Les pénalités de retard de paiement : mode d'emploi

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Recouvrement d'un impayé

Faut-il suivre une procédure particulière pour facturer des pénalités de retard ?

Que le client soit un professionnel ou un particulier, ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Les pénalités de retard doivent figurer sur les lettres de relance. Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

En revanche, elles n'ont pas l'obligation de figurer dans les conditions générales de vente pour pouvoir être appliquées (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786). Cela dit, pensez, malgré tout, à compléter vos conditions générales de vente. En effet, une amende administrative est encourue lorsque les pénalités n'y sont pas mentionnées.

Elles ne sont pas applicables en cas de cession de fonds de commerce (cass. com. 3 mars 2015, n° 14-11414).

Quel taux de pénalités de retard appliquer ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique

C'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (3,60 % pour un particulier et 0,88 % pour un professionnel en 2018). Ce taux est actualisé chaque semestre. En revanche, aucun taux maximum n'est prévu.

Le vendeur a donc la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15 %.

Le taux de l'intérêt légal variant tous les ans, il vaut mieux ne pas avoir à éditer de nouvelles Conditions Générales de Vente et de nouvelles factures chaque année. Ce serait d'autant plus problématique que le nouveau taux de l'intérêt légal n'est jamais connu dès le 1er janvier.

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Si aucun taux n'est fixé

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Le taux en vigueur peut être consulté (Main refinancing operations) sur le site de la BCE (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html).

Le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

La pénalité forfaitaire de retard

Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité n'est applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Elle doit obligatoirement figurer dans vos factures et conditions générales de vente.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Si le créancier est tenu d'éditer des factures avec TVA, les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.

C'est en principe au client de faire lui-même le calcul des pénalités de retard qu'il joindra au paiement du principal, sachant que le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les CGV.

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