Les pénalités de retard de paiement : mode d'emploi


LES GUIDES JURIDIQUES

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Recouvrement d'un impayé


Faut-il suivre une procédure particulière pour facturer des pénalités de retard ?

Que le client soit un professionnel ou un particulier, ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Les pénalités de retard doivent figurer sur les lettres de relance. Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Elles ne sont pas applicables en cas de cession de fonds de commerce (cass. com. 3 mars 2015, n° 14-11414).

recouvrement des impayés et injonction de payer
impayé


Quel taux de pénalités de retard appliquer ?


Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique

C'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (3,94 % pour un particulier et 0,90 % pour un professionnel en 2017). Ce taux est actualisé chaque semestre. En revanche, aucun taux maximum n'est prévu.

Le vendeur a donc la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15 %. Le taux de l'intérêt légal variant tous les ans, il vaut mieux ne pas avoir à éditer de nouvelles Conditions Générales de Vente et de nouvelles factures chaque année. Ce serait d'autant plus problématique que le nouveau taux de l'intérêt légal n'est jamais connu dès le 1er janvier.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la procédure d'injonction de payer : engagez votre procédure d'injonction de payer en quelques clics.

Si aucun taux n'est fixé

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points c'est-à-dire 1% + 10, soit 11%, par exemple. Le taux en vigueur peut être consulté (Main refinancing operations) sur le site de la BCE (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html).

Le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.


La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité n'est applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Elle doit obligatoirement figurer dans vos factures et conditions générales de vente.



Comment calculer les pénalités de retard ?

Si le créancier est tenu d'éditer des factures avec TVA, les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement. C'est en principe au client de faire lui-même le calcul des pénalités de retard qu'il joindra au paiement du principal, sachant que le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les CGV.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

A TÉLÉCHARGER

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous