Remboursement ou abandon du compte courant d'associé ?

Les comptes d'associés ont pour particularité d'être remboursables à tout moment, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant.

L'associé peut également décider de céder sa créance en compte courant à la société, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.

A quelles conditions un compte courant d'associé peut-il être remboursé ?

A défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l'associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé.

La validité de principe du remboursement immédiat du compte courant d'associé n'exclut pas que l'associé puisse être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est faite abusivement.

Plusieurs circonstances peuvent aboutir au blocage du compte courant d'associé :

  • la signature par l'associé d'une convention de blocage prévoyant une mise à disposition des fonds pour une durée déterminée,
  • la décision de l'assemblée générale d'imposer le blocage des sommes déposés en compte courant d'associé (cette décision doit obligatoirement être prise à l'unanimité et nécessite donc l'accord de l'associé concerné).

En revanche, les organes de direction de la société n'ont pas le pouvoir de fixer eux-mêmes les conditions du remboursement des sommes versées sur le compte courant d'associé.

Le blocage d'un compte courant d'associé constitue très souvent une garantie prise par le banquier à l'occasion de l'octroi de crédits. Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé.

Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant d'associé s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.

L'associé peut également renoncer provisoirement à se prévaloir de son droit au remboursement.

Comment demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Apporter la preuve de la qualité d'associé

L'apport en compte courant d'associé est lié à la qualité d'associé, ce dernier devant être en mesure de prouver cette qualité.

L'épouse, même mariée sous le régime de la communauté, ne peut donc pas demander le remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, car elle n'a pas la qualité d'associé.

Vérifier si le compte courant d'associé est bloqué

L'aménagement le plus courant est le recours à une convention de blocage par laquelle les associés réalisant un apport en compte courant d'associé s'obligent, vis à vis de la société, à rendre les sommes indisponibles pour une durée déterminée.

L'associé peut toujours demander le remboursement malgré l'existence de cette convention mais engagera sa responsabilité contractuelle.

Vérifier le procès-verbal des assemblées générales

Une décision d'assemblée imposant le blocage des comptes courants d'associés est considérée comme entraînant une augmentation des engagements des associés et ne peut être opposée à l'associé ayant effectué l'apport en compte courant dès lors qu'elle n'a pas été prise à l'unanimité.

Dans le cas contraire, elle lui est opposable.

Vérifier la présence de clauses statutaires restrictives

Une clause de préavis ou une clause de procédure peuvent imposer à l'associé souhaitant demander le remboursement de son compte courant d'associé de respecter un délai de préavis plus ou moins important ou lui imposer de respecter des formalités particulières.

Que faire en cas de refus de remboursement d'un compte courant d'associé ?

Si en principe, la société ne peut pas opposer sa situation financière difficile à l'associé pour refuser le remboursement de son compte courant d'associé, il en va autrement lorsque la société est en cessation des paiements ou a obtenu en justice un délai de paiement (délai de grâce).

Hormis ce cas, le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

Obtention en justice d'un délai de paiement

Les tribunaux ont de plus en plus tendance à prendre en considération la situation de la société avant celle de l’associé, et même à défaut de réelles difficultés financières de cette dernière, de lui accorder des délais de paiement.

La société a toujours la possibilité d'invoquer l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir un délai de grâce, à défaut de pouvoir s'appuyer sur l'article 1900. Encore faut-il prouver que le paiement immédiat des sommes réclamées met en péril la société.

L'article 1343-5 du Code civil permet également de réduire le taux d'intérêt éventuellement prévu dans la limite du taux légal, ou d'ordonner l'imputation prioritaire des remboursements partiels sur le capital.

Cessation des paiements

En cas de procédure collective, l'associé, en tant que créancier social, est soumis aux contraintes de la procédure et doit notamment déclarer sa créance.

Par ailleurs si le remboursement ne tombe pas, par principe, sous le coup des nullités de la période suspecte de l'article L. 632-1 du Code de commerce, il pourra être attaqué sur le fondement de l'article L. 632-2 du Code de commerce sur la nullité des paiements pour dettes échues, si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Par ailleurs, le dirigeant peut, dans certaines circonstances, être sanctionné pour faute de gestion après avoir remboursé un compte courant, notamment lorsque le remboursement concerne, au moins en partie, le propre compte courant du dirigeant.

Dissolution amiable de la société

Même en cas de liquidation amiable, l'intérêt des autres créanciers est pris en compte.

Ainsi, les actionnaires majoritaires et les administrateurs d'une société se faisant rembourser par le liquidateur amiable leurs comptes courants alors qu'ils avaient connaissance que la créance d'un tiers n'avait pas été prise en compte lors de la clôture de la liquidation sont considérés comme fautifs et tenus in solidum à rembourser au créancier des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la dette de la société à son égard.

Qu'est-ce que le refinancement d'un compte courant d'associé ?

Le refinancement d'un compte courant d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des sommes qui y figurent.

Modalités du refinancement d'un compte courant d'associé

L'apport en compte courant d'un associé peut être rémunéré par le biais de versements d'intérêts à l'associé. Il est possible d'optimiser patrimonialement cette opération via le refinancement des comptes courants d'associé.

Concrètement, la banque se substitue à l'associé. La société contracte alors un prêt pour pouvoir rembourser à l'associé les sommes prêtées, ce qui aura pour conséquence de transformer la dette à court terme en dette à long terme.

L'associé utilise la somme reçue pour souscrire un contrat d'assurance-vie et y déposer le même montant que le prêt. Au fur et à mesure du remboursement de l'emprunt par la société, l'associé disposera progressivement de son épargne et des intérêts acquis.

En cas de défaillance de la société, le contrat d'épargne servant de garanti sera utilisé pour rembourser les créanciers, le solde du capital et des intérêts acquis du contrat étant redistribué à l'associé.

Pour compléter ce dispositif, il possible de mettre en place une garantie décès qui permet en cas de décès de rembourser la dette et de verser aux héritiers le capital du contrat d'assurance vie.

Avantages du refinancement d'un compte courant d'associé

Le refinancement des comptes courants d'associé présente plusieurs avantages.

Tout d'abord, les intérêts d'emprunt deviennent totalement déductibles, ce qui permet à la société de bénéficier d'une diminution de son impôt sur les sociétés. A l'inverse les intérêts de compte courant ne sont déductibles que s'ils ne dépassent pas un taux maximal.

Le refinancement permet ensuite à la société de rembourser le compte courant d'associé et de lui verser des intérêts. Les sommes obtenues par l'associé constituent un capital qu'il peut replacer dans des conditions fiscales plus avantageuses que l'imposition des intérêts de comptes courants (contrat d'assurance-vie, de capitalisation, PEA).

En particulier, la souscription d'un contrat d'assurance vie octroie à l'associé des avantages fiscaux (fiscalité sur les retraits après 8 ans très avantageuse) et successoraux (capital transmis aux bénéficiaires hors succession).

Enfin, le placement réalisé par l'associé peut, en cas de solvabilité limitée de la société, être donné en tout ou partie en garantie du financement obtenu par celle-ci.

Conséquences du refinancement d'un compte courant d'associé

Transformation de la durée de la dette

Le refinancement du compte courant d'associé transforme la dette financière à court terme en dette à long terme et permet ainsi à la société de ne pas s'exposer à une demande de remboursement de la part de l'associé.

Ce qui la protège notamment en cas de divorce ou de décès de l'associé.

Allègement de la pression fiscale

Sur le plan fiscal, la société peut déduire l'intégralité des intérêts de ses résultats. La limitation de déductibilité propre aux intérêts sur compte courant ne s'applique pas.

L'associé quant à lui, bénéficie de la fiscalité des contrats d'assurance-vie, soit une imposition réduite au-delà de 8 ans de détention en cas de rachat et une absence de fiscalité tant qu'il ne touche pas les sommes placées.

Protection du patrimoine de l'associé

Le refinancement de son compte courant permet à l'associé de diversifier son patrimoine. Il dispose d'un capital placé sur un contrat d'assurance-vie qui peut ainsi, en cas de décès, être transmis en franchise de droits de succession. Ce capital est indisponible le temps de l'emprunt mais reste la propriété de l'associé qui en retrouve la disponibilité à la fin du prêt.

Le recours complémentaire à une assurance décès au profit de la société permettra d'éteindre la dette envers la banque. En cas de difficulté financière pour la société, l'associé sera garant du capital restant dû à la banque et ne perdra pas la totalité de la somme qu'il aurait laissée en compte courant. Avec cette organisation, il limite donc son risque qui diminue dans le temps.

Protection de la société contre le décès de l'associé

La banque peut imposer d'être bénéficiaire des capitaux en cas de décès de l'associé. Ce qui aura pour effet de générer un profit exceptionnel pour la société (annulation de l'emprunt) et d'augmenter le patrimoine transmis aux héritiers de l'associé (augmentation de la valeur de la société).

Cette double imposition peut être évitée en précisant que le capital sera bloqué sur un compte séquestre mis en garantie du remboursement de l'emprunt par la société (arrêt MUSEL). Mais pour éviter que l'administration le qualifie d'acte anormal de gestion, il est important que la banque subordonne l'emprunt à l'existence d'une garantie décès sur la tête de l'associé.

C'est l'associé qui souscrit le contrat, mais les primes sont prises en charge par la société car c'est une contrepartie à l'obtention du prêt. Enfin, la clause bénéficiaire désignera les héritiers mais avec la mise en place d'un séquestre (levé lors de l'extinction de l'emprunt) auprès d'un notaire qui aura accepté par avance cette mission de séquestre en signant la clause.

Comment abandonner un compte courant d'associé ?

L'abandon de compte courant permet aux associés de reconstituer les capitaux propres de la société sans formalités.

L'abandon doit être exprès et peut donner lieu à la signature d'une convention d'abandon de compte courant.

Négociation d'une clause de retour à meilleure fortune

Lorsque les associés demeurent confiants sur la capacité de remboursement de la société, ils peuvent assortir l'abandon d'une clause de retour à meilleure fortune.

Cette solution présente l'intérêt majeur du caractère provisoire de l'abandon, le compte courant étant par le biais de cette clause remboursable le jour où la société retrouve des capacités financières suffisantes, tout en permettant d'améliorer les capitaux propres, sans apport financier supplémentaire.

Conséquences fiscales et comptables de l'abandon d'un compte courant d'associé

L'abandon d'un compte courant d'associé constitue un profit exceptionnel pour la société. Il est donc imposable à l'impôt sur les sociétés.

Sur le plan comptable, l'abandon de compte courant constitue un produit de l'exercice pour la société bénéficiaire. La dette au bilan est éteinte, mais l'engagement de remboursement à meilleure fortune doit être mentionné dans l'annexe et dans le rapport spécial de l'assemblée générale ordinaire annuelle. L'abandon de compte courant constitue en effet une convention réglementée.

Si l'abandon est assorti d'une clause à meilleure fortune et que la situation financière de la société s'améliore, le remboursement du compte courant est considéré comme une charge exceptionnelle pour la société.