Quels sont les droits des associés ou des actionnaires ?

Tout associé/actionnaire dispose d'un droit à l'information, du droit de participer aux décisions collectives, du droit aux bénéfices sociaux, du droit de contracter avec la société et du droit de défendre ses intérêts. Quel est le contenu exact de ces droits ?

Les associés ont un droit à l'information

Tout associé dispose d'un droit à l'information, ce qu'il signifie qu'il a la possibilité de :

• demander la communication de certains documents avant l'assemblée générale annuelle : le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes ;
• consulter certains documents au siège de la société. Avant toute assemblée générale, certains documents doivent être tenus à disposition des associés pendant une durée de 15 jours : textes des résolutions proposées, rapport du ou des dirigeants sur celles-ci et rapport du commissaire aux comptes. Tout au long de l'année, les associés peuvent aussi consulter les comptes annuels, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès-verbaux de ces dernières ;

Les documents juridiques des entreprises désormais en accès libre

Depuis peu, il est aussi possible de consulter gratuitement sur le site Pappers :

• les statuts d'une société (aussi bien ceux d'origine que ceux en cours) ;
• les comptes annuels d'une société (sauf déclaration de confidentialité) ;
• l'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net des 3 derniers exercices ;
• l'historique des dirigeants, ainsi que leurs nom, prénom et âge ;
• la convention collective dont relève l'entreprise ;
• les modifications dont la société a fait l'objet depuis sa création ;
• la copie intégrale des procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires.

• poser des questions. Tout associé peut poser par écrit des questions en rapport avec l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle ;
• demander l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée de SARL (pour les associés minoritaires) ;
• demander la désignation d'un expert chargé de rédiger un rapport de gestion sur une opération déterminée. La demande s'effectue auprès du président du tribunal de commerce.

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives

Tout associé a le droit de participer et de voter lors des assemblées générales.

La situation est un peu différente pour l'actionnaire, certaines actions pouvant restreindre ses droits, notamment l'action sans droit de vote.

Les associés ont droit aux bénéfices sociaux

Les associés/actionnaires ont droit aux bénéfices distribuables réalisés lors des exercices précédents.

La partie des bénéfices non distribués est affectée aux réserves.

Les bénéfices distribuables

La décision de distribuer ou non une partie des bénéfices et son montant est prise lors de l'assemblée générale annuelle, après l'approbation des comptes sociaux. Bien évidemment, il faut qu'il existe des bénéfices distribuables pour qu'il y ait distribution de dividendes.

Comment déterminer la part des bénéfices distribuables ? Il faut commencer par :

• remplir la réserve légale, si celle-ci n'atteint pas encore 10% du capital social ;
• remplir la réserve statutaire, si les statuts en prévoient l'existence ;
• rembourser aux associés et actionnaires des sommes spécifiques correspondant à des services qu'ils ont effectués pour la société.

La distribution des dividendes

La part des bénéfices distribuée à l'associé ou à l'actionnaire sera fonction de ce qui est prévu aux statuts de la société. Si les statuts ne prévoient rien, l'associé aura droit aux dividendes proportionnellement aux apports qu'il a effectués.

Tous les apports sont pris en compte, notamment les apports en industrie, même dans les structures dans lesquelles ce type d'apport n'entre pas dans la composition du capital social (SARL, par exemple). Ainsi, un associé qui détient les 2/3 du capital aura droit aux 2/3 des bénéfices distribuables.

Le paiement des dividendes

C'est l'assemblée générale ou le président, si les statuts le prévoient, qui décide des modalités de paiement des dividendes.

Le paiement doit s'effectuer dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice (article L232-13 du Code de commerce). Une prolongation de ce délai peut être accordée par le président du tribunal de commerce.

Dans les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), le paiement peut s'effectuer en numéraire, en actions ou en nature :

• La première option est de loin la plus pratiquée.
• Le paiement des dividendes en actions est possible dès lors que les statuts le prévoient. La décision est ensuite prise par l'assemblée générale. Elle présente des avantages pour la société qui n'aura pas à décaisser de capital et entraîne mécaniquement son augmentation.
• Les statuts peuvent également prévoir la possibilité de payer les dividendes en nature (remise de titres, de marchandises en stock...).

Les associés ont droit de contracter avec la société

Tout associé ou actionnaire a le droit de passer un contrat avec la société.

Seule la conclusion de certains contrats est interdite aux personnes physiques : se faire consentir un emprunt par elle ou se faire garantir un engagement pris à titre personnel. Les personnes morales ont le droit de conclure de tels contrats avec la société.

Les autres contrats sont autorisés mais l'associé doit suivre une procédure particulière, sauf s'ils portent sur une opération courante conclue à des conditions normales.

Les associés ont droit de défendre l'intérêt de la société

Tout associé ou actionnaire a le droit de :

• demander aux tribunaux l'annulation d'une décision prise en assemblée générale qu'il estime abusive ;
• réclamer en justice la révocation du gérant, du directeur générale ou des membres du directoire, si ceux-ci ont commis une faute grave ;
• demander la nomination d'un administrateur provisoire, lorsque la société ne peut plus fonctionner.