Cession de fonds de commerce : le sort des créances et des dettes

Même si elles sont nées à l'occasion de son exploitation, les créances et les dettes ne sont pas cédées avec le fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.

Cession de fonds de commerce : absence de cession des créances

La cession des créances n'intervient que sur stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce.

Cependant, le transfert de celles-ci ne sera opposable aux tiers que si les parties réalisent les formalités requises par l'article 1690 du Code civil : signification au débiteur ou acceptation de celui-ci dans un acte authentique.

La créance d'indemnité d'éviction bénéficie de règles particulières. En effet, sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte transfert du droit au paiement de l'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux.

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Cession de fonds de commerce : absence de cession des dettes

Tout comme les créances, le passif d'un commerçant se trouve exclu des éléments constitutifs de son fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.

L'acquéreur ne peut donc être tenu d'aucune des dettes commerciales du vendeur, ce qui empêche ses créanciers d'agir contre l'acquéreur en paiement des dettes de son prédécesseur, même s'ils sont garantis par une inscription sur le fonds vendu.

Il existe cependant des exceptions à cette règle :

  • l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir accompli les formalités dans les formes prescrites, ou qui l'a payé avant l'expiration du délai de dix jours ouvert aux créanciers pour faire opposition, reste tenu des dettes de son prédécesseur,
  • l'acquéreur est solidairement responsable, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant pendant 90 jours. Mais ce délai peut être abaissé à 30 jours si l'avis de cession du fonds de commerce et la déclaration de résultats ont été communiqués à l'administration fiscale dans les temps et qu'au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales.