Distribution de dividendes : la déclaration 2777

Remplir la déclaration 2777 est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d'associés.

Dividendes

Déclaration 2777 : utilité

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Jusqu'ici, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l'appui soit d'une déclaration n° 2777 au format papier (déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents), soit d'une déclaration n° 2777 déposée de façon dématérialisée auprès du SIE dont dépend l'établissement principal du redevable.

La déclaration portant sur août 2018 doit être établie au moyen des anciens formulaires, au plus tard le 15 septembre 2018.

Déclaration 2777 : comment la remplir ?

La déclaration 2777 doit être remplie par la société qui procède à la distribution des revenus (dividendes) directement à ses associés ou actionnaires personnes physiques et/ou au paiement, à ces mêmes actionnaires ou associés.

Déclaration 2777 : calcul du prélèvement forfaitaire de 12,8 %

La déclaration 2777 permet le paiement du prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, il est possible d'être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Déclaration 2777 : calcul des prélèvements sociaux

La déclaration 2777 permet le calcul des prélèvements sociaux de 17,2 %.

La base imposable correspond au montant brut des revenus distribués, sans application de l'abattement de 40 % (réservé à l'imposition au barème progressif).

Déclaration 2777 : quand et comment l'envoyer ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration 2777 et son paiement doivent obligatoirement être effectués de façon dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").