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Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.



Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ?

Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées. L'obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme. Il peut donc s'agir :

  • d'une créance certaine (facture émise ou à émettre) ;
  • d'une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé ;
  • d'une indemnisation potentielle sur un procès en cours ;
  • d'une créance correspondant à du matériel livré avec clause de réserve de propriété.
Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales. Elles devront seulement être signalées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Certaines créances nées après le jugement d'ouverture doivent aussi être déclarées. Il s'agit des créances qui ne sont ni nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ni en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur durant cette période.

Les créances nées en violation des règles gouvernant les pouvoirs du débiteur et de l'administrateur judiciaire ne peuvent ni être déclarées ni être payées à l'échéance.

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées.



Dans quel délai doit-on effectuer la déclaration de sa créance ?


Un délai de deux mois dont le point de départ est variable

Doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC :

  • les créances nées avant d'ouverture de la procédure ;
  • les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier : les contrats à exécution successive (loyers, gaz, électricité...). La déclaration de créances doit porter sur l'intégralité des sommes dues.
Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger.

Les créances nées après le jugement d'ouverture doivent elles aussi être déclarées dans un délai de deux mois mais le point de départ est celui de la date d'exigibilité de la créance.

Si le créancier dispose d'une sûreté publiée (par exemple, une hypothèque publiée au registre du Service de publicité foncière ) ou est lié au débiteur par un contrat publié (peuvent notamment être publiés les contrats de location-gérance, de crédit-bail immobilier…), il doit déclarer sa créance au plus tard deux mois après la réception de "l'invitation à déclarer" envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Et si le délai pour effectuer la déclaration de créances est dépassé ?

Le non-respect des délais donne lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues. Dans ce cas, la loi a prévu la possibilité de solliciter du juge-commissaire un relevé de forclusion.

La requête sera acceptée par le juge si :

  • elle intervient dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ce délai étant porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. ;
  • le créancier parvient à apporter la preuve que la non-déclaration dans les délais légaux n'est pas de son fait (hospitalisation, par exemple) ou est due à une omission du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.
Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai d'un mois à compter de la décision le relevant de la forclusion.

En cas de rejet de la requête, le créancier peut faire appel dans un délai de dix jours. Si le créancier ne parvient pas à se faire relever de sa forclusion, sa créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure. Il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir.

Toutefois, sa créance n'est pas entièrement éteinte, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective.



Comment effectuer la déclaration de créances ?


Qui doit remplir la déclaration de créances ?

La déclaration de créances peut être présentée par :

  • le créancier lui-même ;
  • un préposé appartenant à l'entreprise ou à l'association créancière (en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe) ;
  • un avocat ou un huissier de justice ;
  • tout mandataire de son choix (en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Depuis le 1er juillet 2014, le Code de Commerce prévoit la possibilité pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire. Dans ce cas, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances. Il existe alors deux possibilités :

  • soit il procède à la déclaration de créance, dans ce cas, cette déclaration prévaut sur les informations données par le débiteur,
  • soit il ne procède pas à la déclaration de créances, dans ce cas, la créance sera considérée comme valablement déclarée pour son compte par le débiteur.


Bien remplir sa déclaration de créances

Pour déclarer sa créance, il suffit de remplir un imprimé consultable sur internet qui énumère tous les renseignements que le créancier doit fournir.

En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de cette déclaration) mais la loi n'impose aucune forme spéciale.

Cependant, elle peut désormais être effectuée gratuitement en ligne, sur un portail mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) : www.creditors-services.com.

Créancier

Il s'agit de vous. Vous devez indiquer si vous êtes une personne physique (artisan, auto-entrepreneur...) ou une personne morale (entreprise ou association). Si vous ne disposez pas de numéro d'inscription au RCS (associations notamment), vous n'avez pas à en indiquer.
Mandataire du créancier

Cette case n'est à remplir que si vous n'effectuez pas vous-même votre déclaration de créances. L'auteur peut être un préposé muni d'une délégation de pouvoir, un avocat, un huissier de justice ou toute personne munie d'un mandat.
Débiteur

Il s'agit de la personne (entreprise ou association) ayant une dette envers vous et qui fait l'objet de la procédure collective.
Procédure

Nature du jugement : Il suffit d'indiquer si votre débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Date du jugement : Il s'agit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Créance déclarée
Créancier chirographaire/créancier privilégié Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties…). Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties (cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété).
Montant échu Il s'agit des sommes parvenues à échéance que votre débiteur ne vous a pas payées. Si votre débiteur est un fournisseur, indiquez simplement le montant de la commande que vous avez payée.
Montant à échoir Il s'agit des sommes que le débiteur vous devra plus tard, à une date fixée par contrat.
Observations Cette case est à remplir si votre créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement, gage, caution...). Vous devrez y indiquer le montant garanti par la sûreté.
Représentant des créanciers Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire.

Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Il est obligatoire de chiffrer sa créance précisément. Une déclaration ne portant aucun montant, un montant indicatif ou un montant ne concordant pas avec les justificatifs fournis sera rejetée.

Les intérêts légaux ou conventionnels, les intérêts de retard et les majorations doivent être inclus, dès lors qu'ils ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. En pratique, cela ne concerne que les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an (sauf crédit-bail) et les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.


A qui envoyer la déclaration de créances ?

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration de créances devra être adressée au mandataire judiciaire. Si elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration devra être adressée au liquidateur.



Et après la déclaration de créances ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec le débiteur une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances. Le greffier va alors insérer au BODACC une annonce précisant que l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Il suffira de demander une copie de l'état des créances au greffe.

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