Abandon de compte-courant d'associé


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?



Abandon de compte courant d'associé : procédure à suivre

L'abandon de compte courant permet aux associés de reconstituer les capitaux propres de la société sans formalités.

L'abandon doit être exprès et peut donner lieu à la signature d'une convention d'abandon de compte courant.

compte courant d'associé


Abandon de compte courant et clause de retour à meilleure fortune

Lorsque les associés demeurent confiants sur la capacité de remboursement de la société, ils peuvent assortir l'abandon d'une clause de retour à meilleure fortune.

Cette solution présente l'intérêt majeur du caractère provisoire de l'abandon, le compte courant étant par le biais de cette clause remboursable le jour où la société retrouve des capacités financières suffisantes, tout en permettant d'améliorer les capitaux propres, sans apport financier supplémentaire.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre convention d'avance en compte courant : rédigez votre convention d'avance en compte courant en quelques clics.


Abandon de compte courant : conséquences fiscales et comptables

L'abandon d'un compte courant d'associé constitue un profit exceptionnel pour la société. Il est donc imposable à l'impôt sur les sociétés.

Sur le plan comptable, l'abandon de compte courant constitue un produit de l'exercice pour la société bénéficiaire. La dette au bilan est éteinte, mais l'engagement de remboursement à meilleure fortune doit être mentionné dans l'annexe et dans le rapport spécial de l'assemblée générale ordinaire annuelle. L'abandon de compte courant constitue en effet une convention réglementée.

Si l'abandon est assorti d'une clause à meilleure fortune et que la situation financière de la société s'améliore, le remboursement du compte courant est considéré comme une charge exceptionnelle pour la société.

Vous souhaitez utiliser correctement un compte courant d'associé ?

Votre société a besoin de trésorerie. Plutôt que de souscrire un emprunt bancaire, elle peut demander à un ou plusieurs associés de lui consentir un prêt.

Cependant, afin de pouvoir mettre des fonds à disposition d'une société, il convient de respecter quelques règles. Par ailleurs, même si le fonctionnement d'un compte courant d'associé est simple, il n'est pas exempt de risques pour la société.

Le guide "Gérer un compte courant d'associé" a précisément pour but de vous présenter les règles à suivre.

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