers qui auront consenti un apport en trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité bénéficieront d'une priorité de paiement. Ils deviendront ainsi des "créanciers privilégiés" et pourront également refuser les propositions de délais ou de remises présentées par le mandataire judiciaire, y compris lorsqu'ils ne participent pas aux comités de créanciers ou lorsque ceux-ci ne sont pas constitués. Corrélativement, ils ne pourront plus être poursuivis pour soutien abusif.

Ce privilège ne s'applique ni aux actionnaires et apporteurs de capitaux ni aux créanciers signataires qui auraient apporté leurs concours antérieurement à l'ouverture de la procédure. En pratique, il s'applique surtout aux banquiers qui auraient consenti un apport dans l'entreprise ou aux dirigeants d'entreprises qui auraient renfloué le compte courant.

Et après la constatation ou l'homologation de l'accord de conciliation ?

En cas d'inexécution de l'accord de conciliation

En cas d'inexécution de l'accord constaté ou homologué, une des parties à l'accord pourra recourir à son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l'accord, c'est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé. Le juge pourra aussi décider de remettre en cause les délais de grâce qu'il aurait pu lui-même accorder.

La demande doit être formée par assignation. Le débiteur, les créanciers partis à l'accord ainsi que ceux qui se sont vus imposés des délais de paiement par le juge sont invités à comparaître.

Ensuite, la loi ne prévoit plus l'ouverture automatique d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se concevoir, si la société en effectue la demande et qu'il remplit les conditions. Généralement, la cessation des paiements sera déjà caractérisée et le passage au redressement ou à la liquidation judiciaire s'imposera.

En cas d'ouverture d'une autre procédure

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord. Même si des remises de dettes avaient été obtenues, les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes qui leur ont été remboursées.

Mais si l'accord a été homologué, la date de cessation des paiements ne pourra jamais être reportée rétroactivement au-delà de la date de l'accord homologué. Ainsi, les créanciers qui auront reçu un paiement dans le cadre de l'accord homologué ne risqueront pas de se voir réclamer la restitution de celui-ci, ce qu'entraîne systématiquement la rétroactivité de la cessation des paiements.